Ce que nous avons entendu - Revitaliser l’accès à l’information Consultations en ligne, mai et juin 2016

Suivre :

Table des matières

Message du président du Conseil du Trésor

Le gouvernement du Canada s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence pour renforcer la confiance en notre démocratie et assurer l’intégrité de nos institutions publiques. Un gouvernement ouvert et transparent est en soi un meilleur gouvernement. Si les citoyens comprennent les raisons pour lesquelles leur gouvernement adopte un plan d’action en particulier, s’ils sont mobilisés dès le début et s’ils ont accès aux mêmes faits que le gouvernement, ils auront alors davantage confiance à l’égard des résultats.

La revitalisation de l’accès à l’information représente un élément important de notre engagement permanent dans ce domaine. En tant que président du Conseil du Trésor, j’ai le privilège de diriger les efforts de notre gouvernement en vue de faire de cette vision une réalité, en collaboration avec mes collègues, la ministre de la Justice et la ministre des Institutions démocratiques.  

Mes responsabilités sont clairement énoncées dans ma lettre de mandat, qui m’enjoint « d’accroître la transparence du gouvernement, y compris de diriger un examen de la Loi sur l’accès à l’information afin que les Canadiens et les Canadiennes aient plus facilement accès à leurs renseignements personnels, que le commissaire à l’information soit habilité à ordonner la communication de renseignements gouvernementaux et que la Loi s’applique de façon appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres ainsi qu’aux institutions administratives à l’appui du Parlement et des tribunaux ».

Les renseignements du gouvernement appartiennent aux gens qu’il sert et devraient être ouverts par défaut. Ce principe a trouvé écho dans le discours du Trône et le Budget de 2016, et continue de guider nos actions alors que nous jetons davantage de lumière sur le gouvernement.

Nous avons la chance de vivre dans un pays où tous les citoyens ont le droit de demander accès aux documents du gouvernement, mais nous ne pouvons jamais tenir ce droit pour acquis.

En 1983, le Canada est devenu l’un des premiers pays à adopter une loi sur l’accès à l’information, mais notre monde a changé depuis et il n’est donc pas surprenant que la Loi sur l’accès à l’information soit maintenant désuète. Aujourd’hui, les renseignements et les données sont produits, stockés et partagés par des moyens que nous n’aurions jamais pu imaginer il y a à peine une décennie. Le courriel, les réseaux sociaux et les téléphones intelligents prévalent, et nous devons moderniser la législation afin de tenir compte de ces réalités.

Le , j’ai annoncé que le gouvernement adopterait une approche en deux étapes en vue d’améliorer l’accès à l’information. Tout d’abord, le projet de loi qui sera déposé au cours de l’hiver mettra en œuvre les engagements du gouvernement et examinera d’autres améliorations relevées dans le cadre de nos consultations. Par la suite, le premier examen quinquennal désormais obligatoire débutera au plus tard en 2018.

Afin de réaliser des progrès initiaux, nous avons déjà entrepris des premières mesures importantes : le , j’ai publié la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Celle-ci enjoint les fonctionnaires fédéraux à tenir compte de l’objet de la Loi – renforcer la responsabilité du gouvernement à l’égard de ses citoyens – au moment d’appliquer la Loi; de dispenser de tous les frais d’accès à l’information, à l’exception des droits initiaux de 5 $; et de communiquer les renseignements dans des formats faciles d’emploi (p. ex., des feuilles de calcul), lorsqu’il est possible de le faire. La Directive provisoire envoie un message fort à l’ensemble des institutions fédérales, à savoir que les renseignements du gouvernement appartiennent aux gens qu’il sert et qu’ils devraient être ouverts par défaut.

Notre gouvernement valorise l’opinion des Canadiens et des Canadiennes quant aux meilleures façons de respecter nos engagements, y compris l’amélioration de l’accès à l’information. Dans le cadre de la première phase de nos améliorations, en et en , nous avons consulté les Canadiens, les Canadiennes et les intervenants quant aux meilleures façons de procéder à la mise en œuvre de nos propositions initiales en vue de revitaliser l’accès à l’information :

  • Faire en sorte que les données et les renseignements soient ouverts par défaut, dans des formats à la fois modernes et faciles d’emploi.
  • Éliminer tous les frais, à l’exception des droits initiaux de 5 $.
  • Si des renseignements ne peuvent être communiqués, fournir une explication écrite à l’auteur de la demande.
  • Accorder aux institutions fédérales et au commissaire à l’information le pouvoir de refuser de traiter les demandes ou les plaintes frivoles ou vexatoires.
  • Accorder au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.
  • Faire en sorte que la Loi sur l’accès à l’information s’applique de façon appropriée au cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux.
  • Procéder tous les cinq ans à l’examen législatif de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Améliorer l’établissement de rapports sur le rendement du programme fédéral d’accès à l’information.

Le présent rapport résume les commentaires, les idées et les suggestions sur l’amélioration de l’accès à l’information présentés au gouvernement dans le cadre des consultations sur la revitalisation de l’accès à l’information. Je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui ont pris le temps de formuler des commentaires et de présenter des idées.

Notre but est de veiller à ce qu’aucun gouvernement futur ne permette que la Loi sur l’accès à l’information devienne aussi désuète et déconnectée qu’elle l’est aujourd’hui. Toutes les modifications doivent également respecter les valeurs démocratiques importantes, comme l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’efficacité et la neutralité de la fonction publique, la sécurité nationale et la protection des renseignements personnels. Nous nous sommes engagés à le faire et à bien le faire.

J’anticipe grandement de continuer à travailler avec les Canadiens et les Canadiennes, de même qu’avec les intervenants, au fur et à mesure que nous améliorons l’accès à l’information.

