Rapport d’auto évaluation de fin de parcours du Plan d’action pour un gouvernement ouvert 2014-2016

1. Introduction et mise en contexte

Le présent rapport expose une auto-évaluation des progrès réalisés par rapport au Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016, le deuxième Plan du Canada pour un gouvernement ouvert présenté au Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) (en anglais seulement). Ce Plan cherchait à faire progresser une série d’engagements en vue de contribuer à moderniser la façon dont le gouvernement mène ses activités et de refléter les valeurs et les attentes en évolution des Canadiens et des Canadiennes.

Le Plan du Canada de 2014-2016 a été lancé le . Il s’articulait autour de trois volets d’activités pour structurer notre travail, soit :

  1. Données ouvertes – Offrir des données brutes dans des formats lisibles par machine que les Canadiens et les Canadiennes peuvent utiliser.
  2. Information ouverte – Divulguer de façon proactive de l’information sur les activités du gouvernement et la rendre plus accessible.
  3. Dialogue ouvert – Offrir la possibilité d’avoir un dialogue bidirectionnel avec le gouvernement du Canada et ses citoyens sur l’élaboration et l’exécution de politiques et de priorités.

Le Plan a présenté 12 engagements, ainsi que leurs produits livrables et activités connexes conçus pour accroître la transparence, la mobilisation de la collectivité, la reddition de comptes publique et l’accès à de nouvelles technologies pour l’ouverture. Les engagements portaient sur des améliorations à apporter pour relever les grands défis qui suivent du PGO : améliorer les services au public; accroître l’intégrité publique; gérer plus efficacement les ressources publiques; et accroître la responsabilisation des entreprises.

Ce premier rapport d’auto-évaluation de fin de parcours s’inscrit dans l’engagement du Canada à l’égard du PGO. Il expose le processus de mise en œuvre du Plan de 2014-2016 terminé et résume les progrès réalisés et les leçons retenues par rapport aux objectifs du Canada pour la période de 2014 à 2016.

2. Processus du Plan d’action

Au moment d’élaborer le Plan de 2014-2016, le Canada a cherché à mettre en application les leçons retenues au cours de la mise en œuvre du premier plan de deux ans en vue de garantir que ce dernier représentait les préoccupations et les priorités des Canadiens et des Canadiennes.

En 2014, les Canadiens, les Canadiennes, les organismes de la société civile, les ministères et les organismes du gouvernement, le milieu universitaire et le secteur privé ont été invités à l’échelle du pays à prendre part à des activités de consultation en ligne et en personne afin d’explorer d’éventuelles activités de gouvernement ouvert, les mettre au point pour former un ensemble d’engagements et définir des mesures concrètes pour chacun. Le Plan d’action a été affiché en ligne aux fins d’examen et de commentaires publics. L’ensemble de la rétroaction reçue dans les commentaires en ligne ou à la suite de séances en personne a été compilée sous la forme d’un rapport Vous nous avez dit – Rapport récapitulatif publié en .

La plateforme de gouvernement ouvert du Canada, ouvert.canada.ca, s’est avérée un outil important dans l’élaboration et l’exécution du Plan de 2014-2016. Cet outil a permis la diffusion de l’information, et de recueillir les points de vue, les opinions et les priorités des citoyens et de la société civile, en plus d’encourager les conversations continues sur des sujets d’intérêt pour les intervenants canadiens. Le Canada a régulièrement sollicité et reçu des commentaires du public et de la société civile, du milieu universitaire et d’experts du secteur privé sur l’élaboration et l’exécution de plans d’action passés et actuels pour un gouvernement ouvert.

