Rapport d’auto-évaluation à mi-parcours Engagement 2 : Simplifier les demandes de renseignements personnels

Situation générale

Selon le calendrier

Ministère responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Autres intervenants participants : S.O.
Période de déclaration : Mi-parcours (du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017)

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettra-t-il de régler?

La transparence comprend de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès plus rapide à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement.

Quel est l’engagement?

Les Canadiens et les Canadiennes qui demandent des renseignements personnels sont assujettis à un processus qui est compliqué et difficile à naviguer. Le gouvernement du Canada veillera à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent accéder plus facilement à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral.

Comment l’engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public?

Pour faciliter l’accès par les Canadiens et les Canadiennes aux renseignements du gouvernement, y compris à leurs renseignements personnels, le gouvernement met sur pied un site Web central et simple où les Canadiens et les Canadiennes pourront présenter leurs demandes à n’importe quelle institution gouvernementale. Le processus sera appuyé par une garantie de réponse dans un délai de 30 jours pour les demandes de renseignements personnels : s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande, on propose que le gouvernement présente au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée une explication écrite pour justifier le retard.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié à la valeur de transparence du PGO.

État d’avancement

Produits livrables indiqués dans le Plan d’action

  1. Élaborer un site Web central par l’entremise duquel les Canadiens et les Canadiennes peuvent présenter des demandes de renseignements personnels à n’importe quelle institution gouvernementale. La mise en œuvre de la première phase est prévue pour 2018.
  2. Procéder à la mise en œuvre d’une garantie de 30 jours pour les demandes de renseignements personnels, appuyée par un engagement à fournir une explication écrite au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée s’il faut plus de 30 jours pour répondre à une demande.

Résultats escomptés

Les Canadiens seront en mesure d’utiliser un site Web central pour accéder facilement à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement, dont les demandes de renseignements personnels sont appuyées par une garantie de 30 jours.

Description des résultats

  1. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a travaillé à cerner les exigences opérationnelles du site Web. Les essais de facilité d’emploi ont été complétés pour l’actuel site Web du projet-pilote sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
  2. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a partagé des options de mise en œuvre avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et a obtenu une rétroaction.

Prochaines étapes jusqu’à juin 2018

  1. Les prochaines étapes comprennent la poursuite de la conception interactive du nouveau service en ligne de demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels; l’élaboration d’un prototype, sa mise à l’essai et son ajustement, au besoin. Nous progressons sur la bonne voie pour donner lieu à la première étape de la mise en œuvre d’ici juin 2018.
  2. Les prochaines étapes consistent à finaliser l’approche et à ensuite la mettre en œuvre dans environ 240 institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Niveau d’achèvement

  1. Limité
  2. Important
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