Demandes d’accès à l’information complétées

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Téléchargez les jeux de données des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

Entrez des mots-clés (p. ex. institution, sujet, champ d’intérêt, etc.) :
L’information fournie comportera les exemptions et les exclusions obligatoires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Résultats de la recherche

Affiche 1 à 10 de 135
  • Numéro de la demande: A-2015-04993

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: mars

    Nombre de pages: 0

    Résumé de la demande: Demandes de contrôle judiciaire de décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) relatives aux anciennes demandes d’asile (2010 à 2015)_x000D_. Pour toutes les décisions finales rendues par la SPR concernant le demandeur d’asile principal qui figurent dans la base de données de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), lorsque la demande d’asile a été déférée avant le 15 décembre 2012 (soit les anciens cas), lorsque la SPR a rendu sa décision entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 et lorsque la décision de la SPR a fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale : _x000D_1) le numéro de dossier de la CISR: _x000D_2) la date de la décision de la SPR ayant fait l’objet d’un contrôle judiciaire; _x000D_3) le numéro de dossier de la Cour fédérale_x000D_; 4) le résultat de la demande d’autorisation, le cas échéant; 5) si la demande d’autorisation a été accueillie, le résultat du contrôle judiciaire, le cas échéant;_x000D_ 6) le pays._x000D_ ** En ce qui concerne la liste 2, veuillez inclure les demandes de contrôle judiciaire, même si la Cour fédérale n’a pas encore rendu sa décision.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-04993 (CISR)

  • Numéro de la demande: A-2015-04994

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: mars

    Nombre de pages: 0

    Résumé de la demande: Décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) sous le régime du nouveau système. Pour toutes les décisions finales rendues par la SPR concernant le demandeur d’asile principal qui figurent dans la base de données de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), lorsque la demande d’asile a été déférée à la SPR entre le 15 décembre 2012 et le 31 décembre 2015 (c’est-à-dire sous le régime du nouveau système) :_x000D_ 1) le numéro de dossier de la CISR concernant le demandeur d’asile principal;_x000D_ 2) la date à laquelle la demande d’asile a été déférée à la SPR;_x000D_ 3) la date de la décision de la SPR;_x000D_ 4) la date à laquelle la décision de la SPR a été mise à la poste; _x000D_5) la langue de la procédure (anglais ou français);_x000D_ 6) si le ministre est intervenu; _x000D_ 7) la décision de la SPR;_x000D_ 8) le nom du commissaire de la SPR; 9) le pays; _x000D_10) les numéros de dossier de la CISR concernant tous les demandeurs d’asile associés; _x000D_ 11) le nom du conseil (le cas échéant)_x000D_; 12) les types et sous-types de demandes d’asile (s'ils sont disponibles)_x000D_.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-04994 (CISR)

  • Numéro de la demande: A-2015-04998

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: mars

    Nombre de pages: 143

    Résumé de la demande: Demandes de contrôle judiciaire de décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la Section d’appel des réfugiés (SAR) concernant des demandes d’asile présentées sous le régime du nouveau système. Pour toutes les décisions finales rendues par la SPR concernant le demandeur d’asile qui figurent dans la base de données de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) lorsque la demande d’asile a été déférée à la SPR entre le 15 décembre 2012 et le 31 décembre 2015 (c’est-à-dire sous le régime du nouveau système) et où une demande de contrôle judiciaire a été présentée à la Cour fédérale :_x000D_ 1) le numéro de dossier de la CISR concernant le demandeur d’asile principal (y compris le numéro de dossier de la SPR et le numéro de dossier de la SAR, s’ils sont différents)_x000D_; 2) si la demande de contrôle judiciaire concerne une décision de la SPR ou une décision de la SAR; _x000D_ 3) la date de la décision de la SPR ou de la décision de la SAR visée par la demande de contrôle judiciaire;_x000D_ 4) le numéro de dossier de la Cour fédérale;_x000D_ 5) le résultat de la demande d’autorisation, le cas échéant; _x000D_6) si la demande de contrôle a été accueillie, le résultat du contrôle judiciaire, le cas échéant. _x000D_** Pour cette liste, veuillez inclure les demandes de contrôle judiciaire même si la Cour fédérale n’a pas encore rendu sa décision_x000D_.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-04998 (CISR)

