Jeux de données proposés : Cours et tribunaux

Ministère de la Justice Canada
Si nous examinons les rapports annuels de bien des cours et des tribunaux, ils fournissent effectivement des données de base comme le nombre de réclamations, les taux auxquels chaque partie obtient de gain de cause, etc. Ces tribunaux devraient également être tenus de rendre compte des délais d’attente, des coûts et de l’attribution des dépens. De plus, des renseignements sur les indemnités accordées seraient utiles à quiconque cherche à en faire l’analyse.
Suggestion envoyée à l’organisation :
5 avr. 2017
Mises à jour sur l’état
Mises à jour sur l’état
5 juil. 2023 Jeu de données non détenu

jey de données non détenu