Description
Le gouvernement du Canada mettra en œuvre une première vague de propositions concrètes visant à améliorer la Loi sur l’accès à l’information à la lumière des observations du Parlement, du commissaire à l’information et des consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes, puis effectuera par la suite un examen complet de la Loi en 2018 au plus tard.
- Ministère responsable :
-
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, travaillant avec et le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé
- Adresse de courriel pour les demandes de renseignements :
- Autres intervenants participants :
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s.o.
- État général :
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La plupart des résultats visés se réalisent selon le calendrier
Résultat escompté
Vous aurez accès à l’information gouvernementale en temps opportun. Cela rendra le gouvernement plus responsable à l’égard des Canadiens et des Canadiennes et accroîtra la participation démocratique.
Indicateur clé
| Indicateur | Cible | Dernières données réelles (et date de collecte des données) |
|---|---|---|
| Pourcentage de réponses aux demandes d’accès à l’information données dans les délais impartis (30 jours ou dans une période supplémentaire prévue par la Loi). | Hausse du pourcentage de réponses aux demandes d’accès à l’information données dans les délais impartis de 85,9 % en 2015-2016 à 90 % en 2019-2020. | En 2016-2017, 80,7 % des demandes ont reçu une réponse dans les délais prescrits. |
| Évaluation par les utilisateurs de la facilité à déposer des demandes d’accès à l’information. | 60 % des utilisateurs qui ont répondu au sondage évalueront positivement la facilité d’accès. | Ces données seront recueillies sur le nouveau site Web centralisé. Le lancement du site Web centralisé est prévu en 2018. |
État
État des jalons du plan pour un gouvernement ouvert (réalisé, important, limité, non commencé)
Réalisé :
- 1.1 Recueillir les commentaires du Parlement, du commissaire à l’information, des intervenants, des Canadiens et des Canadiennes sur la façon de revitaliser l’accès à l’information.
- La rétroaction provenant d’une consultation sur les propositions du gouvernement du Canada pour revitaliser l’accès à l’information a été résumée dans un rapport Ce que nous avons entendu publié en ligne le 19 octobre 2016.
- Le 17 octobre 2016, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport de juin 2016 du Comité permanent de la Chambre des communes de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
- 1.2 Déposer des mesures législatives permettant de procéder à l’amélioration de la Loi sur l’accès à l’information.
- Le 19 juin 2017, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑58 à la Chambre des communes visant à moderniser la Loi sur l’accès à l’information, à étendre la portée de la loi et à rendre plus de renseignements du gouvernement ouverts par défaut (voir le communiqué de presse).
- En novembre 2017, la Chambre des communes a apporté un certain nombre de modifications au projet de loi C‑58, notamment :
- l’obligation pour une institution d’obtenir l’autorisation du commissaire à l’information avant de refuser de donner suite à une demande vexatoire ou de mauvaise foi. Cette modification garantit davantage aux Canadiens que les demandes légitimes ne seront pas refusées;
- la mesure d’empêcher les institutions de refuser de donner suite à une demande pour la seule raison que celle-ci ne respecte pas l’exigence d’indiquer un sujet précis, un type de dossier et la période ou la date des dossiers demandés;
- des précisions voulant que les Canadiens puissent demander les versions originales des documents qui sont proactivement diffusés en vertu de la Partie 2, afin de valider l’information qui a été publiée. Il incomberait au commissaire à l’information de surveiller les documents transmis en réponse à une demande;
- l’attribution de pouvoirs précis au commissaire de l’information concernant la publication de rapports de constatations, y compris toute ordonnance rendue;
- l’exigence que les lettres de mandat soient communiquées dans les 30 jours suivant leur émission. Le projet de loi C-58 qui a été présenté ne précise pas de délai pour la diffusion des lettres de mandat.
- Le 6 décembre 2017, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-58 tel que modifié à la troisième lecture. En mai 2018, le Sénat a été saisi du projet de loi.
Non commencé :
- 1.3 À la suite de la mise en œuvre de la première vague d’améliorations, entreprendre un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Le projet de loi C-58 prévoit que l’examen complet débutera dans l’année suivant la sanction royale.
- Les changements à la LAI (projet de loi C‑58) sont actuellement à l’étude au Sénat. Par conséquent, on ne pourra pas procéder à l’examen complet de la Loi d’ici la fin de juin 2018.
Défis
- Le projet de loi C‑58 constitue la première phase des modifications législatives et donne suite aux engagements du gouvernement visant à moderniser la Loi. Ces changements proposés seront suivis d’un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information, lequel sera entamé dans l’année suivant la sanction royale du projet de loi C‑58.
- Les changements à la Loi doivent être soigneusement rédigés afin d’assurer l’équilibre entre le gouvernement ouvert et les autres valeurs démocratiques importantes, comme la protection de la vie privée des citoyens, l’impartialité et l’objectivité de nos fonctionnaires, et l’indépendance de la magistrature.
- Étant donné qu’un examen en profondeur de la Loi sera effectué après la sanction royale du projet de loi C‑58, qui devrait participer à cet exercice, d’après vous?