Rétroaction reçue

Aperçu

En et en , le gouvernement du Canada a tenu des consultations en ligne auprès des Canadiens et des Canadiennes à l’égard de ses propositions en vue de revitaliser l’accès à l’information. Les commentaires pouvaient être publiés publiquement en ligne ou envoyés par courriel. Le site Web de la consultation a reçu plus de 11 000 visites; plus de 100 commentaires ont été publiés dans le site; et 21 organisations, universitaires et particuliers ont envoyé des commentaires ou des propositions détaillées par courriel. Il est toujours possible de consulter les commentaires publiés en ligne dans la page Web sur les consultations en vue de revitaliser l’accès à l’information. De plus, plusieurs propositions sur la revitalisation de l’accès à l’information ont été reçues dans le cadre des consultations en ligne sur le troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert de 2016-2018 menées en parallèle. Ces propositions sont également résumées dans le présent rapport. Tous les commentaires et toutes les propositions reçus sont pris en considération dans les travaux du gouvernement en vue d’élaborer une trousse pour la première phase des réformes. On en tiendra également compte dans l’étendue des modifications examinées pendant la deuxième phase, c’est-à-dire, l’examen complet qui débutera en 2018.

La majorité des commentaires reçus appuyaient les propositions du gouvernement du Canada. Certains commentaires recommandaient au gouvernement d’aller plus loin que ses propositions dans certains domaines; notamment, en ce qui concerne les frais, plusieurs répondants ont suggéré d’éliminer entièrement les frais ou appuyaient les recommandations du Comité permanent de la Chambre des communes d’abolir les droits initiaux de 5 $, mais d’envisager des frais pour les demandes volumineuses. À l’égard d’autres propositions, les répondants ont souligné des mises en garde : à titre d’exemple, en ce qui concerne la proposition d’accorder aux institutions fédérales et au commissaire à l’information le pouvoir de refuser de traiter les demandes ou les plaintes frivoles et vexatoires, certains répondants ont exprimé des réserves selon lesquelles, sans une supervision appropriée, on pourrait abuser de ce pouvoir.

En plus de formuler des commentaires sur les propositions particulières du gouvernement, certains répondants ont formulé des suggestions ou des commentaires sur l’amélioration de l’accès à l’information en général. Les répondants ont mentionné la nécessité de réduire les délais de traitement des demandes, et ont suggéré des façons d’y parvenir. D’autres suggestions générales comprenaient l’ajout d’une disposition générale en matière d’intérêt public qui l’emporterait sur les exceptions lorsqu’une question importante d’intérêt public est en jeu, en plus de l’amélioration des procédures pour présenter des demandes, y compris de meilleures options en ligne et des communications accrues entre les bureaux de l’accès à l’information à l’échelle du gouvernement en mettant sur pied un portail en ligne de l’accès à l’information.

Dans l’ensemble, nous avons entendu que les Canadiens et les Canadiennes veulent un meilleur accès aux renseignements du gouvernement et que ceux-ci devraient être communiqués en temps opportun et dans des formats faciles d’emploi. De nombreux répondants ont fait part de leur frustration à l’égard de la situation actuelle et ont témoigné de leur appui à l’égard du plan du gouvernement d’apporter des améliorations. La rétroaction sur chacune des propositions du gouvernement est résumée ci-dessous.

Propositions du gouvernement

Faire en sorte que les données et les renseignements soient ouverts par défaut, dans des formats à la fois modernes et faciles d’emploi

Contexte
Données et renseignements ouverts par défaut

L’« ouverture par défaut » est un principe général consistant à rendre publics les données et les renseignements gouvernementaux pouvant être utiles aux Canadiens et aux Canadiennes, en excluant uniquement les renseignements qui ne peuvent être divulgués pour des impératifs de protection des renseignements personnels, de confidentialité et de sécurité.

La Directive sur le gouvernement ouvert souscrit à ce principe et donne comme instruction aux institutions fédérales de veiller à ce que de nombreux types de données et de renseignements soient communiqués en formats ouverts et réutilisables.

La Loi sur l’accès à l’information repose elle aussi sur le principe de l’« ouverture par défaut ». Elle autorise les Canadiens et les Canadiennes à avoir accès aux données et aux renseignements du gouvernement qui n’ont pas été rendus publics, sous réserve uniquement d’exceptions limitées et précises, par exemple la sécurité nationale, la protection des renseignements personnels et le secret professionnel des avocats.

Formats modernes et faciles d’emploi

Auparavant, les institutions fédérales transmettaient parfois des renseignements dans des formats consultables et réutilisables, sur demande et lorsque la communication ne soulevait pas de préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité. Les personnes qui demandent de tels renseignements préciseront parfois qu’elles aimeraient les recevoir dans un format particulier, afin de pouvoir les consulter, les traiter et les analyser par voie électronique.

La plupart du temps, les renseignements communiqués en réponse à une demande d’accès à l’information étaient transmis sous forme imprimée ou en format PDF, ce qui tient à la fois à des limites technologiques et à des considérations relatives à la sécurité.

Sur le plan technologique, les logiciels utilisés actuellement par les institutions fédérales pour traiter les demandes d’accès à l’information requièrent la numérisation des documents. Les logiciels masquent ensuite une partie du contenu des images numérisées, de manière à protéger les renseignements ne pouvant être divulgués aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Les documents sont ensuite transmis à l’auteur de la demande sous forme d’images PDF ou sur papier. Ces formats empêchent de révéler le contenu masqué, pour éviter toute violation des exigences de protection des renseignements personnels, de confidentialité et de sécurité.

Un autre aspect pris en compte est le coût lié à la communication des documents dans le format demandé; ce coût peut parfois être très élevé, par exemple lorsqu’il faut convertir les documents dans un nouveau format.

Ces processus et ces considérations sont conformes au paragraphe 4(2.1) et à l’article 25 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi qu’au paragraphe 8.1(1) du Règlement sur l’accès à l’information.

Afin d’arriver à communiquer en tout temps des documents dans un format plus facile à utiliser tout en respectant les exigences de protection des renseignements personnels, de confidentialité et de sécurité applicables, de nouveaux logiciels de traitement doivent être élaborés et mis en œuvre à l’échelle du gouvernement du Canada.

Dans cet ordre d’idées, le , le gouvernement a publié la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Cette Directive consacre le principe « ouvert par défaut » et enjoint les institutions fédérales à fournir aux auteurs des demandes les renseignements dans le format de leur choix, y compris des formats modernes et faciles d’emploi, lorsque cela est possible.