  • Numéro de la demande: A-2015-05837

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: mars

    Nombre de pages: 0

    Résumé de la demande: Je demande des renseignements concernant tous les contrôles des motifs de détention menés par la Section de l’immigration (SI) en 2015. Pour chaque contrôle des motifs de détention mené par la SI en 2015, veuillez fournir les renseignements suivants figurant dans la base de données de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada :_x000D_ 1) le numéro de dossier de la SI_x000D_; 2) le lieu de l’audience;_x000D_ 3) la méthode utilisée pour instruire l’audience (p. ex. en personne, par vidéoconférence); _x000D_4) la date de l’audience;_x000D_ 5) la date de la décision; _x000D_6) le nom du commissaire; _x000D_7) la décision rendue à l'issue du contrôle des motifs de détention (p. ex. mise en liberté, maintien en détention); _x000D_8) le conseil du ministre;_x000D_ 9) le conseil de l’intéressé; _x000D_ 10) le pays d’origine de l’intéressé; _x000D_11) le sexe de l’intéressé; _x000D_12) l’âge de l’intéressé; _x000D_ 13) le nombre de jours en détention au moment du contrôle;_x000D_ 14) les motifs de détention_x000D_; 15) l’établissement de détention où l’audience a été tenue;_x000D_ 16) si l’audience s’est déroulée à huit clos ou non_x000D_.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-05837 (CISR)

  • Numéro de la demande: A-2015-05944

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: mars

    Nombre de pages: 1

    Résumé de la demande: Parmi les demandes d’asile figurant dans la liste pour les années 2013 à 2015 (Statistiques, tendances et prévisions : http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/RefClaDem/Pages/RefClaDemStat.aspx), je désire obtenir le nombre de demandes d’asile qui concernent des mineurs non accompagnés ou dont la demande d'asile a été séparée.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-05944 (CISR)

  • Numéro de la demande: A-2015-04714

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: février

    Nombre de pages: 31

    Résumé de la demande: Je demande, pour chaque province (et territoire), que soient fournis, par lieu (p. ex. : Pour ce qui est de la province de l'Alberta, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada [CISR] tient des audiences à Edmonton et à Calgary) et par année, des données portant sur la période du 1er janvier 1999 au 14 décembre 2015 concernant : - le nombre total de demandes d’asile présentées, ventilé selon les demandes d’asile ayant fait l’objet d’un retrait, les autres types de demandes d’asile non réglées et les demandes d’asile réglées accueillies et rejetées, qui sont fondées sur la persécution liée à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre (OSIG); - les données liées à chacun des commissaires de la CISR pour ce qui est des demandes d’asile réglées fondées sur la persécution liée à l’OSIG qu’ils ont accueillies et rejetées, dans l’ensemble des provinces et des territoires où la CISR tranche des demandes d’asile (j’ai déjà obtenu ces données pour l’Alberta seulement dans une demande d’accès à l’information antérieure), ainsi que le nombre de demandes d’asile fondées sur la persécution liée à l’OSIG ayant fait l’objet d’un retrait, ventilé selon le commissaire (dans tous les cas où un commissaire a, à tous le moins, tenu une audience préliminaire. Si des données antérieures à 2010 ne sont pas disponibles : - les données complètes pour chaque région du Canada (par ville où la CISR tient des audiences) concernant le taux de demandes d’asile réglées REJETÉES, ventilé selon la nationalité des demandeurs d’asile. Assurez-vous d’inclure le nombre minimal absolu de données [laissé en blanc?] sur la nationalité.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-04714 (CISR)

