Table des matières
- I. Introduction et contexte
- II. Survol du processus
- III. Respecter les engagements du Plan d’action du Canada (année 1)
- Méthodologie pour le Rapport d’auto-évaluation
- Consultation sur les progrès réalisés au cours de la première année
- Aperçu de l’évaluation
- Engagements fondamentaux
- Engagements relatifs à l’information ouverte
- 3. Modernisation de l’administration de l’accès à l’information
- 4. Bibliothèque virtuelle
- 5. Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA)
- 6. Ouverture des dossiers du gouvernement du Canada
- 7. Faire progresser la tenue des documents au sein du gouvernement du Canada – GCDocs
- 8. Services Web axés sur l’utilisateur – GCWeb
- Engagements en matière de données ouvertes
- Engagements en matière de dialogue ouvert
- Autres activités en matière de gouvernement ouvert
- IV. Conclusion
I. Introduction et contexte
Le gouvernement du Canada demeure fidèle aux principes de base du Partenariat international pour un gouvernement transparent (PGT) qui sont les suivants : une meilleure accessibilité de l’information, la participation civique, l’intégrité professionnelle et la technologie au service de la transparence et de la responsabilisation. Ces principes représentent les pierres angulaires de toute démocratie moderne, et nous nous attachons à faire en sorte qu’ils gouvernent et guident les activités en matière de transparence gouvernementale du Canada. Mettant à profit une longue histoire d’activités consacrées à assurer sa responsabilisation envers ses citoyens, le gouvernement du Canada a lancé sa Stratégie pour un gouvernement ouvert en 2011. Il s’est engagé à accélérer la publication des données ouvertes et de l’information ouverte sur le gouvernement, ainsi qu’à favoriser un dialogue bidirectionnel avec les Canadiens en vue de mieux les mobiliser à l’égard de l’exécution des politiques et programmes gouvernementaux.
Le Canada a tout d’abord fait part de son intention de se joindre au PGT en septembre 2011, pour éventuellement s’y joindre officiellement en avril 2012. Étant donné l’harmonisation claire de la déclaration de principes du PGT avec l’initiative du gouvernement du Canada, le fait d’adhérer au PGT, sert d’occasion parfaite pour renforcer davantage nos objectifs gouvernementaux. Le PGT a exigé que le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert soit élaboré en vue d’être présenté au premier Sommet du PGT, qui s’est tenu en avril 2012. Ceci venait limiter le temps que nous avions pour mener une consultation publique efficace en la matière afin d’élaborer le Plan comme tel. Il s’agit là d’un important domaine que nous améliorerons certainement en allant de l’avant.
La première version du Plan d’action du Canada est un plan pluriannuel qui articule l’avancement des activités en matière de transparence gouvernementale autour de trois volets : les données ouvertes, l’information ouverte et le dialogue ouvert. Les 12 engagements énoncés dans le Plan, dont plusieurs misent plus particulièrement sur des solutions technologiques, visent à établir de solides assises pour les activités futures de gouvernement ouvert, et ils sont harmonisés avec les quatre grands principes établis par le PGT. Le Canada est fier de son premier Plan d’action. Par contre, il reconnaît que celui-ci peut être enrichi davantage afin de mieux répondre aux attentes des citoyens à l’avenir, et aussi aux principes et aux défis établis par le PGT.
Les engagements abordent trois grands défis spécifiques qui sont définis dans le cadre du PGT : accroître l’intégrité publique, améliorer les services publics et gérer efficacement les ressources publiques. Le Plan cerne certains jalons précis à franchir au cours de la première année de mise en œuvre à l’appui des engagements et comporte des activités prévues au cours des années ultérieures.
Ce présent rapport d’autoévaluation examine les progrès que le gouvernement du Canada a réalisés jusqu’à présent dans le cadre de la mise en œuvre des produits livrables de la première année pour chacun des engagements, et traite des défis relevés et des leçons retenues en cours de route. Bien que tous les produits livrables de la première année du Plan d’action du Canada n’aient pas été pleinement mis en œuvre, le travail que nous effectuons continue de faire avancer chaque engagement. La prochaine version du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert, qui sera élaborée grâce à un plus grand appui de la part des citoyens et de la société civile, sera publiée en mars 2014. Elle fera état des cibles et produits livrables actualisés à l’égard des engagements actuels, en plus d’établir quelques nouveaux engagements qui nous feront progresser dans l’atteinte de nos objectifs en matière de transparence du gouvernement, dans un esprit de transparence accrue et de restrictions budgétaires, comme c’est déjà le cas. Ces deux derniers points représentent des priorités clés pour le gouvernement du Canada.
II. Survol du processus
Élaboration du Plan d’action du Canada
D’emblée, on a admis qu’il serait difficile de livrer l’intégralité des résultats liés aux engagements du Plan d’action en l’espace d’une seule période de 12 mois. Aussi, a-t-on élaboré le Plan de manière à ce qu’il puisse être livré au cours d’une période triennale, qui définirait cependant des produits livrables spécifiques pour la première année de chacun des engagements du Plan d’action.
Étant donné les délais serrés qu’on nous a donnés pour élaborer le Plan, nous n’avons pas pu mener autant de consultations publiques que nous l’aurions voulu sur la définition des engagements, afin de respecter pleinement l’esprit du PGT. Néanmoins, certaines consultations publiques ont été entreprises afin de mobiliser les citoyens, le secteur privé, la société civile et les autres ordres de gouvernements à participer à la définition des engagements de transparence gouvernementale au Canada, et pour veiller à ce que nous soyons réceptifs à l’égard des Canadiens. Des activités de consultation ouvertes ont été publicisées en ligne et dans les médias sociaux. Nous avons fait participer des intervenants par l’entremise d’une consultation en ligne lancée en début décembre 2011, qui sollicitait des commentaires du public sur de possibles initiatives liées aux trois grands volets de notre Stratégie pour un gouvernement ouvert.
Le 15 décembre 2011, l’honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de diriger le Programme de transparence du gouvernement du Canada, a animé, en grande première, une assemblée générale du gouvernement sur Twitter, mettant à profit la populaire plateforme de médias sociaux Twitter pour communiquer directement avec les Canadiens au sujet des initiatives possibles en matière de gouvernement ouvert. D’autre part, en février 2012, le président a mis sur pied un Groupe consultatif sur le gouvernement ouvert formé d’experts canadiens et internationaux en matière de transparence gouvernementale et issus de la société civile, du milieu universitaire et du secteur privé, pour le conseiller et l’aider à tracer la voie à suivre relativement au Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert.
Bien que les efforts déployés pour consulter les Canadiens nous ont aidés à peaufiner notre réflexion au sujet des engagements prévus dans le cadre du Plan d’action, le gouvernement du Canada reconnaît qu’il aurait été possible d’en faire davantage pour rejoindre les citoyens et la société civile et les mobiliser pleinement dans le cadre du processus d’élaboration du Plan d’action. Nous reconnaissons également le besoin de donner aux Canadiens un plus long préavis avant les possibilités de consultation, et d’étendre l’utilisation de diverses voies de communication. Des consultations internes ont également été menées auprès de ministères et d’organismes gouvernementaux clés, avec le soutien d’un nouveau Comité directeur sur le gouvernement ouvert, un comité du niveau des sous-ministres adjoints pour diriger la mise en œuvre continue. Le Plan a ensuite reçu l’aval du Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFP), un comité de sous-ministres présidé par la secrétaire du Conseil du Trésor, et son annonce a été faite en avril 2012 par le ministre Clement, au nom du gouvernement du Canada.
Mise en œuvre du Plan
Le Comité directeur sur le gouvernement ouvert (CDGO), un comité composé de sous-ministres adjoints, sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), est responsable de la gouvernance panorganisationnelle de toutes les initiatives fédérales en matière de transparence gouvernementale, ce qui comprend la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert. Pour chacun des engagements du Plan, un ministère ou organisme responsable a été identifié et chargé de mettre en œuvre cet élément, en respectant les niveaux de ressources. Les responsables d’engagements ont transmis des mises à jour régulières au CDGO et ont travaillé ensemble pour partager des pratiques exemplaires. Un Secrétariat du gouvernement ouvert spécialement créé au sein du SCT gère la coordination, l’établissement de rapports et la surveillance de la mise en œuvre des activités.
