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Demandes d’accès à l’information complétées

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Téléchargez les jeux de données des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

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Affiche 1 à 10 de 830
  • Numéro de la demande : A-2017-00017

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 821

    Résumé de la demande : Liste de toutes les personnes employées à titre d’enquêteurs auprès du bureau du commissaire aux élections fédérales (CEF). Je souhaiterais également obtenir une copie de toutes les dépenses réclamées par les enquêteurs auprès du bureau du CEF, y compris les employés ci-après indiqués, depuis le 19 octobre 2015 : Al Mathews, Ron Lamothe, Réjean Labonte, Tim Charbonneau, Mylène Gigou, Line Carrier et Éric Ferron.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00024

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 10

    Résumé de la demande : Renseignements de 1996 à nos jours concernant les affaires réglées par l’intermédiaire de mesures de rechange : nombre de causes, types d’accusations et de délinquants (adolescent, adulte ou organisation), que l’on ait procédé par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation et que le délinquant n’ait pas satisfait aux mesures, mais qu’il y ait eu désistement des procédures pénales. Également, la prestation d’une liste de chaque type d’accusation réglée par l’intermédiaire de mesures de rechange pour chaque mois depuis décembre 2012

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  • Numéro de la demande : A-2017-00027

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Aucun document n'existe

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 0

    Résumé de la demande : Tous les dossiers concernant la question des adolescents ayant des problèmes de santé mentale mis sous garde qui ont récidivé après avoir participé à des programmes de réadaptation dans des centres de détention pour jeunes de janvier 2012 jusqu’à nos jours. Le cas échéant, veuillez indiquer le type d’infraction perpétrée.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00340

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Tous exemptés

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 0

    Résumé de la demande : Documents pour la période du 20 juin 2013 au 31 mai 2017 : GRC et Forces armées - entrées par la force dans les maisons de High River.

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  • Numéro de la demande : A-2016-01665

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 259

    Résumé de la demande : Fournir des copies de tous les courriels envoyés à Stephen Zaluski, Avocat général et directeur, ou reçus de lui, depuis le 1er janvier 2015.

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  • Numéro de la demande : A-2016-01885

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Tous exemptés

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 0

    Résumé de la demande : Liste/communications concernant le « privilège découlant du règlement » et « l'entente de règlement » en ce qui a trait aux poursuites au civil de l'affaire Cochrane.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00014

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 88

    Résumé de la demande : Obtenir copie complète de chacune des 10 notes de breffage : QPN 2016--019812, QPN 2016-019795, QPN 2016-019796, SP2016-021969 QPN 2016-021255, QPN 2016-020941, SP 2016-020115, QPN 2016-019462, QPN 2016-019471, QPN 2016-019600.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00171

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 1

    Résumé de la demande : Montant total des frais juridiques et des débours pour l'affaire Shiner c. Procureur général du Canada, du 1er janvier au 31 mai 2017.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00212

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 25

    Résumé de la demande : Note de breffage NB 2017-003905 - Évaluation de l'analyse comparative entre les sexes plus au ministère de la Justice.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00509

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 21

    Résumé de la demande : Copie complète de toutes les lettres, correspondances de la ministre de la Justice du Canada et la ministre de la Justice du Québec sur tous les sujets, et ce, du 1er février 2017 à ce jour le 4 juillet 2017.

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