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Demandes d’accès à l’information complétées

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Téléchargez les jeux de données des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

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Affiche 1 à 10 de 126
  • Numéro de la demande: A-2016-02610

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: octobre

    Nombre de pages: 1

    Résumé de la demande: La présente vise à obtenir en format papier ou PDF les informations suivantes: Pour la Section d'appel de l'immigration: Depuis le 1er janvier 2012: -Le nombre d'appels tranchés pour des mesures de renvoi en raison de l'article 36(1)a) LIPR. -Pour ces cas, le nombre d'appelants dont la sentence variait entre 6 mois et 24 mois de prison. -Les résultats des appels: accordé, sursis ou rejeté.

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  • Numéro de la demande: A-2016-02043

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation partielle

    Année: 2016

    Mois: octobre

    Nombre de pages: 448

    Résumé de la demande: Je souhaite obtenir une copie de tous les documents, y compris des notes manuscrites, liés au processus non annoncé suivant : 16-IRB-INA-CZ-00-920567, coordonnateur national ou coordonnatrice nationale, Santé et sécurité (AS-05). Les documents demandés comprennent également tous les documents liés à la classification de ce poste ainsi que toute note et toute justification provenant des membres du comité de sélection.

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  • Numéro de la demande: A-2016-02829

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: octobre

    Nombre de pages: 37

    Résumé de la demande: Veuillez fournir les renseignements suivants (voir la demande antérieure d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels A-2015-04857 concernant les trois éléments demandés) : 1) La liste des catégories et des types de demandes d’asile présentées à l’égard de l’Inde en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, établie selon tous les cas qui ont été réglés. Veuillez fournir tous les champs de catégories et de types de demandes d’asile applicables aux demandeurs d’asile venant de l’Inde ainsi que le nombre de décisions défavorables et favorables, de retraits, de désistements et d’autres demandes, ventilé par année, de même que le total général. 2) La liste des catégories et des types de demandes d’asile présentées à l’égard des Émirats arabes unis (EAU) en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, établie selon tous les cas qui ont été réglés. Veuillez fournir tous les champs de catégories et de types de demandes d’asile applicables aux demandeurs d’asile venant des EAU ainsi que le nombre de décisions défavorables et favorables, de retraits, de désistements et d’autres demandes, ventilé par année, de même que le total général. 3) La liste des catégories et des types de demandes d’asile présentées à l’égard du Maroc en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, établie selon tous les cas qui ont été réglés. Veuillez fournir tous les champs de catégories et de types de demandes d’asile applicables aux demandeurs d’asile venant du Maroc ainsi que le nombre de décisions défavorables et favorables, de retraits, de désistements et d’autres demandes, ventilé par année, de même que le total général. 4) Le rapport national de la Section de la protection des réfugiés portant sur la période de janvier à décembre 2015.

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  • Numéro de la demande: A-2016-02830

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: octobre

    Nombre de pages: 1

    Résumé de la demande: Demande modifiée le 28 septembre 2016 : Veuillez fournir les renseignements suivants : 1) le nombre actuel de commissaires de la Section d'appel des réfugiés (SAR) qui possèdent un diplôme en droit; 2) le nombre total de commissaires de la SAR depuis le 1erjanvier 2013; 3) du nombre de commissaires établi au point 2), combien possédaient ou possèdent un diplôme en droit? Demande initiale : Veuillez fournir le nombre de commissaires de la SAR qui possèdent un diplôme en droit ainsi que le pourcentage de commissaires de la SAR, de 2013 jusqu’à maintenant, qui possèdent un diplôme en droit.

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  • Numéro de la demande: A-2016-02831

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation partielle

    Année: 2016

    Mois: octobre

    Nombre de pages: 65

    Résumé de la demande: Veuillez fournir le matériel lié à toute formation à l'intention des commissaires de la Section d’appel des réfugiés sur « l’interprétation des lois » et, plus particulièrement, sur l’interprétation des traités internationaux, de 2013 jusqu’à maintenant.

