Rapport d’auto-évaluation à mi-parcours Engagement 17 : Mettre en œuvre la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif

Situation générale

Selon le calendrier

Ministère responsable : Ressources naturelles Canada
Autres intervenants participants : N/A
Période de déclaration : Mi-parcours (du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017)

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettra-t-il de régler?

Le gouvernement du Canada demeure engagé à améliorer la transparence et la responsabilisation du secteur extractif canadien. Dans son deuxième Plan d’action, une législation a été instaurée, la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif (LMTSE), qui a établi de nouvelles obligations en matière d’établissement de rapports et de transparence pour le secteur extractif canadien afin de contribuer aux efforts mondiaux contre la corruption dans le secteur extractif.

Quel est l’engagement?

Le gouvernement du Canada appliquera la Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif (LMTSE) qui exige la déclaration de certains paiements versés aux gouvernements relativement à la mise en valeur commerciale du pétrole, du gaz et des minéraux.

Comment l’engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public?

Le secteur canadien de l’industrie extractive est doté d’un système bien établi d’établissement de rapports financiers qui assure la transparence et la saine gouvernance des recettes tirées des ressources naturelles. La mise en œuvre de la LMTSE aidera à améliorer la transparence des paiements versés par des compagnies d’extraction qui participent à l’exploration et/ou à l’extraction du pétrole, du gaz ou des minéraux à tous les ordres de gouvernements, aussi bien étrangers que canadiens. Le nouveau système d’établissement de rapports complète les exigences existantes en matière de rapports en assurant l’harmonisation du cadre canadien avec ceux des autres pays du G7 et il est conforme à la norme mondiale émergente.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence, de mobilisation de la collectivité et de reddition de comptes du PGO.

État d’avancement

Produits livrables indiqués dans le Plan d’action

  1. Entreprendre des activités de sensibilisation auprès des entités qui établissent des rapports afin de veiller à ce qu’elles connaissent et comprennent les processus à suivre pour publier leurs rapports selon un modèle et une présentation uniformes.
  2. Améliorer pour le public l’accès aux rapports publiés, au moyen d’une fenêtre commune en ligne.
  3. Chercher à harmoniser de manière plus générale la LMTSE avec la législation des autres administrations canadiennes et étrangères.

Résultats escomptés

Les Canadiens seront en mesure d’accéder aux données sur les paiements déclarables versés aux gouvernements, au Canada et à l’étranger.

Description des résultats

  1. Ressources naturelles Canada a organisé un certain nombre de séances d’information et de réunions bilatérales sur la LMTSE à l’échelle du Canada (Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, et St. John’s) et par téléconférence ou vidéoconférence.

    Une vidéo dans laquelle on présente la loi et ses exigences en matière d’établissement de rapport a été publiée dans le site Web de la LMTSE.

    Le 3 février, un article de Ressources naturelles Canada a été publié dans Rock to Road, une revue sur l’agrégat et la construction de routes.

    Le 6 juin, Ressources naturelles Canada a lancé un sondage, qu’il a envoyé à tous les intervenants de la LMTSE afin de mieux comprendre les enjeux et les défis avec lesquels les entités déclarantes sont aux prises lorsqu’elles se conforment à la Loi.

    On a répondu à plus de 600 demandes de renseignements sur la LMTSE.

  2. Au 30 juin 2017, plus de 600 entreprises ont publié leurs rapports dans le site Web de la LMTSE.
  3. Tout au long de l’année, Ressources naturelles Canada a consulté de façon bilatérale les gouvernements qui avaient mis en œuvre des mesures de transparence afin d’échanger des renseignements et des leçons retenues.

Prochaines étapes d’ici juin 2018

  1. Avec l’achèvement de la première année d’établissement de rapports en vertu de la LMTSE, Ressources naturelles Canada continuera de joindre et de consulter divers intervenants afin d’obtenir leurs commentaires sur les défis liés à l’établissement de rapports, d’améliorer les outils et les directives et de faciliter la conformité (c.-à-d. par l’intermédiaire de téléconférences ou de conférences sur le Web, de séances en personne et de webinaires ciblés supplémentaires).
  2. Les résultats du sondage sont en cours d’analyse et ils seront publiés plus tard cette année. Ressources naturelles Canada examinera continuellement les liens publiés afin de garantir un accès continu aux renseignements sur les paiements dans le secteur de l’extraction.

    Grâce à la promotion supplémentaire de la conformité et à la mise au point des outils et des directives, on améliorera la compréhension commune des exigences liées à l’établissement de rapports, ce qui donnera lieu à des données plus uniformes et plus comparables.

  3. Ressources naturelles Canada continuera de collaborer et d’échanger des renseignements avec d’autres gouvernements qui ont déjà adopté une loi semblable ou qui ont fait part de leur intérêt à accroître la transparence dans le secteur de l’extraction.

Niveau d’achèvement

  1. Important
  2. Important
  3. Important
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