Le parachèvement des produits livrables du Plan d’action a été établi en se fondant sur les consultations et la collaboration des citoyens, du secteur privé, de la société civile et d’autres ordres de gouvernements. Parmi les principaux exemples, mentionnons les suivants :
- Consultations en ligne et collaboration entre les différentes administrations pour appuyer l’élaboration de la nouvelle Licence de gouvernement ouvert du Canada.
- Discussions en table ronde avec des utilisateurs de données ouvertes, pour explorer les exigences qui auront trait à la prochaine génération de la plateforme de données ouvertes.
- Utilisation des plateformes de technologie de médias sociaux (p. ex., Twitter) pour appuyer la consultation continue des Canadiens.
- Discussions avec le Comité consultatif sur le gouvernement ouvert au sujet de la nouvelle Directive sur le gouvernement ouvert.
III. Respecter les engagements du Plan d’action du Canada (année 1)
Méthodologie pour le Rapport d’auto-évaluation
Le présent document fournit une évaluation des progrès réalisés jusqu’à présent dans l’atteinte des résultats escomptés pour la première année du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert. Les travaux que nous poursuivrons relativement à tous nos engagements au cours des années 2 et 3 de notre Plan d’action seront évalués dans le cadre de notre prochaine autoévaluation, conformément aux directives stipulées dans le cadre du PGT. Chacun des produits livrables de l’année 1 ayant été publié dans notre Plan d’action en avril 2012 a fait l’objet d’une évaluation et se classe à l’un des quatre niveaux suivants, comme le stipule le Partenariat pour un gouvernement ouvert :
- Entièrement mis en œuvre : Tous les produits livrables de l’année 1 qui sont liés à l’engagement ont été réalisés.
- Partiellement mis en œuvre : Certains des produits livrables de l’année qui sont liés à l’engagement ont été réalisés, mais il reste encore du travail à faire.
- En cours Des travaux sont entrepris, mais aucun produit livrable lié à l’engagement n’a été achevé.
- Non mis en œuvre : Aucun des travaux portant sur les produits livrables de l’année 1 n’a été achevé.
Consultation sur les progrès réalisés au cours de la première année
Cette évaluation a également été plus fermement établie à la lumière des commentaires reçus à la suite d’une consultation en ligne de quatre semaines qui invitait les Canadiens à partager leurs vues sur les progrès du Canada dans la réalisation des produits livrables de l’année 1, tels qu’ils sont décrits dans le Plan d’action. La participation à cette consultation a été moindre que prévue. Nous reconnaissons que nous devons prendre des mesures supplémentaires pour sensibiliser davantage le public au Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert ainsi qu’aux possibilités qui s’offrent aux Canadiens de commenter et d’orienter le Plan.
Nous avons transmis une ébauche du Rapport d’autoévaluation du Canada aux experts nationaux et internationaux de la transparence gouvernementale issus de la société civile, du milieu universitaire et du secteur privé qui siègent au sein du Comité consultatif sur le gouvernement ouvert du Canada afin de le soumettre à leur examen et d’obtenir leur rétroaction et commentaires. Nous accueillons toujours favorablement tout commentaire additionnel sur le Rapport d’autoévaluation, qui a été versé dans le site donnees.gc.ca, et le gouvernement du Canada anticipe grandement de travailler avec les membres chargés du mécanisme d’examen indépendant du PGT afin de les assister dans l’examen des progrès du Canada pour l’année 1.
Aperçu de l’évaluation
À l’issue de l’évaluation de nos progrès généraux dans la mise en œuvre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, nous pouvons déclarer que le Canada a intégralement produit les résultats escomptés de l’année 1 pour 10 de ses 12 engagements, dont plusieurs ont été réalisés dans une plus grande mesure et plus rapidement que prévu. Pour chacun des deux produits livrables restants de l’année 1, des progrès ont été réalisés, et nous prévoyons leur pleine exécution en mars 2014. (Nota : Pour plus de clarté, nous avons reproduit, dans l’évaluation de nos progrès ci-dessous ayant trait aux produits livrables de l’année 1, le libellé original de chacun de nos engagements.)
Engagements fondamentaux
1. Directive sur le gouvernement ouvert
Engagement du Plan d’action : Au cours de l’année 1 de notre Plan d'action, nous confirmerons notre orientation stratégique relativement à la transparence du gouvernement en émettant une Directive sur le gouvernement ouvert. La Directive servira d'orientation à 106 ministères et organismes fédéraux quant aux mesures qu'ils doivent prendre pour assurer l'accessibilité maximale de l'information et des données en ligne, pour définir la nature de l'information à publier ainsi que pour déterminer le moment de la publication, les formats et les normes que devront adopter les ministères. Les consultations continues auprès du Groupe consultatif sur un gouvernement ouvert étofferont l'élaboration de la Directive.
Au cours des années 2 et 3, nous mettrons progressivement en œuvre la Directive afin d'établir une cohérence et des normes uniformes en matière de publication ouverte dans l'ensemble des ministères et des organismes du gouvernement. L'objectif clair de la Directive est de faire du gouvernement ouvert et de l'information ouverte l'approche « par défaut ».
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
La nouvelle Directive sur le gouvernement ouvert guidera les ministères et organismes sur les façons d’accentuer davantage encore les engagements du gouvernement du Canada à l’égard de la transparence et de la responsabilisation. Si la Directive a toujours été considérée comme étant un pilier de notre Plan d’action, l’analyse de l’an dernier sur la définition des exigences en matière de politiques relatives à la Directive a démontré de façon plus fragrante encore le potentiel catalyseur de l’analyse quant à une mise en œuvre efficace des futures activités fédérales en ce qui a trait au gouvernement ouvert.
Une ébauche de la nouvelle Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada a été rédigée pour étayer les consultations internes menées auprès des ministères et organismes gouvernementaux qui doivent prendre fin cet automne. Cette ébauche de la Directive fournit une proposition d’orientation à l’intention des ministères et des organismes quant à l’exigence précise de maximiser la publication de données et de renseignements gouvernementaux à l’intention du public. Les ministères et organismes seraient tenus de dresser et de publier un plan ministériel relatif au gouvernement ouvert qui préciserait quelles données et informations doivent être publiées, et à quel moment. La consultation des membres du Comité consultatif du président sur le gouvernement ouvert a également été utilisée pour examiner les principaux concepts qui devraient être intégrés à la Directive, et l’on peut prendre connaissance de la rétroaction reçue des membres du Comité en ligne, à partir du site donnees.gc.ca.
À l’appui de l’orientation stratégique fédérale relative à la transparence gouvernementale dans son ensemble, le premier ministre du Canada a officiellement annoncé l’adoption, par le Canada, de la Charte du G8 sur les données ouvertes le 18 juin 2013, et a pris des engagements à l’égard de la publication proactive de données de grande valeur et de l’établissement de normes pour la qualité, l’interopérabilité et la comparabilité des données. L’un des principes clés de la Charte a trait aux « données ouvertes par défaut », et le Canada publiera son plan visant à répondre aux exigences de la Charte en octobre 2013. L’achèvement de la Directive sur le gouvernement ouvert a été retardé pour nous permettre de nous assurer que l’orientation donnée aux ministères et aux organismes reflète et appuie les engagements que nous avons pris à l’égard de la Charte des données ouvertes lors du G8.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 ont été partiellement mis en œuvre (à terminer plus tard cette année)
Prochaines étapes :
Nous émettrons la Directive sur le gouvernement ouvert plus tard cette année afin de nous assurer qu’elle s’harmonise efficacement avec notre adoption de la Charte des données ouvertes lors du G8.
2. Licence ouverte du gouvernement
Engagement du Plan d’action : En vue d'appuyer la mise en œuvre de la Directive et de réduire le fardeau administratif lié à la gestion de systèmes de licences multiples au sein du gouvernement du Canada, nous mettrons en place une nouvelle Licence ouverte universelle au cours de l’année 1 du Plan d'action. Cette mesure aura pour objectif d'éliminer les restrictions imposées à la réutilisation d'information publiée par le gouvernement du Canada (données, information, sites Web, publications) et d'harmoniser nos pratiques avec les pratiques exemplaires que l’on retrouve sur la scène internationale. Pour créer cette nouvelle licence, nous devrons aussi travailler avec d'autres membres du Partenariat afin de favoriser une collaboration transparente au-delà des frontières.