L’équipe du Gouvernement ouvert a tiré de nombreuses leçons importantes de l’exécution du Plan de 2014-2016. À titre d’exemple, il est devenu clair que les citoyens croyaient fortement qu’une mobilisation élargie du public doit être une composante essentielle d’un gouvernement ouvert, au moment d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives. Nous avons déterminé que la mobilisation est optimale lorsque nous posons des questions qui nous aident à définir des problèmes, et pas uniquement lorsque nous menons des consultations sur des solutions à des questions choisies d’avance. Nous avons appris que, pour permettre aux ministères gouvernementaux de mettre en place des politiques et des pratiques de gouvernement ouvert, il nous faut posséder des directives et des normes claires et uniformes. Nous avons découvert que les ressources financières et humaines limitées ont parfois nui à la capacité de l’équipe de respecter entièrement tous les engagements. Enfin, nous avons appris que la quantité de transformation culturelle et de processus requise dans l’environnement de travail du gouvernement du Canada est supérieure à ce que nous croyions au départ.

Il s’est avéré difficile d’intégrer toutes ces leçons. À titre d’exemple, l’engagement général à mobiliser concrètement les citoyens sur tous les aspects de l’élaboration et de la mise en œuvre d’engagements pour un gouvernement ouvert exige de déployer plus d’efforts que ce qu’il était possible de faire au moment d’exécuter le Plan de 2014-2016. Ces leçons ont toutefois alimenté notre Plan de 2016-2018 actuel et des ressources supplémentaires sont attribuées afin d’appuyer les ambitions du gouvernement.

Ce rapport représente l’évaluation du gouvernement du Canada sur les progrès qu’il a réalisés afin d’exécuter les engagements contenus dans son Plan d’action. Une ébauche du rapport d’auto-évaluation du Canada a été présentée en ligne aux fins d’examen, de commentaires et d’idées du public sur une période de deux semaines. Des invitations à examiner ont été envoyées à la liste d’envoi du Secrétariat du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada et des intervenants de la société civile ont été directement invités à faire part de leurs points de vue sur les progrès réalisés par le Canada au cours de ces deux années. Il est toujours possible de formuler des commentaires supplémentaires sur les efforts que le gouvernement déploie continuellement pour devenir plus transparent et plus responsable par l’intermédiaire du site Web ouvert.canada.ca.

3. Recommandations liées au mécanisme indépendant d’établissement de rapports

Avec le Plan de 2014-2016, le gouvernement du Canada cherchait à répondre à bon nombre des recommandations formulées par le chercheur du mécanisme indépendant d’établissement de rapports (MIER) du PGO sur l’élaboration et l’exécution du Plan de 2012-2014 . Au moment de concevoir des engagements plus précis et plus ambitieux qu’auparavant, le Canada est parvenu à mieux mobiliser les intervenants intéressés à l’égard d’un dialogue productif, et à mesurer les progrès plus efficacement. En étendant les initiatives de gouvernement ouvert au-delà des données ouvertes, le Canada a pu offrir une plus grande quantité d’information aux citoyens, y compris l’offre d’un accès au moyen d’un guichet unique à des renseignements que les ministères et organismes divulguent de façon proactive.

L’équipe du Gouvernement ouvert a aussi répondu aux recommandations issues du MIER en s’engageant à améliorer la consultation du public et la mobilisation des citoyens. Ce faisant, nous avons présenté les progrès que nous avons réalisés par rapport à des engagements précis à d’autres que des entités gouvernementales seulement. Par exemple, nous avons mobilisé les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux en tant que coprésidents du Groupe de travail sur données ouvertes du Canada. En , des chefs de file de gouvernement ouvert de gouvernements à l’échelle du Canada se sont réunis à Saint John (Nouveau-Brunswick) afin de discuter des priorités à venir pour les données ouvertes au Canada. Nous avons aussi mobilisé des intervenants canadiens et étrangers sur la transparence de l’aide, une mesure qui faisait partie de notre engagement central en matière de données ouvertes, dans le cadre de consultations approfondies qui se sont déroulées pendant l’examen de l’aide internationale au printemps et à l’été 2016.

