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Demandes d’accès à l’information complétées

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Téléchargez les jeux de données des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00022

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Records do not exist/ Aucun document n'existe

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 0

    Résumé de la demande : Toutes les données statistiques sur le délai dans le cadre duquel les personnes en Alberta accusées d’avoir commis une infraction faisant l’objet d’une poursuite par le Service des poursuites pénales du Canada comparaissent devant un juge de paix à la suite d’une arrestation.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00023

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 1

    Résumé de la demande : Nous souhaiterions savoir combien d’années de service les praticiens du droit (LP) ont lorsqu’ils sont promus de : LP1 à LP2 à LP3 à LP4. Nous avons besoin de ces renseignements pour l’ensemble du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Échéancier pour inclure les exercices financiers 2015 à 2017.

    Effectuer une demande informelle pour A-2017-00023 (SPPC)

  • Numéro de la demande : A-2017-00018

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 6

    Résumé de la demande : D'aussi loin que permettent vos archives jusqu'au présent, fournir une liste, par province et par année, du nombre d’accusations et de condamnations pour : possession, trafic, distribution, production et importation de cannabis.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00020

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 77

    Résumé de la demande : Fournir des copies de tous les contrats subséquents pour services de consultation/passation de contrats en matière de dotation dans la région de la capitale nationale, entre janvier et juin 2017, inclusivement.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00016

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 54

    Résumé de la demande : Du 1er juin 2007 à maintenant : nombre annuel de poursuites et renseignements connexes concernant les articles 106(1) et 106(4) de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 89 de son règlement d’application, les articles 239(1)d) et 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les articles 124(1)a) et 124c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00019

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 357

    Résumé de la demande : Veuillez fournir sous une forme lisible par ordinateur (c.-à-d., Excel, CSU, etc.) les deux champs ci-après indiqués pour chaque personne ayant été condamnée par le tribunal à une amende désormais en souffrance : montant dû et région.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00021

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 28

    Résumé de la demande : Une copie électronique du dossier de la Couronne concernant l’affaire R c Tioxide Canada Inc. [1993] J.Q. no 852,765-72-000060-928, déposé en séance publique après l’inscription par le défendeur d’un plaidoyer de non-culpabilité des accusations portées auprès de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), District de Richelieu, dont a été saisi le juge Bélanger en 1993.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00010

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : août

    Nombre de pages : 1

    Résumé de la demande : Une liste des poursuites en instance au titre de la partie V de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), y compris le tribunal, le numéro de dossier de la Cour ainsi que le nom de l’accusé. Par souci de précision, on entend par « poursuites en instance » des poursuites dans le cadre desquelles des accusations ont été déposées, mais pour lesquelles aucune décision n’a été rendue.

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  • Numéro de la demande : A-2016-00046

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 16

    Résumé de la demande : Toute la correspondance entre Stephen Zaluski du ministère de la Justice et les employés passés et présents du commissaire aux élections du Canada, depuis le 1er janvier 2012.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00008

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 59

    Résumé de la demande : Une copie du plan actuel d'équité en matière d'emploi pour le SPPC, comme l'exige la Loi sur l'équité en matière d'emploi (EEE), en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi des Statues révisées du Canada. 2. Les données actuelles sur l'ajustement de la main-d'œuvre relatives au PPSC ventilées par relation de classification de poste à l'EEE et pour les cinq dernières années et le nombre de fois pendant cette période, les domaines de sélection pour les actions de dotation au cours de cette période qui se limitaient à l'embauche de ; personnes handicapées, Autochtones et les femmes. CLARIFICATION: où la direction a affiché les domaines de sélection pour les actions de dotation au cours de la période mentionnée dans les «domaines de sélection», nous nous limitons à l'embauche de personnes handicapées, d'Autochtones, de femmes et de minorités visibles. En d'autres termes, la zone de sélection exigeait la contrepartie pour l'embauche de personnes qui étaient membres des groupes de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, à savoir: personnes handicapées, autochtones et femmes.

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