Ce que nous avons entendu

Le concept d’« ouvert par défaut » a résonné auprès des répondants et a reçu le plus de commentaires parmi l’ensemble des propositions du gouvernement. La majorité des personnes ayant formulé des commentaires sur cette idée étaient d’accord avec la proposition du gouvernement. La plupart des répondants étaient également d’accord avec la proposition de publier plus de renseignements dans des formats consultables et réutilisables lorsque cela est possible.

Les répondants ont suggéré que les institutions devraient divulguer de façon proactive les renseignements qu’on pourrait s’attendre à être de valeur et d’intérêt pour le public, comme les dossiers liés à des événements très médiatisés. On a fait valoir que cela contribuerait à réduire le fardeau pour les bureaux de l’accès à l’information dans les ministères et organismes, et que cela fournirait un accès en temps opportun à l’information dans l’intérêt public.

Les répondants ont indiqué que l’accès à des renseignements significatifs est plus utile que l’accès à des renseignements anodins et, étant donné qu’il y a des coûts associés à la fourniture de l’accès, il serait préférable de miser sur la publication de renseignements significatifs plutôt que sur les renseignements courants.

Plusieurs répondants ont reconnu qu’il existait des motifs valides justifiant le fait que tous les renseignements ne peuvent pas être communiqués au public, tels que des motifs liés à la protection des renseignements personnels ou à la sécurité. Cependant, on a indiqué que ces termes doivent être clairement définis si on y a recours afin de ne pas divulguer de l’information.

Un répondant préconisait un système dans le cadre duquel certains types de renseignements du gouvernement seraient communiqués à l’intérieur d’échéanciers prévisibles. Les renseignements pourraient être communiqués avant le moment désigné, à la discrétion du gouvernement. Il était d’avis qu’aucun type de document ne devrait être fermé à perpétuité, même des renseignements, comme des conseils d’avocats, qui sont protégés par le secret professionnel des avocats. D’autre part, un autre répondant a soutenu que, compte tenu de la doctrine de common law selon laquelle le secret professionnel des avocats constitue un principe fondamental de notre système judiciaire, toute modification à la Loi qui imposerait une limite temporelle à l’égard de cette exception devrait être examinée soigneusement.

Les répondants se sont montrés en faveur du Portail du gouvernement ouvert, qui offre un accès sans frais aux renseignements publiés par le gouvernement, et qui permet aux auteurs de demandes d’effectuer des recherches dans les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées et de formuler une demande relative à cet ensemble de documents.

Un certain nombre de répondants ont suggéré que lorsque des renseignements sont communiqués à l’auteur d’une demande, ces documents devraient automatiquement être mis en ligne à la disposition du public dans un format facile à consulter. Un répondant a souligné que cela réduirait le fardeau du système lié au retraitement des demandes, en plus de réduire les coûts environnementaux et financiers liés à l’envoi par la poste des documents aux auteurs des demandes.

Les répondants ont reconnu que la traduction des documents dans les deux langues officielles serait requise en vertu des lois actuelles et ont suggéré que la Loi sur les langues officielles ne devrait pas s’appliquer lorsque les documents sont rendus accessibles en ligne dans le cadre d’une divulgation proactive. Les documents pourraient être communiqués dans la langue dans laquelle ils ont été créés et dans les deux langues officielles seulement s’ils existaient déjà. Cependant, un autre répondant a fait part de son désaccord avec cette suggestion, insistant sur la nécessité de fournir tous les documents dans les deux langues officielles.

Plusieurs répondants ont souligné l’importance de veiller à ce que les renseignements soient communiqués d’une manière équitable à l’échelle de tous les groupes socio-économiques ainsi qu’à tous les non-anglophones. Un autre répondant a exprimé des préoccupations à propos du fait de veiller à ce que les renseignements soient rendus disponibles dans des formats accessibles aux personnes handicapées.

Plusieurs commentateurs du milieu universitaire ont souligné l’importance d’accéder aux données rapidement et dans un format facile d’emploi aux fins de recherche, expliquant qu’un accès en temps opportun est important pour les chercheurs qui se fient aux données pour des projets qui doivent être achevés à l’intérieur de délais précis. La réception des données dans un format qui permet une analyse avancée lorsque cela est possible signifie que les données peuvent être utilisées à leur plein potentiel. Un répondant a suggéré que les documents pourraient être publiés dans un format PDF consultable, ce qui préserverait l’intégrité du document, tout en permettant de procéder à une recherche par mots-clés dans les documents.

Un autre répondant a suggéré que toutes les communications devraient contenir une table des matières détaillée des documents inclus dans la divulgation afin de rendre les documents communiqués plus clairs et de s’assurer qu’aucun document n’a été omis par accident.

[Traduction] « Un effort pourrait être fait afin de créer des documents PDF consultables… Par l’innovation et la collaboration, la création d’une culture ouverte par défaut et de formats modernes et faciles d’emploi est possible. Faisons du Canada un exemple pour les autres nations et un chef de file en matière d’accès public à l’information. » – Jordan Tomblin

[Traduction] « Les chercheurs, le gouvernement et le grand public pourraient économiser un temps considérable si les données étaient immédiatement en accès ouvert et présentées dans des formats plus conviviaux. » – Dalal Hanna

[Traduction] « Oui – ouvert et facile d’emploi! Soyons des chefs de file! » – Nicole

Éliminer tous les frais, à l’exception des droits initiaux de 5 $

Contexte

Les droits perçus relativement aux demandes d’accès à l’information présentées à une institution fédérale n’ont pas été mis à jour depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information en 1983. En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information, les institutions fédérales peuvent exiger des droits de 5 $ pour la présentation d’une demande.

De plus, des droits au titre de la recherche, de la préparation et de la reproduction pouvaient être exigés dans certaines circonstances :

Par suite de la décision rendue en par la Cour fédérale dans l’affaire Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Procureur général), 2015, les institutions fédérales ne peuvent plus imposer de droits de recherche et de préparation à l’égard des documents électroniques.

Le , le gouvernement a publié la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Elle enjoignait à toutes les institutions fédérales de dispenser de tous les frais d’accès à l’information, à l’exception des droits initiaux de 5 $.

