Consultation : Lignes directrices sur les rapports visant l’octroi de subventions et de contributions

Introduction

La consultation est un élément clé des efforts du Canada pour un gouvernement ouvert et est essentielle à notre troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (2016-2018). L’objectif de ce plan est de rendre les renseignements et les politiques du gouvernement plus ouverts et transparents, ce qui en retour augmentera la confiance des Canadiens dans le gouvernement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l’engagement 11 : Accroître la transparence sur le financement à l’aide de subventions et de contributions. La consultation qui suit demande des commentaires sur les principaux résultats attendus qui, une fois achevés, augmenteront la transparence du financement du gouvernement offert au moyen de subventions et de contributions aux projets intéressants.

Les changements potentiels comprennent la réduction du montant minimum pour divulguer l’octroi de subventions et de contribution (en ce moment à 25 000 $ ou plus), l’augmentation et la normalisation des renseignements disponibles et la centralisation de l’information dans le portail ouvert.canada.ca.

But de cet engagement

Cette consultation est le premier forum public pour présenter les récents développements et échanger avec les Canadiens quant à la voie à suivre pour la divulgation publique des subventions et des contributions. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a précédemment mobilisé 32 ministères, organismes, sociétés d’État et intervenants clés et veut maintenant mobiliser les Canadiens de manière plus générale dans le but de s’assurer que les données divulguées sont utiles aux bénéficiaires, aux intervenants clés, aux utilisateurs de données et aux Canadiens en général et de fournir une transparence fiscale accrue.

Les lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions sont formées de quatre éléments, divisés en pages séparées afin de s’assurer que chaque aspect est abordé séparément.

Dans cette consultation, il y a quatre sections que vous pouvez explorer, comme il est indiqué ci-dessous, mais nous cherchons principalement à obtenir des commentaires sur la page nommée « Fields & Field Descriptions » (Champs et descriptions des champs). Les quatre pages sont les suivantes :

Les commentaires reçus dans le cadre de cet engagement serviront de fondation pour l’élaboration d’itérations futures des lignes directrices, du guide, des annexes et des normes en matière de divulgation. De plus, tous les commentaires reçus dans le cadre de l’engagement seront synthétisés et compris dans un rapport « Ce que nous avons entendu », lequel sera disponible à l’annexe G des lignes directrices finales une fois qu’elles seront publiées, et seront publiés sur cette page suite à la consultation. Tous les commentaires reçus seront examinés et pourraient être compris dans les révisions apportées au document final des lignes directrices. Certaines suggestions pertinentes pourraient ne pas être appliquées immédiatement, mais pourraient être comprises dans des améliorations futures.

Prochaines étapes

Alors que l’élaboration de ce document se poursuivra subséquemment à cet engagement, le Comité sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions continuera à collaborer avec les ministères, les organismes et les intervenants clés pour réaliser une version de ce document qui entrera en vigueur le 1er avril 2018. De plus amples renseignements au sujet du calendrier de mise en œuvre sont disponibles à l’annexe H des lignes directrices.

Veuillez prendre note que les commentaires sont modérés. Les commentaires peuvent prendre un certain temps avant d’apparaître en ligne. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter nos règles de participation.

Commentaires d'utilisateurs

Supportive of anything that increase transparency and accountability which currently achieves a high standard.

Thank you very much for your comment!

It is usually scary to get gov reviews because most of the time means to cut grants and subsidies to industry, especially to specific research industries that need lots of gov support to be competing against industries like the German, the British, the Chinese or the Dutch, which are heavily subsidized by their governments.

Thank you very much for your comment!

Peut-être faudrait-il établir un seuil critique, comme 100 000 $ ou 250 000 $ comme seuil critique afin de limiter les dépenses de gestion et permettre d'aider davantage les entreprises. Pour des montants limités, l'influence n'est pas très grande, mais peut permettre à de jeunes entreprises de percer, cela fait toute la différence, mais c'est certain qu'il devrait y avoir davantage de transparence pour tous les montants importants.

Merci beaucoup pour votre commentaire!

The principles of transparency and accountability have always proven to be an asset in the management of our national not-for-profit association, so we applaud their application in the reporting of grants and awards. Collectively we can optimize the use of public resources. The Canadian Association of Occupational Therapists.

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Excellente initiative-idée. Toutes les subventions grandes ou petites devraient être divulguées publiquement. Question de transparence.

Merci beaucoup pour votre commentaire!

Excellent idea. After all, all funds belong to public but managed by those elected or selected to do so for the development of public life standards by way of creating facilities and comforts. Therefore all funds issued to any body in any quantity, shape or form must be known to the end user or the final beneficiary....the public...citizens...the people. This will help stop misuse of these funds by such organizations or bodies when the visibility becomes 100%.

Thank you very much for your comment!

I like the changes - all awards should be posted for others to see, in a place where it's easy to access. This complete information will help others considering for applying to see what has been awarded previously. Thank you.

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I also agree that all Government funds should be accounted for 100%.Record keeping should be done to account for all movement of funds and accountability.

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As the leader of a not-for-profit organization whose main objective is geared towards proactively working inside remote fly-in First Nations reserves; I strongly feel that the government is doing the right thing by publicly disclosing "all" funding and grants that are distributed to the communities and the consultants who work with them. Based on our experience, 99.9% of the people who live inside First Nations reserves have no idea how much funding is given to their chiefs and band councillors, so more transparency is desperately needed in this particular area. If the government could find a way to ensure "The People" (not the chiefs/band councillors) are more involved in their communities financial affairs, the proposals being submitted for funding, then this would mitigate corruption on various levels and thus, prevent consultants like Joe Crupi or many of the other "Joes" out there from siphoning funding.

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I totally agree with these comments especially since there appears to be no accountability for "how much goes where" in funding for indigenous communities; bravo for bringing these revelations to light.

I agree 100% that government grants and contributions should be visible to taxpayers. This will make for a better system. I would add that a reasonably detailed accounting for the disposition of funds must be part of the obligation of any recipient. This latter requirement will help ensure the monies are appropriately spent, and that the expected results are captured.

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