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Demandes d’accès à l’information complétées

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Téléchargez les jeux de données des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

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Affiche 1 à 10 de 69
  • Numéro de la demande : A-2016-02002

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 22

    Résumé de la demande : Documents d'information énumérés dans A-2016-01730/KL : de la p. 21, BSM 2016-024472 - NI 2016-024774; 2016-024906.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00399

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 3

    Résumé de la demande : Note de breffage suivante: BN 2017-002731 - Update on Bill C-14 (Medical Assistance in Dying) litigation (For Information).

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  • Numéro de la demande : A-2016-00375

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 1125

    Résumé de la demande : Toutes les communications et tous les documents fournis au ministre de la Justice en relation avec l'affaire E.F. c. Canada à la Cour d'appel de l'Alberta, l'affaire A.B. c. Canada à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, et autres aspects du projet de loi C-14.

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  • Numéro de la demande : A-2016-01690

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 101

    Résumé de la demande : À compter du 1er juillet 2015, tous les dossiers, documents et pièces de correspondance, y compris la communication électronique contenant les mots Howard Knopf

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  • Numéro de la demande : A-2016-01914

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 172

    Résumé de la demande : À compter du 31 décembre 2016, tous les documents et pièces de correspondance y compris les communications électroniques contenant les mots Barry Sookman.

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  • Numéro de la demande : A-2016-01962

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 66

    Résumé de la demande : Documents d'information : AUT 2016-020736; NI 2016-020500; NI 2016-019944; AUT 2016-019769; NI 2016-019709.

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  • Numéro de la demande : A-2016-01963

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 44

    Résumé de la demande : Documents d'information : AUT 2016-019575, NI 2016-019154, NI 2016-017717 et NI 2016-016971.

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  • Numéro de la demande : A-2016-01964

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 20

    Résumé de la demande : Documents d'information énumérés dans A-2016-01349/KL: NI 2016-019312 — Enquête nationale sur les FFADA : Préparation de la production de document du gouvernement fédéral; NI 2016-019744 — Élaboration d'un nouveau Secrétariat du Conseil du Trésor.

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  • Numéro de la demande : A-2016-02003

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 53

    Résumé de la demande : Documents d'information énumérés dans A-2016-01730/KL: NI 2016-024195; NI 2016-024274; NI 2016-024290; NI 2016-024306; BSM 2016-022691; BSM 2016-023177

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  • Numéro de la demande : A-2016-02054

    Organisation : Ministère de la Justice

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : juin

    Nombre de pages : 1

    Résumé de la demande : Information concernant les frais juridiques attribuables au Canada lors de sa défense contre les cas de règlement de différends entre un investisseur et un État prévus au chapitre 11 de l'ALENA. Les frais juridiques en particulier, de démembrement et les autres frais de tous les cas auxquels le Canada est partie.

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