La nouvelle Licence ouverte servira à encourager la réutilisation maximale de l'information du fédéral. Notre objectif est que les ministères du gouvernement fédéral aient adopté la nouvelle Licence ouverte au plus tard à la fin de la deuxième année du Plan d'action
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
Le gouvernement du Canada a émis, le 18 juin 2013, sa nouvelle Licence du gouvernement ouvert (LGO). Avant la publication de la nouvelle licence, les utilisateurs de données ouvertes devaient parcourir des textes longs et complexes et à caractère juridique pour comprendre les droits qui leur étaient accordés. Dans la nouvelle LGO, les droits des utilisateurs quant à la réutilisation sans restriction des données et informations gouvernementales sont maintenant rédigés en langage clair, concis et simple. Tous les jeux de données ouvertes actuellement accessibles à partir du site donnees.gc.ca, la plateforme de données ouvertes du gouvernement du Canada, sont désormais soumis à la LGO.
La nouvelle licence a été élaborée à la lumière de la rétroaction importante reçue des citoyens et de la société civile sur des ébauches proposées de la LGO qui avaient été publiées dans donnees.gc.ca en 2012-2013. De plus, le 11 décembre 2012, l’honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor, a tenu sur Twitter une discussion interactive qui a produit une rétroaction utile au sujet de la licence. Notre sollicitation de commentaires a également généré un certain nombre d’affichages et commentaires réfléchis sur le blogue, et a donné lieu à des discussions au sein de la collectivité. Toutes ces rétroactions sur la licence nous ont aidés à nous assurer qu’elle répondra aux besoins futurs des utilisateurs de données et informations gouvernementales ouvertes.
Ayant établi la nouvelle LGO en fonction de pratiques exemplaires internationales et en ayant consulté nos collègues du PGT (p. ex., le Royaume-Uni), nous avons appris avec plaisir que la LGO du Canada avait été évaluée comme répondant à la Norme sur la définition ouverte (en anglais seulement), la norme internationale en matière de licences ouvertes. C’est là une dimension importante pour les utilisateurs de données ouvertes, comme l’a récemment fait valoir Herb Lainchbury, membre de l’Open Definition Advisory Panel :
« Lorsqu’on sait qu’une licence est conforme à la définition du savoir libre, on élimine du coup la difficulté de comprendre les différentes licences et de savoir si les licences sont interopérables. Afin de veiller à ce que les données voulues puissent être utilisées et qu’elles soient interopérables, un utilisateur n’a qu’à vérifier si la licence est conforme à la définition. »
La collaboration infranationale avec les fonctionnaires des gouvernements provinciaux a également été très importante dans l’élaboration de notre licence en vue d’en arriver à une harmonisation et à une interopérabilité optimales des licences entre plusieurs administrations. Bien que cela ne faisait pas partie des engagements de notre Plan d’action initial, le Canada a réalisé des progrès en normalisant l’utilisation de la Licence de gouvernement ouvert en tant que licence unique et commune utilisée par tous les ordres de gouvernement à l’échelle du pays. Les gouvernements du Canada, de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ainsi que plusieurs municipalités ont déjà adopté la LGO. Grâce à la licence, les utilisateurs peuvent plus facilement réutiliser et combiner les données et informations gouvernementales provenant de différentes administrations afin de créer de l’information et des applications plus riches et mieux contextualisées.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 ont été complètement mis en œuvre et les activités de l’année 2 ayant trait à cet engagement sont en cours.
Prochaines étapes :
L’adoption de la LGO continue de susciter un intérêt croissant, ce qui est un solide indicateur de la volonté commune des administrations canadiennes de faire preuve d’ouverture et de transparence. Cela nous a permis de nous diriger beaucoup plus rapidement que prévu vers une norme nationale de licence et de poursuivre au cours de l’année 2 nos travaux menant à l’adoption d’une LGO standard partout au Canada.
Engagements relatifs à l’information ouverte
3. Modernisation de l’administration de l’accès à l’information :
Engagement du Plan d’action : Afin d'améliorer la qualité du service et la facilité d'accès pour les citoyens et de réduire les coûts de traitement pour les institutions, nous entreprendrons une modernisation et une centralisation des plateformes de l'administration de l'accès à l'information. Au cours de la première année, nous mènerons un projet pilote pour les demandes et leur paiement en ligne dans un certain nombre de ministères qui permettra, pour la première fois, aux citoyens du Canada de présenter une demande d'accès à l'information et d'en faire le paiement en ligne, le tout dans l'optique d'offrir cette possibilité à l'ensemble des ministères aussitôt que possible.
Au cours des années 2 et 3, nous procéderons à la mise en place de l'outil de recherche des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées en ligne et nous miserons sur la conception et la mise en œuvre d'une solution moderne et normalisée en matière d'accès à l'information qui servira à l'ensemble des ministères et des organismes du gouvernement fédéral.
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
Cette année marque le 30e anniversaire de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) du gouvernement du Canada, et les efforts déployés au cours de la dernière année en vue de moderniser l’administration de cet important service offert aux Canadiens ont bien avancé. Le 9 avril 2013, le gouvernement du Canada a lancé le Projet pilote de demande et de paiement en ligne dans le cadre de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui permet aux Canadiens de présenter et de payer par voie électronique leurs demandes d’accès à l’information (trois ministères participent, soit Citoyenneté et Immigration Canada, Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada). Le Projet pilote a pour objet de simplifier le processus des demandes et de faciliter l’accès plus rapide pour les Canadiens. Les premiers résultats ont été très positifs, avec plus de 10 000 demandes d’AIPRP reçues au cours des cinq premiers mois d’exploitation, et avec plus de 90 % des clients cotant le service comme étant de « facile » à « très facile » à utiliser. Le gouvernement du Canada étend le projet pilote à 20 autres ministères fédéraux au cours de la prochaine année.
Depuis janvier 2012, toutes les institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information sont tenues de publier un sommaire des demandes d’AIPRP à partir de leurs sites Web respectifs. Bien que leur parution ait été initialement prévue au cours de l’année 2, ces sommaires publiés des demandes d’AIPRP traitées peuvent maintenant être consultés en ligne à partir d’un seul point d’accès, en avance par rapport au calendrier. Les Canadiens peuvent ainsi plus aisément chercher, trouver et demander des renseignements gouvernementaux qui les intéressent. Des données ouvertes sur les sommaires des demandes d’AIPRP complétés et sur les données statistiques relatives à l’AIPRP de l’ensemble des institutions gouvernementales sont également accessibles à des fins de téléchargement dans donnees.gc.ca.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 ont été complètement mis en œuvre et les activités de l’année 2 ayant trait à cet engagement sont en cours
Prochaines étapes :
Nous reconnaissons qu’il est possible d’en faire bien plus pour moderniser l’administration de l’accès à l’information afin d’améliorer le droit d’accès des Canadiens aux ressources pangouvernementales en matière d’information. Le travail se poursuit pour définir une solution pangouvernementale moderne servant à administrer l’AIPRP. Nous planifions d’émettre une demande de renseignements (DR) à l’automne de 2013 pour permettre au gouvernement du Canada d’étudier les options possibles relativement à l’impartition de services de technologie pour appuyer une solution en matière d’AIPRP.
4. Bibliothèque virtuelle
Engagement du Plan d’action : Afin de simplifier l'accès à un éventail d'information gouvernementale accessible par le public au cours de l’année 1, nous entamerons la conception d'un dépôt de données interrogeable en ligne réunissant les documents de toute nature publiés par le gouvernement du Canada (p. ex., publications, rapports de consultants, sommaires des demandes d'accès à l'information traitées, présentations, livres blancs, etc.).
Au cours des années 2 et 3, nous procéderons au lancement de cette Bibliothèque virtuelle dans le cadre d'un projet pilote qui permettra un accès public aux publications et aux documents du gouvernement au moyen d'un guichet unique. Nous consulterons la population au fil du projet pilote afin de vérifier si la Bibliothèque virtuelle répond bien aux besoins des citoyens.
