Jeu de données sur les résumés de l’étude de l’impact de la réglementation (REIR)

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Organization:

Secrétariat du Conseil du Trésor

Description:

Un jeu de données sur les résumés de l’étude de l’incidence de la réglementation autoriserait la consultation de l’ensemble des REIR dans la Gazette du Canada (partie I et II). Les REIR sont produits chaque fois qu’un ministère ou un organisme fédéral propose un nouveau règlement ou une modification à un règlement existant.

Status:

Ministère contacté
2017-10-03 14:00