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Demandes d’accès à l’information complétées

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

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Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

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Affiche 1 à 10 de 33
  • Numéro de la demande: A-2015-00030

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Abandonnée

    Année: 2016

    Mois: juin

    Nombre de pages: 0

    Résumé de la demande: Je demande les dossiers, exposés ci-dessous, portant sur l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant { } et sa société { }. Le dossier de l’ARC a été produit par le Service des poursuites pénales et criminelles du Canada, avec la recommandation de l’Application de la loi de déposer des accusations. Je cherche à obtenir les dossiers en possession des procureurs du ministère public fédéral qui ont participé à cette affaire. La période visée par ma demande de renseignements est celle comprise entre 11 avril 2011 à aujourd’hui (mars 2016) : 1. Une copie de tout ce qui se trouve dans le dossier du ministère public; 2. Une copie de tous les documents de tous les procureurs du ministère public qui ont travaillé sur ce dossier ou auquel le dossier a été attribué; 3. Toutes les copies des notes internes (y compris les ébauches), de la correspondance (interne et externe), des documents de travail et des rapports du SPPC; 4. Toutes les copies des agendas personnels des procureurs du ministère public; 5. Toutes les copies des notes de service et des notes personnelles, autant manuscrites qu’électroniques; 6. Toutes les copies de la correspondance, des communications, des renseignements et des documents de l’enquête et de la poursuite; 7. Toutes les copies des courriels rédigés et envoyés par l’intermédiaire de l’adresse électronique du SPPC, ainsi que tous les courriels reçus à cette adresse; 8. Toutes les copies de la correspondance, des communications, des renseignements et des documents de l’enquête et de la poursuite; 9. Toutes les copies des notes portant sur la ou les rencontres entre l’Agence du revenu du Canada et le SPPC. 10. Toutes les copies des communications et de la correspondance de l’Agence du revenu du Canada avec le SPPC, et les réponses du SPPC; 11. Toutes les copies des communications et de la correspondance de { } avec le SPPC, et les réponses du SPPC; 12. Toutes les copies d’enregistrements électroniques, vidéo ou audio, le cas échéant.

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  • Numéro de la demande: A-2016-00005

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Communication partielle

    Année: 2016

    Mois: juin

    Nombre de pages: 12

    Résumé de la demande: En ce qui concerne les renseignements sur la réplique reçus aux termes des demandes d’AIPRP précédentes, pour votre numéro de dossier A-2016-00001, les renseignements supplémentaires sont demandés : 1. D’après l’ANNEXE G (pages 000037 et 000017, jointes), le formulaire de pièces traite de certains renseignements financiers de l’ARC, lesquels portent les mentions : « Code de référence RI » et « Code d’organisme RI ». Veuillez fournir les renseignements, possiblement issus des documents de formation, qui expliquent comment ces codes de règlements interministériels sont traités. Veuillez aussi fournir quelques formulaires de pièces réels contenant les codes respectifs inscrits sur les anciens formulaires remplis qui ont été versés au dossier. Ces renseignements numérotés présentent un intérêt, parce qu’ils peuvent permettre d’établir si ces codes sont représentatifs des numéros de cas de l’ARC composés de huit chiffres, lesquels sont attribués pour identifier le suspect de la poursuite. P. ex. : numéro de cas { }. 2. En ce qui concerne la (page 000013, jointe), il est mentionné dans le premier paragraphe que l’ARC désignera, pour des besoins budgétaires, certaines affaires qui nécessiteront des services de poursuites. Veuillez fournir des renseignements datés concernant toute prévision liée de quelque manière que ce soit à { } pour les années comprises entre 1993 et 1997. Veuillez nous aviser si l’une de ces dates est liée au numéro de cas { } de Revenu Canada. 3. En ce qui concerne la (page 000033, jointe), veuillez faire mention de toute circonstance de nature administrative pour laquelle le SPPC (le MJ) aurait besoin ou a eu besoin d’un numéro de cas ou d’un numéro de dossier de l’ARC et veuillez fournir tous les renseignements/dates, etc. se rapportant à l’utilisation d’un numéro de cas { } ou numéro de dossier { } bien précis. 4. Veuillez fournir le montant total du règlement interministériel à ce jour entre le SPPC (MJ) et l’ARC (Revenu Canada) en ce qui concerne { }. Veuillez fournir des copies des factures respectives, la période couverte par la facturation ainsi que les dates des factures respectives. 5. Dans une perspective comptable, veuillez fournir les numéros d’identification bien précis qui ont été créés et utilisés par le SPPC (ministère de la Justice) en ce qui concerne { } relativement à l’ARC (Revenu Canada); cela inclurait tout numéro d’identification en utilisation depuis 2013.

