Textes législatifs et réglementaires canadiens

Suivre :

Organization:

Ministère de la Justice

Description:

Il est possible d’effectuer des recherches à partir du site laws-lois.justice.gc.ca/ du ministère de la Justice grâce à un formulaire en ligne, mais la recherche est limitée. J’aimerais qu’une interface de programmation d’applications soit mise au point pour le site Web de la législation afin de réaliser des recherches automatisées et de récupérer aussi automatiquement les résultats de recherche, c’est-à-dire les textes réglementaires complets.

Status:

Ministère contacté
2015-06-15 14:28