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour renouveler la façon dont les renseignements transparents sont accessibles aux citoyens, on a amorcé les travaux de conception d’une Bibliothèque virtuelle pour les documents publiés par le gouvernement fédéral. Une ébauche de conception préliminaire théorique a été préparée à l’appui de consultations internes sur la Bibliothèque virtuelle sous la forme d’un répertoire en ligne interrogeable des documents publiés du gouvernement du Canada. L’ébauche de conception théorique tient compte de l’expérience des utilisateurs en matière de découverte et d’utilisation de documents de la Bibliothèque virtuelle, ainsi que de la façon dont le contenu des répertoires en ligne (p. ex., publications.gc.ca et collectioncanada.gc.ca) pourrait être intégré à une Bibliothèque virtuelle unique. De plus, la conception est harmonisée avec l’orientation établie par l’Initiative globale de renouvellement du Web du gouvernement du Canada (GCWeb) de manière à ce que les documents soient rendus accessibles dans les sites Web du gouvernement fédéral, de la manière la plus efficiente et la plus axée sur le citoyen possible. Des renseignements supplémentaires sur les concepts clés applicables à la Bibliothèque virtuelle seront accessibles dans le site donnees.gc.ca à compter de l’automne 2013.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 ont été complètement mis en œuvre et les activités de l’année 2 ayant trait à cet engagement sont en cours.
Prochaines étapes :
Au cours de l’année 2, nous nous consacrerons au lancement de la Bibliothèque virtuelle comme projet pilote et à la participation des Canadiens à l’élaboration continue de ce service.
5. Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA)
Engagement du Plan d’action : L'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) facilitera la recherche, l'utilisation et la comparaison des données sur les dépenses du Canada pour l'aide internationale. La transparence est un déterminant de la responsabilisation, qui à son tour est un élément clé de la tradition canadienne en matière d'aide internationale. Les intervenants qui travaillent dans le cadre des programmes d'aide pourront plus facilement que jamais assurer le suivi de l'aide accordée et de son utilisation, nous aidant ainsi à veiller à ce que chaque dollar soit le mieux utilisé aux fins prévues.
Au cours de l’année 1, nous évaluerons toutes les exigences de l'IITA et publierons un plan en vue de rendre accessible l'information concernant les activités de l'Agence canadienne de développement international (ACDI).
Au cours des années 2 et 3, nous miserons sur la mise en œuvre et l'établissement de rapports. Ainsi, les donateurs, les pays partenaires, les organisations issues de la société civile et les citoyens pourront avoir accès à l'information du gouvernement du Canada, l'utiliser et la comparer avec les données d'autres organisations et pays participants.
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
Le Canada a pris d’importantes mesures pour faire en sorte que les Canadiens aient accès aux données et aux informations ouvertes ayant trait aux efforts de développement et à l’aide international. En novembre 2011, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) s’est jointe à l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) dans le cadre de son engagement envers la transparence. Ayant passé en revue toutes les exigences de l’IITA, l’ACDI a publié son calendrier de mise en œuvre pour la norme de l’IITA en décembre 2012, lequel précise le moment auquel seront publiés les divers types de données et informations sur l’aide qu’exigent la norme de l’IITA. La publication de ce plan satisfait aux produits livrables de l’année 1 énoncés dans le Plan d’action du Canada relativement à l’engagement à l’égard de l’IITA.
Des fichiers de données trimestrielles établis aux termes de la norme de l’IITA ont déjà commencé à être publiés en octobre 2012, en janvier 2013, en avril 2013 et en juillet 2013. Premier contributeur d’aide internationale à publier des données bilingues, l’ACDI a aussi présenté un rapport sur la mise en œuvre dans le premier Rapport annuel de l’IITA (en anglais seulement) d’avril 2013.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 ont été complètement mis en œuvre et les activités de l’année 2 ayant trait à cet engagement sont en cours.
Prochaines étapes :
Après la fusion de l’ACDI et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international plus tôt cette année, le nouveau ministère, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (AECDC), continuera d’élargir la portée et d’améliorer la qualité des données sur l’aide internationale disponibles selon le calendrier de mise en œuvre de l’IITA au Canada.
6. Ouverture des dossiers du gouvernement du Canada
Engagement du Plan d’action : Les archives du gouvernement du Canada contiennent un riche patrimoine documentaire, et il est important que la population puisse y avoir accès. Au cours de l’année 1 du Plan d'action, nous élargirons l'accès aux documents fédéraux archivés conservés par Bibliothèque et Archives Canada en éliminant certaines restrictions visant cette information chaque fois que ce sera possible, ce qui permettra un accès continu aux documents historiques conservés par le gouvernement du Canada. De plus, au cours de l’année 1, nous adopterons une nouvelle politique obligatoire qui veillera à la mise en place de pratiques uniformes de classification des documents dans l'ensemble du gouvernement fédéral afin de réduire le nombre de documents classifiés à l'avenir.
Au cours des années 2 et 3, nous travaillerons de concert avec les ministères afin de rendre progressivement accessibles les documents gouvernementaux classifiés déjà archivés au moyen des outils du Web 2.0 et dans des formats accessibles au moyen d'appareils mobiles, lorsqu’il est possible de le faire.
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
Bibliothèque et Archives Canada (BAC) est le gardien du patrimoine documentaire du Canada. Toutefois, de nombreux dossiers du gouvernement du Canada qui se trouvent dans les fonds documentaires de BAC ne sont pas nécessairement accessibles au public en raison de restrictions en matière de classification. Pour respecter les délais d’achèvement des produits livrables de l’année 1, BAC a déployé un effort proactif et axé sur les risques afin de permettre l’accès aux dossiers gouvernementaux qu’il détient. À ce jour, BAC a déjà efficacement accru l’accès aux documents fédéraux archivés en levant des restrictions à près de 3,2 millions de pages de documents fédéraux. Tandis qu’ils progressent, les ministères et organismes devront s’assurer que les dossiers sont ouverts et exempts de toute restriction en matière d’accès avant leur transfert à BAC à des fins d’archivage (sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels).
Nous procédons actuellement à l’élaboration d’un nouvel instrument de politique visant la mise en œuvre obligatoire, afin de veiller à la classification précise et cohérente des renseignements et des actifs du gouvernement, en vue d’améliorer l’accès du public à ces ressources. La nouvelle Norme sur la détermination et la classification des actifs en matière de sécurité (NDCAS) apportera de la cohérence aux pratiques de classification des documents à l’échelle du gouvernement fédéral et réduira efficacement le volume de documents restreints à l’avenir. Une ébauche de la NDCAS a été élaborée par un groupe de travail pluriministériel, et des consultations internes sont actuellement en cours auprès des ministères en vue d’une publication de la Norme à l’hiver 2014.
Initialement prévue pour la première année du Plan d’action, la publication de cette Politique sera maintenant synchronisée avec les révisions que nous apportons à un certain nombre d’autres politiques et normes fédérales liées à la sécurité, et qui seront publiées au début de 2014.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 ont été partiellement mis en œuvre (devront être achevés d’ici mars 2014 .
Prochaines étapes :
La nouvelle Norme sur la détermination et la classification des actifs en matière de sécurité, devant être publiée au début de 2014, renforcera l’idée fondamentale que l’information devrait être catégorisée au niveau raisonnable le plus bas. Ce principe facilitera l’ouverture de l’information par l’entremise de processus ordinaires que les ministères et organismes ont entreprise en matière de gestion de l’information.
7. Faire progresser la tenue des documents au sein du gouvernement du Canada – GCDocs
Engagement du Plan d’action : Afin d'appuyer la mise en œuvre de politiques et de directives sur la tenue des documents ainsi que l'établissement d'une structure de tenue des documents à l'échelle du gouvernement, nous offrirons aux ministères et organismes une solution pangouvernementale hébergée en matière de gestion des dossiers et des documents. Au cours de l’année 1, nous lancerons la première phase de déploiement d'une solution intégrée en matière de gestion électronique des dossiers et des documents au sein d’un certain nombre de ministères.
À la lumière des leçons tirées, nous poursuivrons le déploiement dans l'ensemble du gouvernement au cours des années 2 et 3.
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
La gestion efficace de l’information et des actifs du gouvernement du Canada qui amène la facilitation de l’accès aux renseignements gouvernementaux passent immanquablement par un solide système de gestion des dossiers et documents. GCDocs est la solution intégrée que le gouvernement du Canada a retenue pour aider les ministères et les organismes fédéraux à organiser, structurer et protéger leurs documents et dossiers, tout en tenant compte de leurs besoins opérationnels propres et en facilitant l’accès aux documents du gouvernement.
La première phase de la mise en œuvre de la solution hébergée GCDocs a pris fin à l’année 1 comme prévu. Cet effort comprenait, pour la solution retenue, la définition d’une configuration normalisée en matière de gestion de l’information ainsi que l’établissement d’un processus formel de réception pour appuyer les ministères dans l’évaluation de leur état de préparation pour GCDocs, et pour les guider dans la mise en œuvre. Quatre ministères (Justice, Ressources naturelles, Travaux publics et Services gouvernementaux et Anciens Combattants) en sont actuellement à la phase de mise en œuvre de l’application, et 24 autres se préparent à la mise en œuvre.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 sont entièrement mis en œuvre, et les activités de l’année 2 ayant trait à cet engagement sont en cours.