En 2014-2015 (en vertu des règles antérieures), les institutions fédérales ont perçu des droits totalisant 367 654 $ auprès des auteurs de demandes d’accès :

  • 311 486 $ en droits de présentation;
  • 46 907 $ en droits de recherche;
  • 4 523 en droits de reproduction;
  • 1 875 $ en droits de préparation;
  • 1 666 $ en droits de production à l’égard de documents conservés dans un format informatisé;
  • 1 197 $ en droits de programmation à l’égard de documents conservés dans un format informatisé.

Le coût de traitement des droits de présentation de 5 $ oscille entre 51 $ et 55 $ par opération, si ces droits sont payés comptant ou par chèque. Si le paiement est effectué par voie électronique au moyen du projet-pilote de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne, le coût de traitement est de 50 cents.

Les droits ainsi recueillis ne représentent qu’une faible fraction du coût total du programme fédéral d’accès à l’information. En 2014-2015, les institutions fédérales ont engagé des coûts directs dépassant les 67 millions de dollars au titre de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Ce montant englobe les coûts liés au personnel et aux systèmes opérationnels reliés au traitement des demandes dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels; il n’inclut pas les coûts liés aux activités de recherche et d’examen de documents par les secteurs opérationnels.

Ce que nous avons entendu

Nous avons reçu de nombreux commentaires sur la question des frais. Les répondants ont été nombreux à recommander l’élimination des frais au motif que les Canadiens et les Canadiennes ont un droit à l’égard des renseignements du gouvernement. Il a été souligné que les frais pouvaient être prohibitifs pour certains particuliers, donnant lieu à un accès inégal aux renseignements du gouvernement.

On a observé un certain appui à l’égard des recommandations du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes. Dans son rapport, Examen de la Loi sur l’accès à l’information, qui a été déposé le (vers la fin des consultations sur la revitalisation de l’accès à l’information), l’ETHI a recommandé l’abolition des droits de 5 $ et que l’on envisage de rétablir des frais pour les demandes volumineuses et les demandes qui exigent de longues recherches.

Plusieurs répondants ont exprimé des préoccupations à l’égard du fait que l’élimination de tous les frais ferait en sorte que les contribuables auraient à payer pour que les fonctionnaires recherchent et examinent des documents pour des demandes qui sont trop générales ou trop complexes. Les répondants étaient préoccupés à propos de l’incidence éventuelle sur le volume des demandes et la charge de travail pour les institutions, ce qui pourrait entraîner des retards dans le traitement d’autres demandes. D’autres répondants étaient d’avis qu’accorder aux institutions le pouvoir de refuser de traiter les demandes frivoles ou vexatoires suffirait à régler le problème.

Plusieurs répondants ont fait part de leurs préoccupations selon lesquelles l’élimination des frais pourrait mener à une perte de ressources pour les fonctions d’accès à l’information au sein du gouvernement. Les répondants ont souligné le coût élevé du traitement des demandes d’accès et la nécessité d’utiliser efficacement les ressources du gouvernement. Certains répondants estimaient que l’élimination des frais serait problématique si cela signifiait une augmentation des demandes volumineuses. Plusieurs répondants étaient préoccupés par la possibilité que le manque de recettes tirées des frais pouvait être utilisé comme prétexte pour les retards dans la réponse aux demandes. On a souligné que des ressources suffisantes étaient requises au niveau du ministère ou de l’organisme afin d’assurer le traitement rapide et complet des demandes.

[Traduction] « Je crois que les frais devraient être maintenus afin de réduire au minimum le nombre de demandes malicieuses qui sont transmises aux ministères. » – Gary Smith

[Traduction] « On devrait renoncer aux droits de présentation, car l’accès à l’information est reconnu à l’échelle internationale comme un droit de la personne. Le Canada continuera d’être un endroit où l’on refuse ce droit aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer ces droits. Abolissez les droits de présentation comme l’ont fait d’autres pays. » – Mark Weiler

[Traduction] « [L’élimination de tous les frais pour le traitement des demandes de renseignements] était un pas vers l’avant important, mais nous suggérons d’éliminer également les droits initiaux de 5 $. » – Centre for Law and Democracy

Si des renseignements ne peuvent être communiqués, fournir une explication écrite à l’auteur de la demande

Contexte

À l’heure actuelle, les institutions fédérales sont tenues d’informer l’auteur d’une demande d’accès des exceptions ou des exclusions applicables à l’égard de l’information demandée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Elles n’ont pas à décrire l’exception lorsque cela est susceptible de révéler les renseignements devant être protégés.

Les institutions n’ont pas présentement à expliquer pourquoi une disposition particulière de la Loi a été appliquée.

En 2014-2015, plus de 30 000 exceptions et exclusions ont été appliquées relativement aux demandes reçues et traitées par les institutions fédérales, le nombre de ces demandes dépassant les 67 000. Les exceptions les plus souvent appliquées ont été les suivantes :

Fournir des explications plus complètes exigera sans doute davantage de temps et d’efforts. Cependant, les auteurs des demandes pourront ainsi mieux comprendre l’équilibre soigneusement établi par la Loi sur l’accès à l’information entre l’accès et les exigences relatives à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité.

La Colombie-Britannique (anglais seulement), l’Alberta (anglais seulement) et l’Ontario indiquent en vertu de quelle disposition de leur loi l’accès est refusé, et expliquent pourquoi cette disposition a été appliquée.

À l’échelle internationale, le Royaume-Uni (anglais seulement), l’Australie (anglais seulement) et la Nouvelle-Zélande (anglais seulement) indiquent aussi en vertu de quelle disposition de leur loi l’accès est refusé, ainsi que la raison pour laquelle la disposition a été appliquée.

