Tribunaux - Comparutions - Rapport régional quinquannuel - CSB

Courts - Appearances - 5 Yr Regional Report - CSB --- This is a **5 Year Regional Report** by court level, division and class, as represented by the Court Services Branch. • “Scheduled Court Appearances” refers to the number of occasions when cases are scheduled to be before the court for a specific reason, such as the first appearance, case conference, trial, and sentencing. (* Note that not all scheduled appearances occur, and they may be adjourned prior to the appearance date). • Supreme Court criminal scheduled appearances are not currently available. • The extracts report the total number of scheduled appearances in courthouses across BC by 5 BC regions. • Fiscal Year datasets are available and are based on the scheduled appearance date. 2023-08-23 Gouvernment de la Colombie-Britannique CSBDataEnquiry@gov.bc.ca Droit fy-appearances-5-yr-regional-report-csb-2018-19-to-2022-23CSV https://catalogue.data.gov.bc.ca/dataset/00b0ac3a-dba8-408b-b8ac-df0f2a53e553/resource/00610867-8e89-4336-b478-b915fc01ea3b/download/fy-appearances-5-yr-regional-report-dashboard-2018-19-to-2022-23.csv fy-appearances-5-yr-regional-report-csb-2018-19-to-2022-23XLSX https://catalogue.data.gov.bc.ca/dataset/00b0ac3a-dba8-408b-b8ac-df0f2a53e553/resource/ba7cd725-1732-4008-8e03-dde770c078ba/download/fy-appearances-5-yr-regional-report-dashboard-2018-19-to-2022-23.xlsx Original metadata (https://catalogue.data.gov.bc.ca)HTML https://catalogue.data.gov.bc.ca/dataset/courts-appearances-5-yr-regional-report-csb-

--- Il s'agit d'un rapport régional*quinquennal ventilé par niveau judiciaire, division et classe, représenté par la Direction des services judiciaires. • Les « comparutions prévues devant le tribunal » font référence au nombre de fois où les affaires doivent être portées devant le tribunal pour une raison précise, telle que la première comparution, la conférence relative à la cause, le procès et le prononcé de la peine. ( Notez que les comparutions prévues n'ont pas lieu et qu'elles peuvent être ajournées avant la date de comparution). • Cour suprême pénale les apparitions prévues ne sont pas disponibles actuellement. • Les extraits indiquent le nombre total de apparitions programmées comparutions dans les palais de justice de la Colombie-Britannique par 5 régions de la Colombie-Britannique. • Les ensembles de données de l'exercice financier sont disponibles et sont basés sur la date de comparution prévue.

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