Prochaines étapes :
En apportant de l’uniformité à la mise en œuvre de GCDocs à l’échelle des ministères fédéraux au cours des années 2 et 3, nous améliorerons la gérance de l’information, dans le but d’appuyer un délai de réponse plus rapide des demandes d’accès à l’information, et pour rendre l’exécution de programmes et la prestation de services plus efficaces.
8. Services Web axés sur l’utilisateur – GCWeb
Engagement du Plan d’action : Nos consultations auprès de la population ont permis de mettre en évidence que la présence Web structurée et accessible du gouvernement du Canada est un catalyseur clé en matière d'ouverture et de transparence. Pour faciliter l'accès à la mine d'information et de services offerts aux Canadiens par l’entremise du Web, nous sommes déterminés à élaborer, dès la première année de notre Plan d’action, une approche nouvelle axée sur l'utilisateur et une présence Web consolidée du gouvernement du Canada.
Au cours des années 2 et 3, nous entreprendrons la mise en œuvre de la nouvelle plateforme, qui offrira un guichet unique de recherche permettant la recherche simultanée dans les pages, les données et les publications fédérales.
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de sa présence Web pour les Canadiens et continue d’améliorer l’accès en ligne aux renseignements et services gouvernementaux. À l’heure actuelle, les ministères fédéraux publient leur information d’une manière davantage centrée sur le ministère que sur l’utilisateur. À ce jour, cette approche a généré plus de 1 500 sites Web et qui nécessitent souvent, de la part du citoyen, de savoir comment l’appareil gouvernemental est structuré pour être capable d’accéder en ligne aux renseignements et services dont il souhaite se prévaloir. Le Plan d’action économique 2013 du Canada faisait état de l’intention du gouvernement du Canada de regrouper les 1 500 sites Web en un seul, sous canada.ca.
Afin d’atteindre les résultats escomptés pour l’année 1, nous avons publié à l’été 2013 une demande de renseignements (DR) dans le site Web achatsetventes.gc.ca afin d’explorer la possibilité d’un service imparti de publication par l’entremise du Web en vue d’appuyer le site Web consolidé canada.ca pour le compte du gouvernement du Canada. Au moyen de cette DR, le gouvernement fédéral a cherché à obtenir des opinions et des renseignements de l’industrie en vue de l’élaboration d’une stratégie d’approvisionnement qui appuiera la présence Web du gouvernement du Canada et améliorera la transparence et le caractère concurrentiel de toute activité nécessaire en matière d’approvisionnement.
L’utilisation croissante des technologies mobiles chez les Canadiens donne au gouvernement du Canada une excellente occasion de se connecter aux citoyens et aux entreprises afin qu’ils aient des programmes, des services et de l’information à la portée la main. D’autres travaux ayant trait au GCWeb ont été effectués au cours de la dernière année et ont permis d’élaborer une nouvelle Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles, qui a pris effet le 1er avril 2013. Celle-ci fera en sorte que l’ensemble des sites et des applications Web soient optimisés pour les appareils mobiles. La Boîte à outils de l’expérience Web (BOEW), qui est une bibliothèque de code de logiciel ouvert, a également été actualisée en avril 2013 pour aider les organisations fédérales à bâtir des sites Web novateurs qui soient accessibles, utilisables, interopérables et optimisés pour les appareils mobiles. L’utilisation de la BOEW par les ministères fédéraux facilitera le passage de l’information et des services en ligne au site Web consolidé canada.ca.
De plus, nous avons mené avec succès, entre novembre 2012 et mars 2013, un projet pilote en vue de la mise en œuvre d’un service de recherche Web à l’échelle du gouvernement afin d’examiner une solution pangouvernementale de recherche Web. Ce service est maintenant pleinement opérationnel, et la nouvelle solution pangouvernementale de recherche Web sera incorporée au site canada.ca.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 sont entièrement mis en œuvre, et les activités de l’année 2 ayant trait à cet engagement sont en cours.
Prochaines étapes :
La première version du nouveau site Web canada.ca sera lancée d’ici le 31 décembre 2013 et sera suivie de la migration systématique du contenu propre au ministère. Le site Web visera à permettre aux citoyens d’exécuter des tâches et de trouver de l’information en ligne rapidement, et il sera optimisé aux fins d’une utilisation par l’entremise d’appareils mobiles et d’une meilleure utilisation des médias sociaux.
Engagements en matière de données ouvertes
9. donnees.gc.ca
Engagement du Plan d’action : À l'occasion des récentes consultations publiques sur la Stratégie sur l'économie numérique et sur le gouvernement ouvert, la population a manifesté son désir d'avoir accès à des données ouvertes dans des formats plus faciles d'utilisation et plus accessibles. En nous fondant sur le succès du Projet pilote sur les données ouvertes lancé en 2011, nous mettrons en place la plateforme de données ouvertes de nouvelle génération. Au cours de la dernière année, nous avons fait passer le nombre de jeux de données non géospatiales de 800 en 2011 à 11 000 en avril 2012. Si l'on inclut les données géospatiales, le total se chiffre à plus de 272 000 jeux de données distincts. Au cours de l’année 1, nous continuerons d'augmenter le nombre de jeux de données accessibles au moyen du portail existant et nous compléterons la définition des exigences pour la prochaine plateforme.
Au cours des années 2 et 3, nous entreprendrons la mise en place du nouveau portail donnees.gc.ca, en plus de continuer d'améliorer le niveau de normalisation des données publiées par l'ensemble des ministères. Le gouvernement mettra à profit l’impartition ouverte, particulièrement au sein de la collectivité canadienne des données ouvertes, afin de faire en sorte que le nouveau portail réponde aux besoins et aux attentes des plus grands utilisateurs et d'offrir la meilleure occasion possible d'appuyer les entrepreneurs désireux d'utiliser les données du gouvernement du Canada.
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
Les données ouvertes deviennent de plus en plus une priorité pour les différents gouvernements dans le monde qui sont soucieux de donner aux citoyens et aux entreprises le pouvoir d’utiliser les données gouvernementales d’une façon novatrice et à valeur ajoutée qui puisse produire des avantages économiques et sociaux. Afin de répondre à cette demande, le gouvernement du Canada a continué d’accroître la disponibilité des jeux de données ouvertes aux Canadiens, tandis que 25 ministères et organismes fédéraux rendent maintenant leurs données accessibles par l’entremise du site donnees.gc.ca. Beaucoup de travail a également été accompli pour enrichir le catalogue de donnees.gc.ca afin d’améliorer l’intégrité des données et d’assurer une harmonisation efficace de ce catalogue avec les normes de l’industrie en matière de publication. Dans bien des cas, cela a donné lieu à un reformatage des jeux de données qui améliorent les possibilités de découverte et facilitent l’analyse à l’endroit des utilisateurs. À l’heure actuelle, la plateforme donnees.gc.ca renferme près de 200 000 jeux et séries de données.
Au cours de l’année 1, le Canada a accéléré son travail en ce qui a trait à l’élaboration de la prochaine génération de la plateforme afin d’être considérablement en avance dans la prestation de données fédérales ouvertes (donnees.gc.ca). La mobilisation des citoyens et de la collectivité des données ouvertes a joué un rôle important dans la conception de la prochaine génération de donnees.gc.ca. Depuis mars 2013, nous avons mené une série de discussions en table ronde à l’échelle du pays auprès de Canadiens adeptes des données ouvertes dans cinq grandes villes (Vancouver, Edmonton, Toronto, Ottawa et Montréal) afin d’en apprendre davantage sur leurs attentes quant à la fonction et au contenu nécessaires pour en arriver à un Portail de données ouvertes à la fine pointe de la technologie. Les résultats de cette consultation nous ont aidés à façonner la structure du Portail et continueront de guider l’évolution constante de donnees.gc.ca en tant que source-clé de données ouvertes pour les Canadiens.