Ce que nous avons entendu

Relativement peu de commentaires ont été reçus à l’égard de cette proposition et il y a eu peu de suggestions détaillées. Parmi les répondants qui ont formulé des commentaires, ils étaient nombreux à être d’accord avec la proposition du gouvernement. Cependant, d’autres étaient sceptiques quant à savoir si cela ajouterait de la valeur. Un répondant, qui était d’accord avec la proposition, a mentionné le fait de conserver les explications écrites concises et précises, alors qu’un autre répondant se questionnait quant à savoir s’il s’agirait d’une [traduction] « réforme symbolique ». De manière semblable, un répondant a indiqué que des explications écrites pourraient ne pas toujours être nécessaires, car le sens de la plupart des exceptions allait généralement de soi. Il faisait aussi valoir que les coûts opérationnels sont élevés et que, par conséquent, les motifs liés à la non-divulgation de renseignements devraient être présentés sur demande uniquement.

[Traduction] « L’Institut estime qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction. » – Institut professionnel de la fonction publique du Canada

[Traduction] « Si la demande est rejetée, alors la raison de ce rejet est connue. Écrivez-la et envoyez-la. » – John O’Brien

[Traduction] « Des explications écrites détaillées pour chaque exception ne sont pas toujours nécessaires. Certaines exceptions sont très claires simplement du fait de leur application. »– Peter Meyler

Accorder aux institutions fédérales et au commissaire à l’information le pouvoir de refuser de traiter les demandes ou les plaintes frivoles ou vexatoires

Contexte

À l’heure actuelle, la Loi sur l’accès à l’information n’impose aucune limite au nombre de demandes d’accès qu’un particulier peut présenter, ni à la portée des demandes.

Il est arrivé que des personnes présentent des centaines de demandes au cours d’une année au même secteur opérationnel d’une institution fédérale, ou qu’une demande vise à obtenir tous les messages courriel d’un employé donné pendant un certain nombre d’années.

Les efforts déployés pour un gouvernement ouvert sont peu susceptibles de réduire l’incidence des demandes de cette nature.

Les demandes multiples émanant d’un même auteur ainsi que les demandes ayant une très large portée peuvent (intentionnellement ou non) interférer avec la capacité d’une institution à accomplir les autres tâches qui lui incombent. Cela peut avoir des incidences négatives sur les ressources de l’institution et sur la capacité de cette dernière à donner suite à d’autres demandes.

En outre, ces demandes particulières peuvent faire entrave au droit d’accès à l’information des autres auteurs de demandes, et elles peuvent aussi peser considérablement sur les ressources publiques : en 2014-2015, le gouvernement du Canada a reçu 68 193 demandes d’accès à l’information et a engagé des coûts directs de plus de 67 millions de dollars pour assurer l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Cela ne comprend pas les coûts de projet liés à l’envoi et à l’extraction des documents par les unités opérationnelles en réponse à une demande.

De telles demandes (parfois appelées frivoles ou vexatoires) ne concordent pas avec l’objet de la Loi, qui est de renforcer la responsabilisation du gouvernement envers ses citoyens et d’alimenter le débat public au sein d’une société ouverte et démocratique.

Les administrations publiques qui accordent à leurs institutions le droit de refuser de traiter les demandes « frivoles ou vexatoires » prévoient habituellement une surveillance rigoureuse pour veiller à ce que ce pouvoir soit exercé comme il se doit.

Les lois en vigueur en Colombie-Britannique (anglais seulement), en Alberta (anglais seulement), au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard (anglais seulement) ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador (anglais seulement) autorisent les institutions gouvernementales à refuser de traiter les demandes frivoles ou vexatoires, sous réserve de l’approbation préalable du commissaire à l’information de la province.

Au Manitoba et en Ontario, les institutions peuvent directement rejeter de telles demandes, l’auteur d’une demande d’accès ayant le droit d’en appeler auprès du commissaire à l’information provincial.

Ce que nous avons entendu

De nombreux répondants ont formulé des commentaires sur la proposition du gouvernement selon laquelle on devrait accorder aux institutions fédérales et au commissaire à l’information le pouvoir de refuser de traiter les demandes et les plaintes qui sont frivoles ou vexatoires. Une majorité des répondants étaient d’accord avec cette proposition, mais certains étaient en désaccord et d’autres étaient neutres. La plupart des commentaires étaient axés sur la question de savoir si les institutions fédérales devraient avoir le pouvoir de refuser de traiter les demandes frivoles ou vexatoires.

De nombreux répondants voyaient l’avantage, pour le système d’accès à l’information dans son ensemble, d’autoriser le gouvernement à refuser de traiter les demandes « frivoles ou vexatoires », soulignant que cela favoriserait le traitement plus rapide des demandes légitimes. Plusieurs répondants ont indiqué que certains auteurs de demandes présentent des demandes de renseignements qui sont trop générales, et refusent de travailler en collaboration avec les ministères afin de préciser la portée de leurs demandes de façon à ce qu’elles soient gérables. Ceci vient accroître la charge de travail des bureaux de l’accès à l’information, qui connaissent déjà une pénurie de ressources, ce qui conduit à des retards dans le traitement des demandes.

La principale préoccupation citée par les répondants relativement à cette proposition était le potentiel d’abus de ce pouvoir par les institutions. On a suggéré qu’il faudrait définir clairement l’expression « frivole ou vexatoire » afin d’éviter une application erronée et d’empêcher les institutions d’utiliser ce pouvoir comme moyen de ne pas divulguer les renseignements. Un répondant était sceptique quant au besoin [traduction] « d’encore plus de moyens pour permettre au gouvernement de retenir des renseignements ».

On a souligné que l’on devrait accorder aux auteurs d’une demande la possibilité de modifier leur demande avant d’en refuser le traitement parce qu’on estime qu’elle est frivole ou vexatoire.

Un répondant a proposé que les demandes que l’on juge frivoles ou vexatoires soient publiées en ligne pour que le public comprenne ce que l’on considère frivole ou vexatoire et de façon à empêcher l’abus de pouvoir. Un autre répondant a soutenu que le gouvernement devrait avoir l’obligation d’obtenir la permission du commissaire à l’information avant de rejeter une demande pour ces motifs.

