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Demandes d’accès à l’information complétées

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Téléchargez les jeux de données des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

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Résultats de la recherche

Affiche 1 à 10 de 34
  • N/A

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Année: 2016

    Mois: avril

    Rien à signaler ce mois-ci
  • N/A

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Année: 2016

    Mois: mars

    Rien à signaler ce mois-ci
  • Numéro de la demande: A-2015-00028

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Communication partielle

    Année: 2016

    Mois: février

    Nombre de pages: 17

    Résumé de la demande: Nous sollicitons les renseignements ci-après indiqués : Tous les documents rédigés par les procureurs qui traitent de la question des témoignages d’experts de la GRC concernant les organisations criminelles, les bandes de motards criminalisées ou le club des motards Hells Angels. Tous les documents, présentations, circulaires, notes ou mises à jour communiqués aux procureurs concernant des témoignages d’experts de la GRC relativement à des organisations criminelles, des bandes de motards criminalisées ou le club des motards Hells Angels. Tous les matériels didactiques, notes, circulaires, présentations, mises à jour communiqués aux procureurs concernant la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans R. c. Myles [2011] O.J. 4559. Tous les ordres du jour et les documents de toute conférence, présentation à l’intention des procureurs portant sur les Hells Angels, les bandes de motards criminalisées, les organisations criminelles ou les opinions d’experts de la GRC à cet égard. Échéancier : de 2011 jusqu’à présent.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-00028 (SPPC)

  • N/A

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Année: 2016

    Mois: janvier

    Rien à signaler ce mois-ci
  • Numéro de la demande: A-2015-00026

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Communication partielle

    Année: 2015

    Mois: décembre

    Nombre de pages: 2

    Résumé de la demande: Veuillez rendre publiques, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, toutes les procédures en vertu de l’art. 810.01 auxquelles M. Dolhai ou ses délégués ont consenti pour le compte du procureur général d’octobre 2014 jusqu’à maintenant (10 décembre 2015). Veuillez fournir les résultats de cette demande sous forme de tableau, où les champs indiquent le nom de l’accusé, son année de naissance, le tribunal compétent, le numéro de dossier de la Cour (s’il est connu) et l’état actuel de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Veuillez retirer tout renseignement biographique (noms, dates de naissance, etc.) dont la publication irait à l’encontre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cependant, le fait de rendre publics la procédure elle-même, son numéro de dossier et le tribunal compétent ne peut et ne devrait pas être considéré comme une violation possible de la LSJPA.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-00026 (SPPC)

  • Numéro de la demande: A-2015-00027

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Communication totale

    Année: 2015

    Mois: décembre

    Nombre de pages: 86

    Résumé de la demande: J’aimerais recevoir des copies électroniques des documents suivants : (1) Une copie du Plan d’équité en matière d’emploi ACTUEL du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), comme l’exige la Loi sur l’équité en matière d’emploi ou son règlement. (2) Une copie des résultats de la dernière Analyse de l’effectif du SPPC concernant la sous-représentation des « groupes désignés », comme il est défini dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi ou son règlement. (3) Des copies des « pratiques » (et non des « politiques), comme il est défini dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi ou son règlement, mises en œuvre ou utilisées, ou dont la mise en œuvre ou l’utilisation est prévue par le SPPC ou le gouvernement fédéral afin de réduire ou d’éliminer la sous-représentation de tout « groupe désigné », comme il est défini dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi ou son règlement, sauf en ce qui a trait aux autochtones et aux femmes, de favoriser l’avancement d’employés fédéraux travaillant au SPPC et faisant partie du groupe praticiens du droit (LP) au niveau 2 à des niveaux supérieurs dans ce groupe de classification, soit les niveaux 3, 4 et 5. (4) Des copies de tout document portant sur les « pratiques » susmentionnées utilisées ou mises en œuvre par le SPPC à son lieu de travail situé dans l’Ouest du Canada, visant à favoriser l’avancement des employés fédéraux du niveau LP2, ou l’équivalent, à des niveaux supérieurs, au cours des 10 dernières années.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-00027 (SPPC)

  • Numéro de la demande: A-2015-00021

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Communication partielle

    Année: 2015

    Mois: novembre

    Nombre de pages: 248

    Résumé de la demande: Une copie de la preuve communiquée par la Couronne dans une poursuite contre { } pour des violations présumées à la Loi maritime du Canada à l’Administration portuaire de St. John en juin 2005.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-00021 (SPPC)

  • Numéro de la demande: A-2015-00025

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Aucune divulgation (exemption)

    Année: 2015

    Mois: novembre

    Nombre de pages: 0

    Résumé de la demande: Veuillez rendre publique toute « directive de pratique » que le SPPC pourrait avoir distribué à ses procureurs au cours de l’année civile 2015 concernant le projet de loi C-51, Loi antiterroriste qui créait de nouveaux pouvoirs d’enquête et infractions criminelles.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-00025 (SPPC)

  • Numéro de la demande: A-2015-00009

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Communication partielle

    Année: 2015

    Mois: octobre

    Nombre de pages: 1527

    Résumé de la demande: Tous les frais d’accueil et de déplacement (y compris les formulaires de réclamations présentés et les documents de traitement) et les pièces justificatives (y compris, lorsque disponibles, les reçus, les factures, les itinéraires, les notes d’hôtel, les coupons de taxi, les cartes d’embarquement, les billets, les reçus et factures de repas et d’aliments, etc.), ainsi que toute modification afférente. Personnes visées: directeurs des poursuites pénales, anciens ou actuels, nommés par le gouvernement fédéral. Période : de 2010 à aujourd’hui.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-00009 (SPPC)

  • Numéro de la demande: A-2015-00018

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Communication partielle

    Année: 2015

    Mois: octobre

    Nombre de pages: 1

    Résumé de la demande: Veuillez communiquer une liste des affaires qui ont fait l’objet de poursuites au titre de l’article 91de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis le 30 juin 2011. Veuillez également indiquer l’issue de la poursuite.

    Effectuer une demande informelle pour A-2015-00018 (SPPC)

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