La prochaine génération du Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada donnees.gc.ca a été lancée le 18 juin 2013. En réponse à une copieuse rétroaction reçue de la part des utilisateurs de donnees.gc.ca, nous avons apporté des améliorations générales afin d’accroître la capacité des utilisateurs de rechercher des données ouvertes de diverses façons, avec la possibilité de filtrer les résultats de recherche selon différents critères (ministère, format, date, etc.). On a également remanié l’expérience de l’utilisateur afin de simplifier la navigation et d’améliorer les possibilités de découverte de renseignements, les outils et les services que l’on trouve dans donnees.gc.ca. Des caractéristiques interactives des médias sociaux et du Web 2.0 ont également été ajoutées à donnees.gc.ca, notamment la capacité de noter et de commenter tel ou tel jeu de données et de le partager avec amis et collègues sur diverses plateformes de médias sociaux (p. ex., Twitter, Facebook et Google+).
La prochaine génération de donnees.gc.ca a été élaborée à l’aide d’un logiciel avant-gardiste et de source ouverte, dont Open Government Platform (OGPL) (en anglais seulement) et l’application Comprehensive Knowledge Archive Network (CKAN) (en anglais seulement). En appliquant notre propre Boîte à outils de l’expérience Web (en anglais seulement) à la mise en œuvre de ces solutions basées sur des sources à données ouvertes, nous avons pu les rendre plus accessibles, plus compatibles avec les appareils mobiles et capables de gérer des données dans plusieurs langues. Nous avons partagé notre code amélioré et nos leçons apprises avec les collectivités de l’OGPL et du CKAN et nous espérons que ces améliorations augmenteront la valeur de ces solutions pour les pays qui élaborent leurs propres plateformes de publication de leurs données ouvertes. À l’avenir, nous continuerons à partager nos innovations et leçons tirées avec la collectivité des sources ouvertes au fur et à mesure de nos apprentissages.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 sont entièrement mis en œuvre, et les activités de l’année 2 ayant trait à cet engagement sont en cours
Prochaines étapes :
L’élargissement des jeux de données à valeur élevée sur donnees.gc.ca se poursuivra la première et la deuxième années, notamment par le déploiement d’efforts en vue de relier plus étroitement l’orientation de l’élargissement des jeux de données à l’information qui fait l’objet de demandes d’accès à l’information. L’effet souhaité consisterait à accroître l’accessibilité aux données les plus souhaitées des Canadiens. Nous prévoyons également intensifier nos efforts pour offrir davantage de possibilités de mobilisation des utilisateurs par l’entremise de donnees.gc.ca afin d’appuyer la collectivité des utilisateurs de données ouvertes sans cesse grandissante au Canada.
10. Données de gestion des ressources du gouvernement du Canada
Engagement du Plan d’action : Pour s'acquitter de ses responsabilités imposées par les lois, le gouvernement recueille des données sur l'affectation des ressources et la gestion du rendement auprès de tous les ministères et organismes. Ces données ne sont toutefois pas toutes publiées en ligne ni facilement interrogeables entre les ministères. Dès l’année 1, le gouvernement utilisera les renseignements recueillis dans le cadre de cette initiative auprès des organisations fédérales pour publier des données sur la gestion des ressources et du rendement par le biais d'un Portail de données ouvertes.
Au cours des années 2 et 3, nous nous fonderons sur l'usage et les commentaires pour introduire des outils améliorés de recherche et de visualisation.
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
Dans le cadre de la réalisation des produits livrables de l’année 1 pour cet engagement, le gouvernement du Canada a rendu accessibles de nombreuses données sur les dépenses et le rendement au cours des trois dernières années par l’entremise de la plateforme donnees.gc.ca. Les données sur les prévisions législatives et les dépenses budgétaires peuvent être téléchargées en formats lisibles par machine et analysées pour cerner les tendances. De plus, les renseignements recueillis auprès des organisations fédérales qui étaient auparavant publiés dans les Comptes publics du Canada, ont été incorporés à une nouvelle base de données sur les dépenses en ligne interrogeable qui a été lancée en avril 2013 et qui fournit aux Canadiens des renseignements d’ordre financier sur les dépenses des ministères. La base de données permet aux Canadiens de rechercher de l’information sur les dépenses de tous les ministères dans trois catégories : par autorisation et dépense (où le financement autorisé est comparé au montant effectivement dépensé), par article courant (dépenses gouvernementales ventilées par article) et par programme. En cliquant sur n’importe quelle valeur apparaissant dans la base de données, les utilisateurs peuvent comparer et visualiser les données sur les dépenses d’un ministère à celles de toutes les autres organisations du gouvernement fédéral. Cela donne aux Canadiens un aperçu rapide de la façon dont l’argent des contribuables est dépensé, et cela permet aux parlementaires de mieux analyser les dépenses du gouvernement. En plus de réaliser les produits livrables de l’année 1 dans le cadre de cet engagement, avec la base de données sur les dépenses, le gouvernement réalise aussi un engagement qu’il a pris envers les parlementaires pour fournir en ligne une base de données financières plus accessible qui contient de l’information sur les dépenses ministérielles.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 ont été entièrement mis en œuvre, et les activités de l’année 2 ayant trait à cet engagement sont en cours.
Prochaines étapes :
Le gouvernement continuera à élargir l’information accessible par l’entremise de l’Outil de base de données sur les dépenses, tout en améliorant les fonctions générales et les capacités de visualisation des utilisateurs.
Engagements en matière de dialogue ouvert
11. Consultation auprès des Canadiens
Engagement du Plan d’action : Afin de simplifier l'accès et la participation aux consultations en ligne, nous explorerons au cours de l’année 1 des options visant la création d'une nouvelle plateforme de participation des citoyens fondée sur le Web 2.0 que pourront utiliser les organisations fédérales pour mener des consultations publiques. Également, au cours de l’année 1, nous élaborerons une approche normalisée de l'usage des médias sociaux et du Web 2.0 par les ministères fédéraux afin d'accroître leurs activités de mobilisation des citoyens et des entreprises. Nous lancerons aussi un projet pilote d’impartition ouverte afin de solliciter la participation de la population à la recherche d'idées et de solutions pour améliorer le dialogue en ligne et l'engagement envers les initiatives de politiques publiques.
Au cours des années 2 et 3, nous rendrons possible l'utilisation d'outils en ligne communs à l'appui des activités de participation.
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
Ayant examiné les options d’élaboration d’une nouvelle plateforme Web 2.0 de mobilisation des citoyens dans le cadre des produits livrables de l’année 1, cet engagement sera maintenant accéléré par son inclusion dans l’Initiative de renouvellement du Web du GC (GCWeb). Dans le cadre du GCWeb, une nouvelle plateforme panorganisationnelle sera élaborée pour permettre aux organisations fédérales de consulter les citoyens en ligne grâce à un dialogue bidirectionnel et à la capacité d’établir le lien entre des consultations sur des sujets semblables et/ou qui ciblent des groupes semblables.
Le fondement stratégique visant à permettre une participation efficace des citoyens a été renforcé dans le cadre de la première année de la mise en œuvre de cet engagement. La nouvelle Norme sur la gestion des comptes de médias sociaux et les Spécifications techniques relatives aux comptes de médias sociaux du gouvernement du Canada ont été élaborées de manière à permettre une approche normalisée, stratégique et cohérente visant la gestion de la présence du gouvernement du Canada sur les plateformes de médias sociaux. Une demande de propositions (DP) a aussi été lancée récemment en vue de l’acquisition d’un outil commercial de gestion de plateformes de médias sociaux afin d’administrer et de coordonner le nombre croissant de comptes du gouvernement du Canada dans les médias sociaux. De plus, la nouvelle Politique sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux fera en sorte que les fonctionnaires fédéraux aient un accès ouvert à Internet, y compris aux outils des médias sociaux, à l’appui d’une communication et d’une prestation de services améliorés pour les Canadiens.
De plus, des solutions en matière d’impartition ouverte et de consultation ont été mises à l’essai pour appuyer les améliorations apportées à l’approche globale suivie par le GC pour mobiliser les Canadiens. Des leçons ont été tirées d’un projet pilote d’impartition réalisé en février 2012 par l’Office des transports du Canada pour appuyer l’élaboration du règlement concernant la publicité des prix des services aériens. En novembre 2012, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a instauré l’Appel d'idées sur la finance sociale, un processus innovateur de politique gouvernementale basée sur le Web qui s’appuyait sur les médias sociaux et les autres technologies du Web 2.0. Il avait pour but de chercher à obtenir des idées de la part des Canadiens et des groupes de tous les secteurs de la société pour aider le gouvernement à trouver de nouvelles façons de régler les problèmes sociaux et économiques. L’Appel d’idées posait une question aux Canadiens : « Que feriez-vous pour exploiter le pouvoir de la finance sociale? ». La réponse des Canadiens a dépassé les attentes, plus de 150 mémoires ayant été reçus des quatre coins du pays. Ces résultats ont confirmé la valeur de l’impartition ouverte et ont établi que les Canadiens désirent prendre part à l’élaboration de solutions pour mieux répondre à leurs besoins.