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  • Numéro de la demande: A-2016-03244

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: octobre

    Nombre de pages: 1460

    Résumé de la demande: Je souhaite obtenir la liste de toutes les audiences tenues devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) entre le 1erjanvier 2014 et le 30 juin 2016, y compris les données suivantes : 1) le numéro de dossier de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du demandeur d’asile principal;_x000D_ 2) la date de l’audience; 3) l'heure de début de l’audience; 4) l'heure de fin de l’audience; 5) le président de l'audience devant la SPR; 6) le nom du conseil qui comparaît (le cas échéant).

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  • Numéro de la demande: A-2016-01675

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation partielle

    Année: 2016

    Mois: septembre

    Nombre de pages: 285

    Résumé de la demande: Je souhaite obtenir une copie des exposés circonstanciés figurant dans tous les formulaires de renseignements personnels (FRP) et formulaires Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) présentés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada qui satisfont aux critères suivants : _x000D_a) le conseil mentionné dans le FRP ou le formulaire FDA est Djawid Taheri;_x000D_ b) le demandeur d’asile (principal ou non) est une femme;_x000D_ c) la Hongrie est le pays présenté comme pays de persécution; _x000D_d) période visée : du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 (date de réception).

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  • Numéro de la demande: A-2016-02033

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: septembre

    Nombre de pages: 82

    Résumé de la demande: Je souhaite obtenir les documents suivants :_x000D_1) La liste de toutes les décisions définitives, comprenant pour chaque décision, la date de la décision, le numéro de dossier ainsi que la section qui l’a rendue, prononcées_x000D_au cours du mois de janvier 2016 par les 4 sections de la CISR, à savoir la section de la protection des réfugiés, la section de l’immigration, la section d’appel des réfugiés et la section d’appel de l’immigration._x000D_2) le nombre des décisions définitives (cas réglés) rendues par ces 4 sections entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 puis entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, avec la répartition entre les décisions rendues en anglais et en français._x000D_3) le nombre des décisions de ces 4 sections qui ont été traduites de l’anglais au français ou du français vers l’anglais, pour l’année qui va du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 et pour l’année qui va du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

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  • Numéro de la demande: A-2016-02435

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation partielle

    Année: 2016

    Mois: septembre

    Nombre de pages: 251

    Résumé de la demande: Je présente, au nom du Conseil canadien pour les réfugiés, une demande d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Je souhaite obtenir des renseignements concernant tous les contrôles des motifs de détention effectués par la Section de l’immigration (SI) au cours de la première moitié de l’année 2016. Pour chaque contrôle des motifs de détention effectué par la SI au cours des six premiers mois de 2016 (de janvier à juin), veuillez fournir les renseignements suivants figurant dans la base de données de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : _x000D_1) le numéro de dossier de la SI, 2) le lieu de l’audience, 3) la date de l’audience, 4) la date de la décision, 5) le commissaire, 6) la décision relative au contrôle des motifs de détention (p. ex. mise en liberté, maintien en détention, etc.), 7) le conseil du ministre, 8) le conseil de l’intéressé, 9) l'indicateur de procédure à huis clos, 10) le pays d’origine de l’intéressé, 11) le sexe de l’intéressé, 12) la date de naissance de l’intéressé, 13) le nombre de jours en détention au moment du contrôle, 14) les motifs de détention et 15) l'installation où l’audience relative à la détention a été tenue. Veuillez fournir cette information en version électronique ainsi qu'en format Excel ou CSV.

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  • Numéro de la demande: A-2015-06168

    Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

    Disposition: Divulgation complète

    Année: 2016

    Mois: août

    Nombre de pages: 1

    Résumé de la demande: Je demande, au nom du Conseil canadien pour les réfugiés, de l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Je demande les enregistrements des contrôles des motifs de détention figurant sur la liste ci-jointe, qui ont été menés par la Section de l’immigration. Je désire exclure de la demande toute audience tenue à huis clos, comme le prévoit l’alinéa 166b) ou 166 c.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-06168 (CISR)

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