  • Numéro de la demande: A-2015-04997

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: février

    Nombre de pages: 579

    Résumé de la demande: En ce qui concerne les demandes à la Section d’appel des réfugiés (SAR) touchant des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui portent sur des demandes d’asile déférées à la SPR entre le 15 décembre 2012 et le 31 décembre 2015, et où un appel a été interjeté devant la SAR, précisez : 1) le numéro de dossier de la CISR du demandeur d’asile principal (y compris les numéros de dossier de la SPR et de la SAR s’ils sont différents)_x000D_ 2) le pays _x000D_3) si c’est le ministre ou le demandeur d’asile qui a interjeté appel _x000D_4) la date de la décision attaquée_x000D_ 5) la date de la demande présentée à la SAR _x000D_6) si la demande a été mise en état_x000D_ 7) si la demande a été contestée _x000D_ 8) si une audience a été tenue, et, le cas échéant, la date de l’audience_x000D_ 9) la date de la décision de la SAR (le cas échéant) _x000D_10) la décision de la SAR (le cas échéant) _x000D_11) le nom du commissaire de la SAR ayant rendu la décision (le cas échéant)_x000D_ 12) le nom du conseil du demandeur d’asile (le cas échéant) _x000D_*** Veuillez également inclure dans cette liste les demandes présentées à la SAR qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-04997 (CISR)

  • Numéro de la demande: A-2015-05029

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: février

    Nombre de pages: 4

    Résumé de la demande: Je vous écris pour vous demander les statistiques suivantes concernant la Section de la protection des réfugiés : _x000D_Le nombre de commissaires attitrés aux anciennes demandes d’asile (c.-à-d. demandes d’asile déposées avant l’entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés le 15 décembre 2012) Précision apportée le 29 janvier 2016 :_x000D_ Le nombre de commissaires ayant instruit et tranché d’anciennes demandes d’asile depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives ou cette année.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-05029 (CISR)

  • Numéro de la demande: A-2015-05331

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation partielle

    Année: 2016

    Mois: février

    Nombre de pages: 250

    Résumé de la demande: J’ai besoin de connaître le nom des employés (fonctionnaires et personnes nommées par décret) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui ont assisté à la conférence du volet régional africain de l’Association internationale des juges aux affaires des réfugiés tenue à Marrakech, au Maroc, du 23 au 27 novembre 2015, ainsi que les demandes de remboursement de frais de voyage qu’ils ont présentées (ventilé selon le billet d’avion, l'hôtel, les repas, etc.) de même que toute présentation écrite effectuée à la conférence. Enfin, j’ai besoin de connaître le montant total versé par la CISR pour assister à cette conférence.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-05331 (CISR)

  • Numéro de la demande: A-2015-05623

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: février

    Nombre de pages: 11

    Résumé de la demande: Veuillez fournir les statistiques suivantes concernant toutes les demandes d’asile (demandeurs d’asile principaux et demandeurs d’asile à charge) tranchées par la Section de la protection des réfugiés (SPR) entre le 15 décembre 2012 et le 31 décembre 2015, lesquelles ont été déférées suivant le nouveau système (c.-à-d. exclure les anciennes demandes d’asile ainsi que les procédures d’annulation et de constat de perte de l’asile) : 1) le nombre de personnes venues au Canada (cas déférés) visées par l’Entente sur les tiers pays sûrs et ses exceptions_x000D_ a. le nombre de demandes d’asile accueillies _x000D_i. ventilé selon le pays de citoyenneté et l’exception_x000D_ b. le nombre de demandes d’asile rejetées _x000D_ i. ventilé selon le pays de citoyenneté et l’exception_x000D_ 1) ventilé selon le nombre de demandes d’asile rejetées qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale (si connu)_x000D_ 2) ventilé selon le nombre de demandes d’asile rejetées qui ont ultérieurement été renvoyées à la SPR par la Cour fédérale (si connu)

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-05623 (CISR)

Date de modification :