Finalement, la demande de renseignements (DR) publiée en août 2013 dans le site d’appel d’offres achatsetventes.gc.ca relative au nouveau service Web potentiel explorait aussi des options visant la plateforme de mobilisation des citoyens. Les résultats de cette DR éclaireront la direction que prendront les futures activités de soutien à la réalisation de l’engagement de consultation des Canadiens au cours des années 2 et 3.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 ont été entièrement mis en œuvre, et les activités de l’année 2 ayant trait à cet engagement sont en cours
Prochaines étapes :
Les exigences entièrement définies de Consultation auprès des Canadiens seront achevées et intégrées à l’élaboration continue de la nouvelle présence Web consolidée pour le gouvernement du Canada, qui sera explicitée dans la prochaine version du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert.
12. Réglementation ouverte
Engagement du Plan d’action : Afin de susciter la participation des citoyens aux activités de réglementation au cours de l’année 1, les organismes de réglementation fédéraux devront rendre public par voie électronique leurs projets réglementaires afin de rendre le système réglementaire davantage prévisible, et de signaler à l'avance aux citoyens et aux entreprises les changements à venir, en plus de leur offrir la possibilité de participer au processus. Les organismes de réglementation devront aussi publier les normes de services et les politiques afin d'indiquer aux intervenants à quel moment ils peuvent s'attendre à obtenir des instructions par écrit.
Au cours des années 2 et 3, nous continuerons de simplifier les activités de participation des citoyens afin de favoriser des activités réglementaires de plus en plus efficaces et adaptées, y compris la publication de tableaux de pointage annuels sur la rationalisation du fardeau administratif.
Évaluation des progrès réalisés au cours de l’année 1 par rapport aux produits livrables :
Le Canada est reconnu internationalement comme l’un des meilleurs endroits au monde où faire des affaires. Si nous voulons conserver cet avantage concurrentiel, accroître la productivité et stimuler l’innovation, nous devons nous employer constamment à améliorer les conditions propices aux affaires. À la suite de nombreux commentaires reçus des entreprises canadiennes, le gouvernement fédéral a lancé l’un des plus ambitieux programmes de réforme de la réglementation au monde, le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, en octobre 2012. Les réformes systémiques prévues par ce plan insufflent un nouveau degré de discipline dans la façon dont le gouvernement réglemente les affaires, ce qui crée un environnement plus prévisible pour les entreprises. Le gouvernement demeure résolu à éliminer la paperasse administrative inutile de son système de réglementation, tout en maintenant des normes canadiennes élevées en matière de sécurité et de protection. En publiant ce plan, le gouvernement du Canada a respecté son engagement, pour l’année 1, de fixer des exigences prescrivant aux régulateurs fédéraux de publier des plans prospectifs de la réglementation, des normes de service et des politiques qui précisent à quel moment les intervenants peuvent s’attendre à recevoir des orientations par écrit.
En vertu de ce plan, ministères et organismes fédéraux sont tenus de rendre public chaque année leurs plans prospectifs de la réglementation par l’entremise de leurs sites Web. Ces plans doivent décrire les propositions de réglementation qu’un ministère ou un organisme prévoit de présenter au cours d’une période de 24 mois. En mettant les renseignements sur les initiatives gouvernementales de réglementation à la disposition des Canadiens de façon proactive et continue, nous permettons aux entreprises, aux consommateurs et à tous les Canadiens de se renseigner le plus tôt possible sur la réglementation et d’y prendre part. Trente-deux (32) plans prospectifs de la réglementation ont maintenant été publiés en ligne pour donner aux consommateurs, aux entreprises, aux autres parties intéressées et aux partenaires commerciaux une meilleure possibilité d’influer sur l’élaboration de la réglementation et de planifier l’avenir. Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des liens vers les plans prospectifs de la réglementation pangouvernementaux à partir de son site Web afin de faciliter, pour les utilisateurs, une expérience plus transparente et commune qui soit conforme aux principes du gouvernement ouvert.
Pour rendre plus prévisible le système de réglementation, le gouvernement fédéral établit aussi des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée (p. ex., pour les permis, les licences et les certificats) qui traitent expressément des délais dans la prise de décisions. Vingt-quatre (24) normes de service ont été publiées dans les sites Web de ministères et d’organismes, lesquelles comprennent des engagements en matière de délai et des mécanismes d’obtention d’une rétroaction du public, ce qui permet aux Canadiens de déposer une plainte si le service ne répond pas à leurs attentes. Enfin, dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, les organismes fédéraux de réglementation sont maintenant tenus de publier des politiques d’interprétation qui apportent des précisions sur la façon dont ils interprètent les règlements, ce qui comprend l’exigence d’indiquer dans quel délai ils répondront par écrit aux questions des intervenants concernant les exigences à remplir. Les régulateurs commenceront à publier leurs politiques d’interprétation dans le site Web de leur organisation respective d’ici la fin de 2013.
État d’avancement de la mise en œuvre : Les produits livrables de l’année 1 ont été entièrement mis en œuvre, et les activités de l’année 2 ayant trait à cet engagement sont en cours
Prochaines étapes :
Dans le cadre de l’engagement plus large du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif à l’égard de la responsabilisation et de l’établissement de rapports publics, le président du Conseil du Trésor publiera une fiche d’évaluation annuelle, révisée par un comité consultatif externe, pour fournir la preuve que les réformes systémiques (p. ex., plans prospectifs de la réglementation, normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée et règle du un pour un) sont bel et bien mises en œuvre et font une différence.
Autres activités de gouvernement ouvert
Notre adhésion à la Déclaration de principes du PGT (le Partenariat international pour un gouvernement transparent) et notre mise en œuvre du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert ont commencé à produire un effet de catalyseur à l’échelle du gouvernement fédéral. Nous avons mené, depuis avril 2012, un nombre important d’autres initiatives liées au gouvernement ouvert qui, même si elles ne font pas partie de notre premier Plan d’action, appuient le travail accompli par le Canada pour relever les grands défis du PGT que sont l’augmentation de l’intégrité publique, l’amélioration des services publics et l’accentuation de la responsabilité des entreprises. En voici des exemples :
- Portail d’information Canada-Alberta sur la surveillance environnementale des sables bitumineux : Les utilisateurs ont maintenant accès à des données et renseignements sur le Plan de mise en œuvre conjoint du Canada et de l’Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux qui comprennent des cartes de la région surveillée, des détails sur les lieux de surveillance, les données les plus à jour recueillies par nos scientifiques sur place, ainsi qu’une analyse scientifique et une interprétation des données et des résultats. Au fil de l’évolution de ce site, les données et renseignements disponibles en matière de surveillance environnementale permettront aux parties intéressées de mener leurs propres analyses et de tirer leurs propres conclusions.
- Élargissement du cadre d’intégrité : Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) du gouvernement du Canada a en place un solide cadre qui appuie la responsabilisation et l’intégrité dans ses opérations en matière d’acquisition et de transactions immobilières, et qui comprend l’adoption de politiques, de procédures et de mesures en matière de gouvernance afin de garantir l’équité, l’ouverture et la transparence. De nombreuses mesures ayant été mises en place démontrent une volonté de faire affaires avec des entreprises et des particuliers qui respectent la loi et agissent avec intégrité. En vertu de son cadre d’intégrité, TPSGC ne peut pas, pour le compte du gouvernement du Canada, conclure des marchés, effectuer des transactions immobilières ou accepter des soumissions de la part de particuliers ou d’entreprises qui ont été reconnu(e)s coupables d’infractions énumérées dans une liste d’infractions. Qui plus est, TPSGC peut résilier un contrat ou un bail si une condamnation se produit pendant sa durée. En juillet 2012, on a ajouté à la liste des infractions le blanchiment d’argent, la participation à des activités d’organisations criminelles, l’évasion fiscale (impôt et taxe d’accise), la corruption de fonctionnaires étrangers et les infractions liées au trafic de drogue. Pour la première fois, TPSGC a aussi appliqué ses dispositions en matière d’intégrité à toutes les transactions immobilières (ce qui comprend les baux signés à quelque fin que ce soit, la cession à bail d’espaces commerciaux appartenant à l’État et l’acquisition et la disposition de propriétés de la Couronne). En novembre 2012, TPSGC a retiré de la liste la clémence de la peine comme exonération qui permet à un demandeur de se livrer aux autorités, de coopérer et de plaider coupable en échange contre une sentence plus clémente. Compte tenu de la gravité des infractions énumérées dans les dispositions en matière d’intégrité, TPSGC ne transige plus avec les particuliers ou entreprises reconnus coupables de telles infractions, à moins que des circonstances exceptionnelles ne l’exigent dans l’intérêt public.
