Lignes directrices sur la mise en œuvre de la Licence du gouvernement ouvert

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Destinées à définir le contexte de la Licence du gouvernement ouvert, les présentes lignes directrices en expliquent chaque disposition et formulent des recommandations sur la manière de l’adopter. Les lignes directrices comprennent également une version du texte intégral de la licence. Il sera ainsi plus facile de le convertir en format Web, au besoin.

Contexte

La Licence du gouvernement ouvert est une entente d’utilisation qui peut être utilisée par tout organisme public au Canada, comme les autorités provinciales, territoriales et municipales. Voici les objectifs de l’entente :

  • permettre la plus grande utilisation possible des documents visés par la licence;
  • en faciliter la compréhension des utilisateurs finaux et des organismes publics;
  • en faciliter l’adoption par les autres organismes publics;
  • favoriser une vaste utilisation des données grâce à des modalités compatibles.

Ces objectifs seront atteints à condition que les organismes publics adoptent la licence comme prévu. Cela signifie que le libellé de la licence demeure inchangé, hormis certains éléments que l’organisme pourra adapter à sa propre administration, par exemple pour tenir compte des différences entre les organisations du gouvernement fédéral et celles des autorités provinciales ou municipales.

La Licence du gouvernement ouvert vise à offrir aux organismes publics du Canada une manière uniforme de fournir l’information. Cette uniformité favorise la publication d’information et évite aux organismes publics d’avoir à élaborer leur propre licence. L’adoption générale de la licence fera surtout en sorte qu’il sera plus facile de regrouper de l’information provenant de plusieurs organismes publics, étant donné la compatibilité des modalités.

Adoption de la licence

Si vous souhaitez adopter cette licence, nous vous recommandons de procéder comme suit :

Instructions précises

La Licence du gouvernement ouvert est composée d’un préambule, d’un titre et de treize dispositions.  Le tableau suivant présente les sections de la licence que chaque organisme public doit modifier en fonction de ses particularités. Les éléments à modifier sont indiqués par des crochets [...] et les détails à ce sujet se trouvent dans les Commentaires. À la fin du tableau, vous trouverez le texte intégral de la licence, y compris les éléments à modifier.

Sections de la Licence du gouvernement ouvert Commentaires

Préambule

La Licence du gouvernement ouvert – [ajouter le nom de l’organisme public] est la version 2.0 de la Licence du gouvernement ouvert – Canada résultant de consultations publiques et de la collaboration des gouvernements provinciaux et fédéral. Les seules modifications de fond à apporter à la licence concernent la désignation de l’administration provinciale et de l’organisme public.

Modification requise

L’organisme public ajoute son nom dans le paragraphe selon les indications du modèle.

Licence du gouvernement ouvert – [ajouter le nom de l’entité juridique]

Nous vous encourageons à utiliser l’information offerte en vertu de la présente licence, sous réserve de quelques conditions.

Modification requise

L’organisme public ajoute son nom au titre.

Utilisation de l’information visée par cette licence

1. L’utilisation de l’information indique que vous acceptez les modalités énoncées ci-dessous.

2. Le fournisseur d’information vous octroie une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et non exclusive pour l’utilisation de l’information, y compris à des fins commerciales, sous réserve des modalités énoncées ci-dessous.

Vous êtes libre :

3. de copier, de modifier, de publier, de traduire, d’adapter, de distribuer ou d’utiliser autrement l’information, quel que soit le support, mode ou format employé, à toutes fins légitimes.

Aucun changement

Vous êtes tenu, lorsque vous exercez l’une ou l’autre des activités susmentionnées :

4. de reconnaître la source de l’information en ajoutant tout énoncé d’attribution précisé par le ou les fournisseurs d’information et, lorsque possible, de fournir un lien vers cette licence.

Si le fournisseur d’information ne vous fournit pas un énoncé d’attribution précis, ou si vous utilisez de l’information provenant de plusieurs fournisseurs d’information et que la présence de multiples énoncés ne se prête pas à votre produit ou à votre application, vous devez utiliser l’énoncé d’attribution suivant :

Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – [ajouter le nom de l’entité juridique].

