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Demandes d’accès à l’information complétées

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Téléchargez les jeux de données des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

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Affiche 21 à 30 de 830
  • Numéro de la demande : A-2017-01223

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Aucun document existant

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Nombre de pages : 0

    Résumé de la demande : Questionnaire rempli pour les nominations de juges fédéraux, pour tous les juges nommés par le gouvernement fédéral à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale, à toutes les cours supérieures et cours d'appel provinciales, entre le 20 octobre 2016 et le 13 octobre 2017.

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  • Numéro de la demande : A-2017-01227

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Nombre de pages : 10

    Résumé de la demande : Tous les frais juridiques liés aux plaintes et aux affaires relatives aux droits de la personne devant le Tribunal canadien des droits de la personne, répartis par année et par affaire, de 2015 au 3e trimestre de 2017.

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  • Numéro de la demande : A-2017-01234

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Tous exemptés

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Nombre de pages : 0

    Résumé de la demande : Du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, toute la correspondance y compris la communication électronique entre la Direction du contentieux des affaires civiles et toute adresse de courriel se terminant par uwo.ca, notamment [ ].

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  • Numéro de la demande : A-2017-01235

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Nombre de pages : 4

    Résumé de la demande : Du 1er septembre 2015 au 1er janvier 2017, toute la correspondance y compris la communication électronique entre la Direction du contentieux des affaires civiles et [ ], bibliothécaire, Université d'Ottawa.

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  • Numéro de la demande : A-2017-01246

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Ni comfirmée ni infirmée

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Nombre de pages : 0

    Résumé de la demande : Demande de mise à jour A-2012-01278 du 6 novembre 2012 au 17 octobre 2017; documents concernant les demandes d'extradition vers le Kazakhstan entre le 6 novembre 2012 et le 17 octobre 2017.

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  • Numéro de la demande : A-2017-01263

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : All excluded/ Tous exclus

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Nombre de pages : 0

    Résumé de la demande : Tous les dossiers généraux concernant la violence familiale et la violence conjugale en Colombie-Britannique, et les initiatives de la police associées à ces problèmes, entre janvier 2016 et le 20 octobre 2017.

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  • Numéro de la demande : A-2017-01300

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Nombre de pages : 125

    Résumé de la demande : Note de breffage 2017-006829 intitulée « Tables rondes sur l'ancien projet de loi C-36 (pour approbation) » et « Autres » document numéro 2017-007673 intitulé « Tables rondes sur l'ancien Projet de loi C-36 (pour information) ».

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  • Numéro de la demande : A-2017-01311

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Nombre de pages : 15

    Résumé de la demande : Documents concernant la formation en matière de « préjugés inconscients » offerte aux membres des comités qui présélectionnent les candidats pour les nominations de juges, comme cela est mentionné sur www.theglobeandmail.com, depuis le 4 novembre 2015.

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  • Numéro de la demande : A-2017-01313

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Nombre de pages : 4

    Résumé de la demande : Rapport produit pour le ministère de la Justice depuis le 10 mai 2017, intitulé « Précis des faits : Cannabis ».

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  • Numéro de la demande : A-2017-01330

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Nombre de pages : 139

    Résumé de la demande : Tous les contrats de ProServices octroyés dans la région de la capitale nationale pour les mois d'avril, mai et juin 2017.

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