Jeux de données proposés : Lois proposées
Ministère de la Justice Canada
Lois et projets de lois proposés, et leur état d’avancement
Suggestion envoyée à l’organisation :
26 mars 2015
| Mises à jour sur l’état | ||
|---|---|---|
| 26 mars 2021 | Jeu de données publié | |
Un projet de loi est présenté au Parlement pour modifier ou abroger les lois existantes ou pour en adopter de nouvelles. |
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