Numéro de demande: FW-2015-Q3-00001
Organisation: Anciens Combattants Canada
Constatations et Conclusions: la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi
Description du cas: Selon une divulgation reçue en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, deux employés faisaient une utilisation inappropriée de l’équipement du gouvernement pour des achats et la cueillette de substances illégales pendant les heures de travail. L’organisation a immédiatement pris les mesures qui s’imposaient et n’a pas tardé à lancer une enquête. Celle-ci a révélé que les deux employés utilisaient bel et bien le temps et le courriel du gouvernement pour organiser l’achat et la cueillette de substances illégales pendant les heures de travail.
Recommandations et mesures correctives: D’après les recommandations formulées au terme de l’enquête, des mesures disciplinaires devaient être prises. Les mesures correctives recommandées ont été prises