À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
Genre de rapport
Organisation
Année
Total
27154 résultats trouvé(s)
Café et collation pour événement avec le Comité de direction et les employé.es
Spickler, RobertPrésident du conseil d’administration
Organisation: Téléfilm Canada
Ref # H-2024-P03-033
2024-03-01
Réunion Opérationnelle
Alison LawfordAvocate générale et Secrétaire de la Société
Organisation: Construction de Défense Canada
Ref # H-2023-P11-001
2024-02-29
Réunion liée aux activités - Dîner
Lori KerrChef de la direction
Organisation: Institution de financement du développement - FinDev Canada
Ref # H-2024-03-9500-80092204-01
2024-02-29
Développement des affaires
Mairead LaveryPrésidente et Chef de la direction
Organisation: Exportation et développement Canada
Ref # H-2024-03-1000-80092394-01
2024-02-29
Déjeuner lors de la réunion pour le soutien à l'infrastructure de recherche numérique au Canada
Vats, NipunSous-ministre adjoint
Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Ref # H-2024-P12-003
2024-02-29
Dîner d'affaires
Bélisle, Jean-FrançoisDirecteur général
Organisation: Musée des beaux-arts du Canada
Ref # FEBRUARY 29, 2024_JFB
2024-02-29
Déjeuner et rafraîchissements: Séance de planification stratégique de la gestion
Maynard, CarolineCommissaire
Organisation: Commissariat à l'information du Canada
Ref # H-2024-P12-00001
2024-02-29
Conseil du membre
Digby, ThomasPrésident
Organisation: Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Ref # H-2024-P12-003
2024-02-29
Repas et rafraîchissements - Journée organisationnelle du secteur politiques et communications
Perron, Sonysous-ministre, président
Organisation: Développement économique Canada pour les régions du Québec
Ref # H-2023-P12-001
2024-02-28
Pour appuyer, célébrer et souligner le Mois des employés noirs le 28 février au C-10 à Calgary, en Alberta.
Williamson, AlexisVice-présidente du personnel et du soutien aux effectifs
Organisation: La Régie de l’énergie du Canada
Ref # H-2024-P12-008
2024-02-28