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  • Numéro de la demande: A-2016-00006

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Aucun document n’existe

    Année: 2016

    Mois: juin

    Nombre de pages: 0

    Résumé de la demande: En ce qui concerne le formulaire T133A Indice enquête ci-joint, tiré d’un récent manuel des enquêtes de l’ARC, veuillez fournir un tableau de tous les motifs de sélection de trois chiffres, ainsi que les descriptions respectives des motifs de sélection, notamment le motif de sélection « 011 » expressément mentionné sur le formulaire T133A Indice enquête de l’Agence, et ce, à trois endroits.

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  • Numéro de la demande: A-2015-00031

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Abandonnée

    Année: 2016

    Mois: mai

    Nombre de pages: 0

    Résumé de la demande: Les données numériques d’infractions environnementales précises traitées par votre organisation, notamment les précisions connexes liées à la référence du cas. Par exemple, Service des poursuites pénales c. Brown [1980] numéro 348 du dossier de la cour de comté, etc. Je vous saurais reconnaissant de bien vouloir contribuer au parachèvement de ma tâche actuelle en me fournissant une liste des données sous forme de copie papier, qui préciserait les renseignements susénoncés pour chacune des poursuites au civil indiquées dans le tableau ci-dessous traitées par votre établissement au cours de l’exercice financier 2014-2015.

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  • Numéro de la demande: A-2016-00001

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: All disclosed/ Communication totale

    Année: 2016

    Mois: mai

    Nombre de pages: 37

    Résumé de la demande: Le « protocole d’entente » entre le SPPC et Revenu Canada.

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  • Numéro de la demande: A-2016-00002

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Communication partielle

    Année: 2016

    Mois: mai

    Nombre de pages: 39

    Résumé de la demande: J'aimerais obtenir copie du ou des documents me permettant de connaitre le nombre de plaintes déposées au commissaire des élections fédérales, par circonscription et la nature de ces plaintes pour l'élection fédérale de 2015, (depuis 1er janvier 2015).

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  • N/A

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Année: 2016

    Mois: avril

    Rien à signaler ce mois-ci
  • N/A

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Année: 2016

    Mois: mars

    Rien à signaler ce mois-ci
  • Numéro de la demande: A-2015-00028

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition: Communication partielle

    Année: 2016

    Mois: février

    Nombre de pages: 17

    Résumé de la demande: Nous sollicitons les renseignements ci-après indiqués : Tous les documents rédigés par les procureurs qui traitent de la question des témoignages d’experts de la GRC concernant les organisations criminelles, les bandes de motards criminalisées ou le club des motards Hells Angels. Tous les documents, présentations, circulaires, notes ou mises à jour communiqués aux procureurs concernant des témoignages d’experts de la GRC relativement à des organisations criminelles, des bandes de motards criminalisées ou le club des motards Hells Angels. Tous les matériels didactiques, notes, circulaires, présentations, mises à jour communiqués aux procureurs concernant la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans R. c. Myles [2011] O.J. 4559. Tous les ordres du jour et les documents de toute conférence, présentation à l’intention des procureurs portant sur les Hells Angels, les bandes de motards criminalisées, les organisations criminelles ou les opinions d’experts de la GRC à cet égard. Échéancier : de 2011 jusqu’à présent.

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  • N/A

    Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

    Année: 2016

    Mois: janvier

    Rien à signaler ce mois-ci
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