Cours et tribunaux

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Organization:

Justice Canada et autres conseils et tribunaux ayant autorité de décision

Description:

Si nous examinons les rapports annuels de bien des cours et des tribunaux, ils fournissent effectivement des données de base comme le nombre de réclamations, les taux auxquels chaque partie obtient de gain de cause, etc. Ces tribunaux devraient également être tenus de rendre compte des délais d’attente, des coûts et de l’attribution des dépens. De plus, des renseignements sur les indemnités accordées seraient utiles à quiconque cherche à en faire l’analyse.

Status:

Ministère contacté
2017-04-10 15:08