Demandes relatives aux instruments médicaux visés par l’arrêté d’urgence pour leur utilisation à l’égard de la COVID-19 - Ligne directrice

Demandes relatives aux instruments médicaux visés par l’arrêté d’urgence pour leur utilisation à l’égard de la COVID-19 - Ligne directrice Les lignes directrices sont des outils administratifs n’ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse d’approche. La présente ligne directrice vise à fournir une orientation aux fabricants et aux importateurs concernant la préparation et la présentation d’une demande en temps opportun pour la vente ou l’importation d’instruments médicaux qui sont fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir dans le cadre de la COVID-19. 2020-09-25 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéDemandes relatives aux instruments médicauxarrêté d’urgenceinstruments médicaux déstinés à être utilisés à l'égard de la COVID-19autorité réglementaire étrangèreMédicaments annonces. Demandes relatives aux instruments médicaux visés par l’arrêté d’urgence pour leur utilisation à l’égard de la COVID-19 - Ligne directriceHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/announcements/interim-order-importation-sale-medical-devices-covid-19/guidance-medical-device-applications.html Demandes relatives aux instruments médicaux visés par l’arrêté d’urgence pour leur utilisation à l’égard de la COVID-19 - Ligne directriceHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/annonces/arrete-urgence-importation-vente-instruments-medicaux-covid-19/document-applications-dispositifs-medicaux.html

Les lignes directrices sont des outils administratifs n’ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse d’approche. La présente ligne directrice vise à fournir une orientation aux fabricants et aux importateurs concernant la préparation et la présentation d’une demande en temps opportun pour la vente ou l’importation d’instruments médicaux qui sont fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir dans le cadre de la COVID-19.

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