À propos de cette information
Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.
Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :
- Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.
Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.
Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.
Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.
Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Téléchargez les jeux de données de la divulgation des frais d'accueil.
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12 résultats trouvé(s)
Souper de remerciement pour souligner le lancement du formulaire de plainte commun de la GRC et de la CCETP
Guy BujoldPrésident intérimaire
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2018-Q4-00001
2018-12-03
Rencontre pour discuter la séance de planification stratégique de l'ACSCMO
Guy BujoldPrésident intérimaire
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2018-Q3-00005
2018-10-25
Souper suivant la séance de planification stratégique de l'ACSCMO
Guy BujoldPrésident intérimaire
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2018-Q3-00006
2018-10-25
Séance de planification stratégique de l'ACSCMO
Guy BujoldPrésident intérimaire
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2018-Q3-00004
2018-10-24
au 2018-10-26
Souper de reconnaissance pour remercier les employés de la GRC et de la CCETP qui ont mis au point le formulaire de plainte commun
Guy BujoldPrésident intérimaire
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2018-Q3-00003
2018-10-22
Rencontre de tout le personnel
Guy BujoldPrésident intérimaire
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2018-Q3-00002
2018-09-27
Souper avec B. Cotter, président de la Commission des plaintes du public de la Saskatchewan
Guy BujoldPrésident intérimaire
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2018-Q3-00001
2018-09-19
Activité organisée par UrbanQuest pour souligner la Semaine nationale de la fonction publique (SNFP)
Guy BujoldPrésident intérimaire
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2018-Q2-00002
2018-06-13
Dîner pour souligner la Semaine nationale de la fonction publique (SNFP) - RCN
Guy BujoldPrésident intérimaire
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2018-Q2-00003
2018-06-13
Dîner pour souligner la Semaine nationale de la fonction publique (SNFP) - Colombie-Britannique
Guy BujoldPrésident intérimaire
Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Ref # H-2018-Q2-00001
2018-06-12