[Traduction] « La capacité de refuser le traitement des demandes frivoles représente un élément important de la stratégie générale. Sans cette capacité, les agents publics ne seront pas en mesure de suffire à la demande en ce qui concerne la grande majorité des demandes. » – Robert Lytle

[Traduction] « Nous appuyons cette proposition, fondée sur le besoin légitime des pouvoirs publics d’être en mesure d’éviter de consacrer des ressources potentiellement importantes à ces types de demandes, sous réserve de définir de manière stricte et précise la zone d’exclusion, entre autres choses, de sorte que l’on ne puisse pasabuser de ce pouvoir afin de refuser les demandes importantes, ce qui constitue une tout autre question. » – Centre for Law and Democracy 

Accorder au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la communication de renseignements gouvernementaux

Contexte

Le commissaire à l’information du Canada n’a pas à l’heure actuelle le pouvoir d’ordonner la communication de renseignements gouvernementaux. Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire à l’information remplit un rôle d’ombudsman; il a le pouvoir de faire enquête à la suite de plaintes et de formuler des recommandations à l’intention des institutions fédérales.

Si une institution ne se conforme pas à ses recommandations, le commissaire peut, avec le consentement de l’auteur de la demande, présenter une demande de révision auprès de la Cour fédérale du Canada pour examiner le refus de l’institution de communiquer les renseignements demandés.

La Cour fédérale peut ordonner la communication des renseignements.

Les commissaires de la Colombie-Britannique (anglais seulement), de l’Alberta (anglais seulement), de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard (anglais seulement), et du Québec ont le pouvoir d’ordonner la communication de renseignements gouvernementaux.

Ailleurs dans le monde, certaines démocraties parlementaires de type britannique (comme le Canada) appliquent le modèle de l’ombudsman, tandis que d’autres optent pour un modèle comportant le pouvoir de rendre des ordonnances.

Enfin, certaines administrations publiques combinent le pouvoir de rendre des ordonnances et le principe de la responsabilité ministérielle, en conférant à un ministre ou au Cabinet un droit de dérogation à une ordonnance de communication de renseignements gouvernementaux rendue par le commissaire. Dans d’autres modèles, le gouvernement peut demander à un tribunal d’examiner la question s’il est en désaccord avec l’ordonnance rendue par le commissaire à l’information en vue de la communication de renseignements gouvernementaux.

Ce que nous avons entendu

De nombreux répondants ont formulé des commentaires à l’égard de cette proposition et étaient fortement en accord avec le fait que le commissaire à l’information devrait avoir le pouvoir d’ordonner la communication de renseignements. Ceux qui appuyaient la proposition voulaient que le commissaire soit en mesure de faire respecter intégralement la Loi sur l’accès à l’information. On a laissé entendre que cela favoriserait une résolution des plaintes plus rapide et plus productive, en plus d’alléger le fardeau des tribunaux.

Certains commentateurs appuyant le pouvoir de rendre des ordonnances se sont expressément opposés à l’idée de conférer au ministre le pouvoir d’annuler les décisions, faisant valoir qu’une révision par les tribunaux constituerait un moyen plus approprié pour le gouvernement d’aller de l’avant s’il est en désaccord avec une ordonnance rendue par le commissaire. La cour pourrait décider si elle confirme l’ordonnance. À titre d’exemple, on a souligné que le pouvoir du ministre d’infirmer les décisions pourrait placer les ministres en conflit avec l’obligation fiduciaire de la Couronne d’agir dans l’intérêt supérieur des Premières Nations.

Deux répondants ont soulevé des préoccupations à propos de la proposition du gouvernement d’accorder au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances. Un répondant a soutenu que pour s’assurer que la confidentialité des renseignements personnels ne soit pas compromise, le rôle et les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée devraient être examinés en même temps que toutes les modifications envisagées à l’égard du rôle et des pouvoirs du commissaire à l’information. Un autre répondant s’opposait à la proposition en faisant valoir que cela aurait pour effet de transformer le poste de commissaire à l’information en un rôle quasi judiciaire, diminuant de ce fait le rôle du Parlement dans la prestation de conseils et de directives au commissaire à l’information. On a également souligné que cela pourrait entraîner des retards en raison de la bureaucratisation accrue du processus de plainte.

« Je suis totalement d’accord avec cette recommandation. À quoi sert la fonction si le poste n’a aucun pouvoir. » – Annie

[Traduction] « Sans le pouvoir de rendre des ordonnances, le commissaire n’est pas en mesure de faire respecter intégralement la Loi sur l’accès à l’information. » – Kathleen Martin

[Traduction] « Cela représenterait une étape positive, qui permettrait de s’assurer que le régime d’accès à l’information du Canada satisfasse à des normes d’ouverture et d’équité rigoureuses. » – Assemblée des Premières Nations

[Traduction] « Cela conduirait à une « judiciarisation » et à une « bureaucratisation » encore plus grande du mécanisme de plainte du CI, forçant éventuellement les utilisateurs de l’AI à éprouver des retards encore plus importants qu’ils le sont à l’heure actuelle. » – Michel Drapeau

Faire en sorte que la Loi sur l’accès à l’information s’applique de façon appropriée au cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux

Contexte

À l’heure actuelle, la Loi sur l’accès à l’information s’applique à près de 240 institutions, y compris les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État et leurs filiales en propriété exclusive.

Le cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres et les organismes administratifs qui appuient le Parlement et les tribunaux ne sont pas actuellement visés par la Loi. 

Cabinet du premier ministre et cabinets des ministres

Dans quelques cas seulement, les Canadiens et les Canadiennes peuvent recourir à la Loi pour avoir accès à l’information dans les cabinets des ministres. Cela a été confirmé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (ministre de la Défense nationale), 2011. La Cour a statué qu’il est possible d’avoir accès à un document dans le cabinet d’un ministre si : 1) celui-ci se rapporte à une affaire ministérielle; et 2) un haut fonctionnaire de l’institution fédérale pourrait en obtenir copie sur demande. 

Pour un gouvernement ouvert et responsable, un guide sur les rôles et les responsabilités des ministres, précise que les documents conservés dans les cabinets des ministres se répartissent en quatre catégories : les documents du Cabinet, les documents institutionnels, les documents ministériels et les documents personnels et politiques.

Un droit d’accès à l’information dans le cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres doit être assorti de mesures de protection appropriées, y compris celles visant les documents du Cabinet en conformité à l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information, et les documents qui ne se rapportent pas aux responsabilités ministérielles d’un ministre, notamment sa vie personnelle, les affaires politiques, ou les activités parlementaires.

