Rapport d’auto-évaluation à mi-parcours Engagement 1 : Améliorer l’accès à l’information

Situation générale

Selon le calendrier

Ministère responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, travaillant avec et le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé
Autres intervenants participants : S.O.
Période de déclaration : Mi-parcours (du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017)

Description de l’engagement

Quel problème public l’engagement permettra-t-il de régler?

Le Canada est l’un des premiers pays à adopter des mesures législatives visant l’accès à l’information par l’intermédiaire de la Loi sur l’accès à l’information adoptée en 1983. La Loi assure l’ouverture et la transparence en desservant l’intérêt public important qui consiste à permettre le débat public sur la conduite des institutions gouvernementales, qui à son tour, renforce l’imputabilité du gouvernement du Canada. Au cours des dernières années, on a soulevé le fait que la Loi devait être mise à jour dans le cadre de consultations sur le gouvernement ouvert, de même que par le Commissariat à l’information, ainsi que par d’autres intervenants. La Loi n’a pas été renouvelée de façon importante depuis l’année 1983.

Quel est l’engagement?

Le gouvernement du Canada mettra en œuvre une première vague de propositions concrètes visant à améliorer la Loi sur l’accès à l’information à la lumière des observations du Parlement, du commissaire à l’information et des consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes, puis effectuera par la suite un examen complet de la Loi en 2018 au plus tard.

Comment l’engagement contribuera-t-il à résoudre le problème public?

Les engagements du gouvernement pour améliorer la Loi à court terme comprennent ce qui suit :

  • Rendre les données et les informations du gouvernement ouvertes par défaut, dans des formats modernes faciles à utiliser.
  • Dispenser tous les frais, à l’exception des frais de présentation de cinq (5) dollars.
  • Fournir aux demandeurs une explication écrite lorsque l’information ne peut être communiquée.
  • Accorder aux institutions gouvernementales et au commissaire à l’information le droit de décliner le traitement de demandes frivoles ou vexatoires.
  • Accorder au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la divulgation d’information du gouvernement.
  • Veiller à ce que la Loi sur l’accès à l’information s’applique de manière appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministères ainsi qu’aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les cours.
  • Entreprendre un examen législatif obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information tous les cinq ans.
  • Renforcer l’établissement de rapports sur le rendement du Programme fédéral d’accès à l’information.

Afin de prendre de l’avance concernant ces engagements, le 5 mai 2016, le gouvernement a émis la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. La Directive envoie un message clair à l’ensemble des institutions fédérales que les informations du gouvernement appartiennent aux citoyens qu’elles desservent, et qu’elles devraient être ouvertes par défaut. La Directive souligne que les renseignements du gouvernement doivent être mis à la disposition du public, sauf dans des cas exceptionnels et précis lorsqu’ils doivent être protégés pour des raisons comme la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité. Elle enjoint également les responsables fédéraux à faire ce qui suit :

  • dispenser tous les frais liés aux demandes d’accès à l’information à l’exclusion des frais de présentation de cinq (5) dollars;
  • divulguer les informations dans des formats faciles à employer (p. ex., des feuilles de calcul) lorsqu’il est possible de le faire.

Pertinence par rapport aux valeurs du PGO

Cet engagement est lié aux valeurs de transparence, de mobilisation de la collectivité et de reddition de comptes publics du PGO.

État d’avancement

Produits livrables indiqués dans le Plan d’action

  1. Recueillir les commentaires du Parlement, du commissaire à l’information, des intervenants, des Canadiens et des Canadiennes par l’intermédiaire de consultations sur la façon de revitaliser l’accès à l’information.
  2. Déposer des mesures législatives permettant de procéder à l’amélioration de la Loi sur l’accès à l’information.
  3. À la suite de la mise en œuvre de la première vague d’améliorations, entreprendre un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information d’ici 2018 au plus tard.

Résultats escomptés

Les Canadiens auront accès à l’information gouvernementale en temps opportun. Cela rendra le gouvernement plus responsable à l’égard des Canadiens et des Canadiennes et cela accroîtra la participation démocratique.

Description des résultats

  1. La rétroaction d’une consultation portant sur les propositions du gouvernement du Canada en vue de revitaliser l’accès à l’information a été résumée dans un rapport Ce que nous avons entendupublié le 19 octobre 2016. Le 17 octobre 2016, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité permanent de la Chambre des communes de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de juin 2016.
  2. Le 19 juin 2017, le gouvernement a présenté une mesure législative à la Chambre des communes visant à moderniser la Loi sur l’accès à l’information, à étendre la portée de la loi et à rendre plus de renseignements du gouvernement ouverts par défaut (voir le communiqué de presse). Les propositions du gouvernement frayeraient une nouvelle voie en faisant ce qui suit :
    1. Accorder au commissaire à l’information du Canada plus de pouvoirs, y compris les suivants :
      • la capacité d’ordonner la publication de documents subséquemment à une enquête relative à une plainte;
      • le pouvoir de donner des ordres relatifs aux frais, à l’accès dans la langue officielle demandée, au format de la publication aux fins de l’accessibilité, aux prolongations et aux décisions des institutions gouvernementales de refuser de traiter les demandes.
    2. Créer de nouvelles exigences pour la publication proactive d’un large éventail de renseignements. Les exigences toucheront plus de 240 institutions gouvernementales, y compris les cabinets du premier ministre et des ministres, les députés et les sénateurs, ainsi que les institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux.
    3. Améliorer la façon dont les renseignements gouvernementaux sont fournis aux Canadiens en permettant aux institutions gouvernementales de collaborer dans le but de traiter les demandes de manière plus efficiente et en exigeant que les institutions gouvernementales fournissent des explications écrites lorsque les renseignements ne sont pas divulgués aux demandeurs.
    4. Accorder aux institutions gouvernementales le pouvoir de refuser de traiter les demandes :
      • qui sont trop vastes;
      • dont les renseignements sont déjà disponibles;
      • lorsque le fait de donner suite à la demande entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution;
      • qui sont vexatoires, entachées de mauvaise foi ou qui constituent un abus du droit de faire une demande d’accès aux dossiers.
  3. Aucune mesure n’a été prise par rapport à ce produit livrable à ce jour.

Prochaines étapes jusqu’à juin 2018

  1. S.O. – réalisé.
  2. S.O. – réalisé.
  3. Les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information traverseront les diverses étapes du processus législatif et doivent être approuvées par les deux chambres du Parlement avant de recevoir la sanction royale. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre pour les modifications législatives proposées a été entamée.

    Le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois connexes) propose un examen quinquennal de la Loi sur l’accès à l’information dont le premier doit être amorcé dans l’année qui suit la sanction royale de la mesure législative.

Niveau d’achèvement

  1. Réalisé
  2. Réalisé
  3. Non commencé
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