Nous avons également reconnu que nous avions l’occasion de moderniser des éléments de notre cadre législatif. En , le gouvernement a annoncé qu’il adopterait une approche en deux étapes pour dynamiser l’accès à l’information : il passera d’abord à l’acte à court terme en adoptant des propositions concrètes pour améliorer la Loi, qui sera suivie d’un examen complet de la Loi en 2018. Afin de réaliser des progrès rapides par rapport à ses plans, en , le président du Conseil du Trésor a émis une Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. La Directive exige aux responsables fédéraux de tenir compte du but de la Loi – soit de renforcer la reddition de compte du gouvernement à l’égard de ses citoyens – au moment de l’administrer; de renoncer aux frais d’accès à l’information, hormis les frais de dépôt de 5 $; et de divulguer l’information dans des formats conviviaux, dans la mesure du possible. La Directive provisoire envoie un message solide à l’échelle des institutions fédérales selon laquelle l’information du gouvernement appartient aux personnes qu’il sert et qu’elle devrait être ouverte par défaut.

En et en , nous avons consulté les Canadiens, les Canadiennes et des intervenants sur la meilleure façon de mettre en œuvre les premières propositions en vue de dynamiser l’accès à l’information. La rétroaction formulée par les Canadiens, les Canadiennes et les intervenants servira à apporter les réformes prochaines de la Loi. Le gouvernement s’est engagé à présenter des changements en vue d’améliorer l’accès à l’information au début de l’année 2017.

Enfin, conformément aux recommandations issues du MIER, l’équipe du Gouvernement ouvert s’est montrée plus ambitieuse afin d’aider à diriger une transition progressive vers un gouvernement ouvert par défaut. Le gouvernement du Canada a déployé des efforts au-delà de l’équipe du Gouvernement ouvert à l’appui de ce processus, par son engagement à apporter des améliorations à l’échelle d’un vaste éventail de ministères dans les domaines de la transparence, de la reddition de comptes et de la réceptivité.

4. Mise en œuvre des engagements du Plan d’action

Le tableau qui suit présente un sommaire de l’état de la mise en œuvre, par le Canada, des engagements indiqués dans le Plan de 2014-2016 au . Des renseignements détaillés sur l’état de chacun de ces engagements sont présentés ci-dessous.

Engagement du Plan d’action Situation générale
Engagements fondamentaux
1. Directive sur le gouvernement ouvert Substantiel
Engagements relatifs aux données ouvertes
2. Données ouvertes du Canada Incomplète
3. Institut des données ouvertes Substantiel
4. Données ouvertes pour le développement (DOD) Exécuté
5. Engagement du Plan d'action fondamental relatif aux données ouvertes Exécuté
Engagements relatifs à l’information ouverte
6. Science ouverte Substantiel
7. Déclaration obligatoire pour le secteur extractif Substantiel
8. Processus ouvert d’octroi de contrats Substantiel
9. Information ouverte sur les budgets et les dépenses Substantiel
10. Alphabétisation numérique Substantiel
11. Engagement du Plan d'action fondamental relatif à l’information ouverte Substantiel
Engagement relatif au dialogue ouvert
12. Consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes Incomplète

5. Conclusion et prochaines étapes

Dans l’esprit du PGO, le Canada a pris des engagements ambitieux dans son Plan de 2014-2016. En dépit des meilleurs efforts qu’il a déployés, le Canada n’a pas atteint l’ensemble de ses buts. Le présent rapport d’auto-évaluation de fin de parcours se veut une tentative de souligner nos réussites, mais aussi de garantir la transparence, par l’échange de nos leçons louables.

Le présent rapport d’auto-évaluation de fin de parcours est l’une des façons qui permettent aux citoyens et aux intervenants de surveiller les progrès que le Canada réalise en vue d’atteindre les engagements présentés dans son Plan d’action. Le Plan de 2014-2016 a fait l’expérience de nouvelles activités novatrices de gouvernement ouvert et il a commencé à jeter les bases de l’accroissement de l’ouverture et de la transparence.

