Décisions de rejet de demandes de résidence permanente cassées

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Organization:

Citoyenneté et Immigration Canada

Description:

Les jeux de données actuels indiquent le nombre de demandes déposées, approuvées, rejetées, retirées, etc. Il serait utile de savoir combien de décisions de refus de demande prises par un bureau des visas sont ensuite cassées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) dans le cadre d’une audience au tribunal ou d’un mode alternatif de règlement des conflits. Par exemple, un bureau des visas peut indiquer qu’il a approuvé 150 demandes et en a uniquement rejeté dix, mais sur ces 150 demandes approuvées, combien ont d’abord été rejetées, ont fait l’objet d’un appel devant la CISR et se sont conclues par une annulation de la décision en faveur du demandeur?

Status:

Ministère contacté
2015-06-15 14:28