À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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78 résultats trouvé(s)
Fournitures / Accessoires pour le pique-nique de la Semaine nationale de la fonction publique
Carr, MarthaDirectrice, Planification et communications
Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Ref # H-2018-Q3-003
2018-06-12
Décorations pour le pique-nique de la Semaine nationale de la fonction publique
Carr, MarthaDirectrice, Planification et communications
Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Ref # H-2018-Q3-004
2018-06-12
Semaine nationale de la fonction publique - CCRI Montréal
Carr, MarthaDirectrice, Planification et communications
Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Ref # H-2018-Q3-005
2018-06-12
Prix du CA/Picnic
Strasbourg, ChristinaDirectrice, Planification et communications, Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Ref # H-2019-Q1-023
2018-06-12
Entrevues liées au processus de sélection des GEC donné par le Conseil Privé le 12 juin, 2018
Gallo, GregDirecteur exécutif et avocat général, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Ref # H-2019-P7-004
2018-06-12
Semaine nationale de la fonction publique 2018
Picard , AmalDirecteur exécutive et greffière par intérim, Secrétariat du Tribunal Canadien des droits de la personne
Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Ref # H-2018-Q2-012
2018-06-11
au 2018-06-15
Forum national du tribunal des droits de la personne de 2018
Picard , AmalDirecteur exécutive et greffière par intérim, Secrétariat du Tribunal Canadien des droits de la personne
Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Ref # H-2018-Q2-010
2018-06-01
au 2018-06-02
Forum national du tribunal des droits de la personne de 2018
Picard , AmalDirecteur exécutive et greffière par intérim, Secrétariat du Tribunal Canadien des droits de la personne
Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Ref # H-2018-Q2-013
2018-06-01
au 2018-06-02
Pour participer au Forum National 2018 du tribunal des droits de la personne
Thomas, DavidPrésident, Tribunal canadien des droits de la personne
Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Ref # H-2018-Q2-014
2018-06-01
au 2018-06-02
Hospitalité pour la formation des nouveaux membres du TATC
Sonny KimDirecteur exécutif, Secrétariat du Tribunal d'appel des transports du Canada
Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Ref # H-2018-Q1-012
2018-05-07
au 2018-05-11