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Demandes d’accès à l’information complétées

Effectuez des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information (AI) complétées pour obtenir de l’information au sujet des demandes d’AI soumises au gouvernement du Canada. Si un sommaire vous intéresse, vous pouvez demander sans frais une copie des documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Téléchargez les jeux de données des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.

Si vous n’arrivez pas à obtenir l’information souhaitée, vous pouvez demander de consulter d’autres documents du gouvernement en contactant le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution concernée.

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  • N/A

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Année : 2017

    Mois : novembre

    Rien à signaler pour cette période
  • Numéro de la demande : A-2017-00017

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 821

    Résumé de la demande : Liste de toutes les personnes employées à titre d’enquêteurs auprès du bureau du commissaire aux élections fédérales (CEF). Je souhaiterais également obtenir une copie de toutes les dépenses réclamées par les enquêteurs auprès du bureau du CEF, y compris les employés ci-après indiqués, depuis le 19 octobre 2015 : Al Mathews, Ron Lamothe, Réjean Labonte, Tim Charbonneau, Mylène Gigou, Line Carrier et Éric Ferron.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00024

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 10

    Résumé de la demande : Renseignements de 1996 à nos jours concernant les affaires réglées par l’intermédiaire de mesures de rechange : nombre de causes, types d’accusations et de délinquants (adolescent, adulte ou organisation), que l’on ait procédé par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation et que le délinquant n’ait pas satisfait aux mesures, mais qu’il y ait eu désistement des procédures pénales. Également, la prestation d’une liste de chaque type d’accusation réglée par l’intermédiaire de mesures de rechange pour chaque mois depuis décembre 2012

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  • Numéro de la demande : A-2017-00027

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Aucun document n'existe

    Année : 2017

    Mois : octobre

    Nombre de pages : 0

    Résumé de la demande : Tous les dossiers concernant la question des adolescents ayant des problèmes de santé mentale mis sous garde qui ont récidivé après avoir participé à des programmes de réadaptation dans des centres de détention pour jeunes de janvier 2012 jusqu’à nos jours. Le cas échéant, veuillez indiquer le type d’infraction perpétrée.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00022

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Records do not exist/ Aucun document n'existe

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 0

    Résumé de la demande : Toutes les données statistiques sur le délai dans le cadre duquel les personnes en Alberta accusées d’avoir commis une infraction faisant l’objet d’une poursuite par le Service des poursuites pénales du Canada comparaissent devant un juge de paix à la suite d’une arrestation.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00023

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 1

    Résumé de la demande : Nous souhaiterions savoir combien d’années de service les praticiens du droit (LP) ont lorsqu’ils sont promus de : LP1 à LP2 à LP3 à LP4. Nous avons besoin de ces renseignements pour l’ensemble du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Échéancier pour inclure les exercices financiers 2015 à 2017.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00018

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 6

    Résumé de la demande : D'aussi loin que permettent vos archives jusqu'au présent, fournir une liste, par province et par année, du nombre d’accusations et de condamnations pour : possession, trafic, distribution, production et importation de cannabis.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00020

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 77

    Résumé de la demande : Fournir des copies de tous les contrats subséquents pour services de consultation/passation de contrats en matière de dotation dans la région de la capitale nationale, entre janvier et juin 2017, inclusivement.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00016

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication partielle

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 54

    Résumé de la demande : Du 1er juin 2007 à maintenant : nombre annuel de poursuites et renseignements connexes concernant les articles 106(1) et 106(4) de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 89 de son règlement d’application, les articles 239(1)d) et 237 de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les articles 124(1)a) et 124c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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  • Numéro de la demande : A-2017-00019

    Organisation : Service des poursuites pénales du Canada

    Disposition : Communication totale

    Année : 2017

    Mois : septembre

    Nombre de pages : 357

    Résumé de la demande : Veuillez fournir sous une forme lisible par ordinateur (c.-à-d., Excel, CSU, etc.) les deux champs ci-après indiqués pour chaque personne ayant été condamnée par le tribunal à une amende désormais en souffrance : montant dû et région.

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