La législation de l’Alberta (anglais seulement), du Manitoba et du Nouveau-Brunswick vise explicitement l’information dans les cabinets des ministres qui se rapportent aux affaires ministérielles. Il en est de même en Australie et en Nouvelle-Zélande (anglais seulement).

Organismes administratifs qui appuient le Parlement

La Loi ne vise pas actuellement les organismes administratifs qui appuient le Parlement, tels que le Bureau de régie interne, la Bibliothèque du Parlement, le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Bureau du conseiller sénatorial en éthique.

Un droit d’accès à l’information détenue par les organismes administratifs qui appuient le Parlement devra respecter le privilège parlementaire, qui est protégé par la Constitution. Des ressources supplémentaires seraient également nécessaires.

Organismes administratifs qui appuient les tribunaux

Présentement, la Loi ne vise pas les organismes administratifs qui appuient les tribunaux, tels que le Bureau du registraire de la Cour Suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Commissariat à la magistrature fédérale et le Conseil canadien de la magistrature.

Le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire doit primer lorsqu’on envisage d’appliquer de façon appropriée la Loi à ces organismes. Un aspect de l’indépendance judiciaire a trait au contrôle, par les tribunaux, des décisions administratives qui ont des incidences directes et immédiates sur l’exercice des fonctions judiciaires.

Ce que nous avons entendu

Tous les répondants qui ont formulé des commentaires à propos de cette question étaient d’accord avec la proposition du gouvernement. Cependant, quelques préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne la façon dont la proposition serait mise en œuvre et plusieurs répondants voulaient que le gouvernement aille plus loin que ce qui était proposé.

Même si la plupart des répondants étaient en faveur d’étendre la portée de la Loi aux cabinets des ministres et au cabinet du premier ministre, il a été souligné que la Loi ne devrait pas s’appliquer aux affaires politiques ou aux bureaux de circonscription. Le modèle de l’Ontario a été présenté en exemple. Un répondant a souligné qu’il faudrait définir de façon précise des termes comme « renseignements confidentiels » ou « protections appropriées ».

Certains répondants ont exprimé des préoccupations à l’égard d’un élargissement de la portée aux autres organes du gouvernement. Ils étaient préoccupés par le fait que l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux organismes qui appuient le Parlement et les tribunaux pourrait soulever des questions constitutionnelles complexes qu’il faudrait examiner attentivement.

D’autre part, de nombreux répondants voulaient qu’on l’on étende la portée de la Loi au-delà de ce que proposait le gouvernement. Certains répondants ont recommandé d’étendre la portée de la Loi à toutes les institutions qui reçoivent une certaine partie de leur financement du gouvernement ou qui exercent une fonction publique. D’autres répondants ont fait part de leur appui à l’élargissement de la portée de la Loi aux institutions comme le Sénat, la Chambre des communes et le gouverneur général.

[Traduction] « Le cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres devraient être couverts par la Loi. Il s’agit de bureaux du gouvernement, pas de bureaux politiques ou de circonscription. » – Peter Meyler

[Traduction] « Ces modifications […]sont attendues depuis longtemps et devraient être mises en œuvre immédiatement. » – Centre for Law and Democracy

[Traduction] « Nous appuyons le fait que toutes les institutions fédérales, et désormais les documents ministériels (qui ne sont ni personnels ni politiques – et cela pourrait nécessiter une meilleure définition), seront assujetties à la Loi. » – Association des bibliothèques de recherche du Canada.

Procéder tous les cinq ans à l’examen de la Loi sur l’accès à l’information

Contexte

En 2009, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes a recommandé que le Parlement revoie tous les cinq ans la Loi sur l’accès à l’information.

La loi en matière d’accès à l’information du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador (anglais seulement) prévoit un examen quinquennal. La loi de la Colombie-Britannique (anglais seulement) prévoit un examen tous les six ans.

Différentes administrations emploient divers moyens pour réviser leur loi en matière d’accès à l’information. Certaines ont désigné un comité parlementaire pour ce faire, tandis que d’autres ont recours à un comité indépendant. Les comités peuvent effectuer un examen exhaustif de la Loi ou se pencher sur des enjeux particuliers soulevés depuis le dernier examen.

Le gouvernement s’est engagé à débuter le premier examen quinquennal complet en 2018.

Ce que nous avons entendu

Cette proposition a été appuyée par tous les répondants qui ont formulé des commentaires à l’égard de celle-ci. Les répondants ont indiqué que les examens prévus permettraient d’évaluer à quel point les mesures modifiées ou ajoutées récemment sont efficaces. Une préoccupation a été soulevée à l’égard du fait que les examens législatifs ne devraient pas être utilisés par les gouvernements comme moyen de réduire la portée et l’intention de la Loi.

[Traduction]« J’appuie ardemment la tenue d’un examen quinquennal obligatoire complet de la Loi […] Ceux-ci devraient s’appuyer sur les pratiques exemplaires internationales et les expériences des autres administrations au Canada. » – James McKinney

Améliorer l’établissement de rapports sur le rendement du programme fédéral d’accès à l’information

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer l’établissement de rapports rigoureux sur le rendement de ses principaux services, y compris le programme d’accès à l’information.

Depuis 1983, le président du Conseil du Trésor recueille chaque année des données auprès des institutions fédérales et rend compte de paramètres de rendement clés dans un bulletin annuel comprenant des données statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’obligation de rendre compte du président est énoncée à l’alinéa 70(1)c.1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Le bulletin annuel présente des données telles que :

  • le nombre de demandes reçues et fermées;
  • le délai de réponse;
  • le nombre de pages traitées et communiquées;
  • les motifs de prorogation de délai;
  • les droits perçus et les frais de fonctionnement.

Ces données sont aussi consultables dans la page Web Accès à l’information.

Le gouvernement pourrait mettre l’accent sur des données statistiques clés pour mesurer le rendement du programme. Celles-ci pourraient être présentées sous forme de « tableau de bord », de sorte que les Canadiens et les Canadiennes puissent savoir si le programme répond à l’objectif de fournir un accès en temps opportun à l’information du gouvernement.