5. Les modalités de cette licence sont importantes, et si vous ne respectez pas l’une ou l’autre d’entre elles, les droits qui vous sont concédés aux termes de la présente licence ou de toute autre licence semblable octroyée par le fournisseur d’information vous seront retirés automatiquement.

Modification requise

Disposition 4 – L’organisme public ajoute son nom à l’énoncé d’attribution.

Exemptions

6. La présente licence ne confère pas le droit d’utiliser :

  1. des renseignements personnels;
  2. des droits de tierces parties que le fournisseur d’information n’est pas autorisé à accorder;
  3. les noms, les emblèmes, les logos ou d’autres symboles officiels du fournisseur d’information;
  4. l’information qui est assujettie à d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce et les marques officielles.

Modification requise

Disposition 6b – L’organisme public a la possibilité de modifier la disposition 6b des Exemptions, comme suit :

  1. ajouter [nom de la loi  applicable et lien vers celle-ci];
  2. ajouter [lois applicables];
  3. omettre la disposition 6b.

Remarque : Le terme « Documents » pourrait ne pas s’appliquer à toutes les administrations.

Nous vous enjoignons de solliciter des conseils juridiques pour comprendre les incidences des projets de libellé de la disposition 6b.

Non-approbation

7. La présente licence ne vous accorde pas le droit d’utiliser l’information de manière à suggérer un statut officiel ou à laisser entendre que le fournisseur d’information vous appuie ou approuve votre utilisation de l’information.

Aucun changement

Absence de garantie

8. L’information est offerte sous licence « telle quelle » et le fournisseur d’information, ni implicitement ni expressément, ne fait aucune déclaration, n’accorde aucune garantie et n’assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.

9. Le fournisseur d’information ne peut être tenu responsable de la présence d’erreurs ou d’omissions dans l’information et ne se verra en aucun cas imputer la responsabilité de quelque perte, blessure ou dommage direct(e), indirect(e), spécial(e), accessoire, consécutif(ve) ou autre causé(e) par son utilisation ou découlant autrement de la présente licence ou de l’information, même s’il est avisé de la possibilité d’un tel préjudice.

Aucun changement

Lois applicables

10. Cette licence est régie par les lois de [administration provinciale] et les lois applicables du Canada.

11. Toute procédure judiciaire se rapportant à cette licence ne pourra être portée que devant les tribunaux de [administration provinciale].

Modification requise

  • Disposition 10 – L’organisme public ajoute le nom de sa province dans la disposition.
  • Disposition 11 – L’organisme public ajoute le nom de sa province dans la disposition.

Définitions

12. Les termes employés dans la présente licence ont la signification suivante :

« Information »
S’entend des renseignements ou documents protégés par des droits d’auteur ou des autres renseignements ou documents qui sont offerts pour utilisation aux termes de la présente licence.
« Fournisseur d’information »
S’entend de [ajouter le nom juridique de l’entité].
« Renseignements personnels »
A le sens défini dans la [ajouter le nom de la loi applicable et le lien vers celle-ci].
« Documents » (cette définition est inutile si « Documents » est omis à la disposition 6B)
A le sens défini dans la [ajouter le nom de la loi applicable et le lien vers celle-ci]
« Vous »
S’entend d’une personne physique ou morale, ou d’un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence.

Modification requise

La disposition 12 est constituée d’un ensemble de définitions. Ces dernières changeront en fonction des particularités de l’organisme public.

  • « Fournisseur d’information » – fournir le nom juridique de l’organisme public.
  • « Renseignements personnels » – Fournir le nom de la loi ou autre, qui définit les renseignements personnels pour l’administration.
  • « Documents » – Fournir le nom de la loi ou autre, qui définit les Documents pour l’administration.

Remarque : Si le terme « Documents » a été omis à la disposition 6b, il est inutile de le définir.

Contrôle des versions

13. Il s’agit de la version 2 de la Licence du gouvernement ouvert pour [ajouter le nom de l’entité juridique]. Le fournisseur d’information peut apporter des modifications périodiques aux conditions de cette licence et produire une nouvelle version de celle-ci. Votre utilisation de l’information sera régie par les conditions précisées dans la licence en vigueur à la date où vous avez accédé à l’information.

Modification requise

Disposition 13 – L’intégralité de cette disposition doit être ajoutée. L’organisme public doit ajouter son nom juridique dans la première phrase.

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