À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
Genre de rapport
Organisation
Année
Total
26643 résultats trouvé(s)
Réunion interne : Chalk River, Ontario
Dermarkar, FredPrésident et premier dirigeant
Organisation: Énergie atomique du Canada, Limitée
Ref # H-2023-P12-001
2023-12-14
Frais d'accueil pour la retraite de cabinet du ministre
Terry BeechMinistre des Services aux citoyens
Organisation: Emploi et Développement social Canada
Ref # H-2023-P10-00003
2023-12-14
Réunion liée au conseil d'administration
Vivian AbdelmessihExportation et développement Canada -Conseils d'administration
Organisation: Exportation et développement Canada
Ref # H-2023-12-6300-80089847-05
2023-12-14
Réunion liée aux activités
Vivian AbdelmessihExportation et développement Canada -Conseils d'administration
Organisation: Exportation et développement Canada
Ref # H-2023-12-6300-80089628-01
2023-12-14
Entretiens Canada-Japon sur la politique de défense
Smith, MGen G.R.DG Pol SI
Organisation: Défense nationale
Ref # H-2022-P9-01
2023-12-14
Rencontre de tout le personnel de la Direction générale de la conformité de l’application de la Loi (DGCAL)
Gervais, IsabelleCommissaire adjoint
Organisation: Commissariat aux langues officielles
Ref # H-2024-P10-001
2023-12-14
Déjeuner de travail
Trudeau, Right Honourable JustinPremier ministre
Organisation: Cabinet du premier ministre
Ref # H-2024-P09-0002
2023-12-14
Déjeuner de travail
Trudeau, Right Honourable JustinPremier ministre
Organisation: Cabinet du premier ministre
Ref # H-2024-P10-0003
2023-12-14
Développement des affaires
Bernier, MélaniePremière vice-présidente, Cheffe des affaires juridiques et des ressources humaines
Organisation: Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Ref # T-2024-P2-F2D8D256DF6540B091CC.3
2023-12-14
Reconnaissance par le SM des équipes de IMO et de la COP28
Office of the Deputy Minister - Bureau du Sous-ministreAutres dépenses
Organisation: Transports Canada
Ref # H-2023-P10-0001
2023-12-14