- Forum intergouvernemental : En faisant fond sur les succès inter-administrations obtenus dans le cadre du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert (p. ex., un processus ouvert commun pour l’octroi de permis qui transcende les champs de compétence des différentes administrations), un groupe de travail intergouvernemental a été mis sur pied, avec des membres représentant tous les ordres de gouvernements, pour faire office de tribune de partage des pratiques exemplaires et de collaboration à l’élaboration, la mise en œuvre et la gouvernance de solutions communes de gouvernement ouvert dans tout le Canada au niveau infranational. Les activités du Canada en matière de gouvernement ouvert ne se sont pas limitées à la dimension nationale.
Outre les efforts que nous avons mis dans la mise en œuvre de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) dans le cadre de notre Plan d’action, nous avons aussi entrepris plusieurs autres activités visant à promouvoir les principes du gouvernement ouvert dans d’autres pays du monde. - Données ouvertes dans les pays en voie de développement : Le Centre de recherche sur le développement international du Canada (CRDIC) finance la première étude mondiale sur les façons dont les données ouvertes sont utilisées dans différents gouvernements et contextes des pays en voie de développement. Le projet « Données ouvertes dans les pays en voie de développement (DOPD) » (en anglais seulement) est coordonné par la World Wide Web Foundation et comprend un réseau de 17 équipes de recherche réparties dans 14 pays. Ce projet évaluera la façon dont l’ouverture des données peut contribuer à des dépenses publiques plus transparentes, à une meilleure gouvernance urbaine et à un meilleur environnement sanitaire et d’éducation, entres autres sujets. La recherche comportera aussi la création d’un baromètre des données ouvertes, qui sera centré sur la mesure comparative des conditions propices à des données gouvernementales ouvertes, sur la disponibilité de ces données et sur leurs effets dans les autres pays. Le programme de recherche a commencé lors du Sommet 2012 du PGT, au Brésil, où des équipes de recherche ont été sélectionnées dans le cadre d’un concours mondial. Les constatations des études de cas seront comparées et résumées pour contribuer à l’élaboration et à la mise à l’essai de méthodes et d’outils communs en matière de conception et d’évaluation des initiatives en matière de données ouvertes. Un rapport d’étape sera déposé en octobre, lors du Sommet 2013 du PGT.
IV. Conclusion
Au cours de la mise en œuvre de la première année de son Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Canada a pris d’importantes mesures pour renforcer sa position de chef de file mondial du gouvernement ouvert. Les progrès dont fait état le présent rapport d’autoévaluation attestent de notre volonté constante de faire avancer nos activités de gouvernement ouvert à un rythme accéléré, et nous avons appris beaucoup de choses qui nous aideront à mettre plus efficacement en œuvre nos futures activités liées au gouvernement ouvert.
Défis et leçons retenues
D’autres consultations sont requises
Citoyens et société civile
D’abord et avant tout, la mobilisation des citoyens canadiens et des organisations de la société civile a été déterminante dans l’obtention réussie de résultats clés du Plan d’action pour un gouvernement ouvert du Canada. Bien que nous nous soyons engagés à diverses activités de mobilisation pour appuyer nos initiatives liées à un gouvernement ouvert, nous relèverons la barre lors des prochaines étapes. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada reconnaît également le besoin d’accroître la mobilisation en particulier avec des organisations de la société civile canadienne dans l`élaboration et dans la mise en œuvre de nos activités de gouvernement ouvert à l’avenir. Nous ferons également appel au Comité consultatif sur le gouvernement ouvert à titre de groupe de rétroaction essentiel pour la mise en œuvre d’engagements, tant actuels que futurs. On retrouve, à l’extérieur du gouvernement, toute une richesse d’expertise et de créativité qui peut ajouter une plus grande valeur à nos engagements.
Multiples voies de communication
Étant donné la diversité et la taille de la population canadienne, le fait de mener des consultations à l’échelle nationale présente des difficultés particulières que nous devons traiter au moyen de nombreuses voies de communications, y compris des discussions en table ronde, de consultations en ligne et des médias sociaux.
Sensibilisation
Il reste encore beaucoup à faire, et nous pouvons en faire davantage pour mieux faire connaître à la population les efforts que le gouvernement du Canada a déployés au chapitre du gouvernement ouvert, pour fournir un préavis plus long en ce qui concerne le calendrier des activités de consultation, et pour accroître notre capacité à identifier et mobiliser les citoyens et les collectivités pertinentes pour contribuer à l’élaboration et à l’exécution des plans et initiatives sur le gouvernement ouvert.
De plus amples détails sur les résultats concrets
Afin de mieux appuyer la mesure de nos progrès à l’égard de nos engagements en matière de gouvernement ouvert, nous avons également reconnu qu’il faut rehausser le niveau des détails que nous utilisons pour définir les engagements énoncés dans le Plan d’action sur le gouvernement ouvert. Il faut en effet être en mesure d’évaluer correctement nos progrès ayant trait à certains paramètres de la réussite. Dans l’avenir, une partie de nos efforts visant à intensifier nos engagements en matière de gouvernement ouvert ciblera l’élaboration de mesures correspondantes et la communication d’initiatives concrètes devant être réalisées dans le cadre d’un calendrier précis. C’est en définissant nos objectifs plus clairement que nous pourrons augmenter notre responsabilité face aux résultats, en arriver à une évaluation plus poussée de notre progrès, et encourager la clarté d’abord et avant tout dans le cadre de nos consultations publiques.
Une plus grande collaboration pancanadienne
Enfin, une collaboration efficace entre les divers ordres de gouvernements au Canada s’impose si l’on veut améliorer les services de gouvernement ouvert pour tous les Canadiens. Le Canada se compose du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et territoriaux et d’administrations municipales dont les différents champs de compétence sont définis. Certaines de ces responsabilités sont exclusives, tandis que d’autres (p. ex., les soins de santé, l’agriculture et le commerce) sont partagées ou supposent un degré élevé de coordination intergouvernementale en matière de politiques. Quand on collabore avec d’autres ordres de gouvernements, on est souvent confronté à des difficultés d’ordre pratique dans plusieurs domaines, tels que la propriété de l’information et des données, les licences ouvertes et la mobilisation des citoyens et de la collectivité. Il est nécessaire de veiller à ce que l’on collabore et que l’on établisse des solutions communes si l’on veut que les Canadiens aient accès aux données et à l’information du secteur public des multiples ordres de gouvernements. À cette fin, la collaboration infranationale continuera d’être dans la ligne de mire des futures activités de gouvernement ouvert du Canada, et le Forum intergouvernemental qui a été mis sur pied représentera un important mécanisme pour la réalisation de nos engagements en matière de gouvernement ouvert.
Prochaines étapes
Transparence, responsabilisation et ouverture demeurent des priorités clés pour le gouvernement du Canada. Nous avons bien progressé au cours de la première année du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert. Ces progrès aideront à orienter ces priorités et également à favoriser l’innovation et la valeur économique pour les Canadiens. Il reste encore beaucoup à faire, et au cours des prochains mois, nous préparerons la version 2.0 du Plan d’action pour un gouvernement ouvert du Canada, en tenant compte des résultats de la mobilisation et des consultations continues qui se tiennent auprès du public. Ce plan actualisé indiquera en détail comment chacun de nos engagements actuels continuera d’être mis en œuvre, et comment quelques nouveaux engagements seront pris pour relever encore mieux les grands défis établis par le PGT. C’est avec plaisir que nous continuerons de travailler avec les Canadiens, la société civile, les autres ordres de gouvernements et nos partenaires internationaux du PGT pour faire avancer notre engagement partagé à l’égard d’un gouvernement ouvert.