Le Canada poursuit ses efforts afin de transformer l’environnement, les processus et la culture de travail de la fonction publique afin d’en faire un où les programmes, les services et l’information sont à la fois ouverts par défaut et ouverts par conception. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec la société civile et les Canadiens en vue de faire mieux comprendre le fonctionnement du gouvernement et de favoriser l’accroissement de la participation et du dialogue relativement aux activités du gouvernement. Comme le montre le présent rapport, l’engagement à faire progresser le gouvernement ouvert est partagé entre les ministères et organismes fédéraux. À l’avenir, le gouvernement du Canada cherchera à approfondir l’engagement et la collaboration avec d’autres ordres de gouvernements, la société civile et les intervenants en jeu.

Prochaines étapes :

Les efforts déployés par le Canada à l’égard du gouvernement ouvert ont généré un changement à l’échelle de la fonction publique fédérale. Des progrès considérables ont été réalisés par rapport à la mise en œuvre du Plan de 2014-2016 pour un gouvernement ouvert, mais il reste beaucoup à faire au cours des prochaines années pour respecter des engagements de plus en plus ambitieux pour les Canadiens et les Canadiennes.

Dites-nous ce que vous en pensez. Faites part de vos réflexions à propos de ce rapport et des réalisations du Canada à l’équipe du Gouvernement ouvert. Donnez-nous des idées qui nous aideront à surmonter les défis avec lesquels nous sommes aux prises. Il vous est toujours possible de communiquer avec nous, à open-ouvert@tbs-sct.gc.ca.

À moyen terme, nous nous fixons le but de commencer à intégrer les pratiques de gouvernement ouvert dans les processus, les politiques et les programmes généraux du gouvernement du Canada. Nous avons comme objectif de mettre de plus en plus en application une optique de gouvernement ouvert à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes.

À l’avenir, le gouvernement du Canada est résolu à accélérer, à étendre et à accroître sa transparence et sa reddition de comptes. Cet engagement se reflète dans le nouveau plan du Canada pour 2016-2018, le troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert.

Annexe : S’attaquer aux grands défis du PGO

Chacun des engagements du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert de 2014-2016 appuie l’un des cinq grands défis cernés par le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) ou plusieurs d’entre eux :

Engagements Grands défis
GD1 Voir la note 1 du tableau 1 GD2 Voir la note 2 du tableau 1 GD3 Voir la note 3 du tableau 1 GD4 Voir la note 4 du tableau 1 GD5 Voir la note 5 du tableau 1

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

GD1 - Améliorer les services publics

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Note 2 du tableau 1

GD2 - Accroître l’intégrité publique

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Note 3 du tableau 1

GD3 - Gérer efficacement les ressources publiques

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Note 4 du tableau 1

GD4 - Créer des collectivités plus sûres

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Note 5 du tableau 1

GD5 - Accroître la responsabilisation des entreprises

Retour à la référence de la note 5 du tableau 1

Engagements fondamentaux
1. Directive sur le gouvernement ouvert oui oui oui non non
Engagements relatifs aux données ouvertes
2. Données ouvertes du Canada oui non non non non
3. Institut des données ouvertes oui non non non non
4. Données ouvertes pour le développement (DOD) oui oui oui non non
5. Engagement fondamental relatif aux données ouvertes oui non oui non non
Engagements relatifs à l’information ouverte
6. Science ouverte oui non oui non non
7. Déclaration obligatoire pour le secteur extractif oui oui oui non oui
8. Processus ouvert d’octroi de contrats oui non non non non
9. Information ouverte sur les budgets et les dépenses oui oui oui non non
10. Alphabétisation numérique oui non non non non
11. Engagement fondamental relatif à l’information ouverte oui oui oui non non
Engagement relatif au dialogue ouvert
12. Consultations auprès des Canadiens oui non non non non
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