Ce que nous avons entendu

Il y a eu relativement peu de commentaires à l’égard de cette proposition, mais toutes les personnes qui ont commenté la proposition étaient d’accord avec celle-ci. Plusieurs répondants voulaient voir des données sur le rendement qui seraient axées sur la rapidité d’exécution et le nombre de demandes traitées. On a souligné que de bons rapports sur le rendement contribuent à mieux faire comprendre les domaines problématiques, en plus de renforcer la responsabilité interne.

On a appuyé l’idée d’utiliser des données présentées dans un tableau de bord. Il a été recommandé que les données sur le rendement soient ventilées par institutions. Un répondant a suggéré d’établir des objectifs de rendement afin d’améliorer la rapidité d’exécution.

[Traduction] « L’introduction d’une approche statistique en vue de mesurer le rendement du programme est une excellente idée. » – Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

Autres suggestions et commentaires

En plus des commentaires sur les huit propositions du gouvernement décrites ci-dessus, nous avons reçu de la rétroaction sur d’autres moyens d’améliorer l’accès à l’information. Ces commentaires étaient axés sur un certain nombre d’aspects clés.

  • La réduction des délais de traitement des demandes d’accès à l’information.
  • Les contraintes relatives aux ressources pour le Commissariat à l’information ou les bureaux de l’accès à l’information.
  • L’inclusion d’une disposition de primauté de l’intérêt public.
  • L’amélioration du portail en ligne du projet-pilote de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne ou la création d’une stratégie de gestion de l’information du gouvernement du Canada afin de simplifier l’utilisation publique.
  • Des modifications aux exceptions et aux exclusions.
  • Les incidences sur la relation du gouvernement avec les Autochtones.

Réduction des délais de traitement des demandes d’accès à l’information

Les retards dans les délais de traitement sont manifestement une préoccupation pour les Canadiens et les Canadiennes. Les commentaires illustraient des expériences personnelles liées à de longs délais avant de recevoir des réponses aux demandes et étaient accompagnés de plusieurs suggestions en vue de réduire les retards. Ces suggestions comprenaient l’inclusion de limites à l’égard de la durée des prorogations que les institutions pouvaient s’accorder ainsi que l’imposition de pénalités liées au non-respect des délais. Les répondants percevaient également les limites en termes de capacité comme un motif des retards. Il a été souligné que de nombreux bureaux de l’accès à l’information étaient déjà submergés de demandes et que le fait de gérer les demandes frivoles ou vexatoires permettrait d’améliorer grandement les temps d’attente pour les demandes légitimes.

Contraintes en matière de ressources

Les contraintes en matière de ressources pour le Commissariat à l’information et les bureaux de l’accès à l’information ministériels ont été mentionnées à plusieurs reprises par les répondants en tant que domaine de préoccupation. Les répondants ont fait part de leurs préoccupations à l’égard de la disponibilité des ressources et des incidences que cela a sur la capacité des ministères et des organismes de traiter les demandes en temps opportun. Certains répondants ont recommandé d’accroître les ressources afin de stimuler la capacité.

Primauté de l’intérêt public

Un certain nombre de répondants ont suggéré l’inclusion d’une disposition de primauté de l’intérêt public. Une telle disposition permettrait de communiquer des renseignements qui feraient par ailleurs l’objet d’une exception (consultations entre fonctionnaires, par exemple), si l’on estime qu’il existe un intérêt public impérilleux, par exemple, des motifs liés à l’environnement, à la santé ou à la sécurité publique.

Bonne gestion de l’information

Plusieurs répondants ont indiqué qu’il existait un lien entre la gestion de l’information et l’accès à l’information, et qu’une bonne gestion de l’information à l’échelle du gouvernement peut aider à accélérer le traitement des demandes d’accès. Par exemple, on a suggéré qu’une meilleure indexation des documents contribuerait à un accès en temps opportun à l’information, et aiderait les Canadiens et les Canadiennes à mieux comprendre quels sont les renseignements détenus par le gouvernement.

Prestation de services améliorée

On a suggéré la création d’un portail en ligne afin de recevoir toutes les demandes d’accès à l’information. Plusieurs répondants se sont montrés en faveur de la capacité de présenter des demandes d’accès en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme Web, en plus d’exprimer le souhait d’améliorer les communications avec les bureaux de l’accès à l’information. Un répondant, qui était déjà au fait de l’existence du projet-pilote sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, a suggéré qu’il pourrait être amélioré par l’ajout d’une fonction concernant les plaintes. Cependant, une proposition exposait des préoccupations voulant que toute mesure en vue de centraliser les processus d’accès à l’information puisse miner la capacité des Premières Nations d’obtenir un accès complet et en temps opportun aux documents fédéraux et que cela pouvait déshumaniser le processus.

Exclusions et exceptions

Il y a eu de nombreux commentaires sur cette question et on a suggéré des modifications à l’égard d’exclusions et d’exceptions précises prévues par la Loi. Plusieurs suggestions ont été formulées selon lesquelles certains types d’exclusions en vertu de la Loi devraient être transformées en exceptions qui seraient assujetties à un critère de préjudice ainsi qu’à la primauté de l’intérêt public, au besoin. D’autres répondants étaient préoccupés par la portée éventuelle de l’interprétation de certaines exceptions, par exemple les avis et recommandations du paragraphe 21(1).

Peuples autochtones

Le gouvernement a reçu des commentaires et des suggestions sur le lien entre l’amélioration de l’accès à l’information et la relation du gouvernement avec les peuples autochtones. En règle générale, les propositions liées à ce sujet témoignaient d’un appui à l’égard de l’amélioration de la Loi. Il a été souligné que la transparence et l’ouverture de l’accès à l’information sont importantes aux fins de la relation de nation à nation. On a laissé entendre que l’amélioration de l’accès à l’information devait tenir compte des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des obligations fiduciaires du gouvernement du Canada envers les Premières Nations.

Des suggestions précises ont été formulées en vue d’élargir les protections prévues dans la Loi sur l’accès à l’information en ce qui concerne les renseignements fournis par des groupes autochtones, ainsi que des protections particulières concernant les renseignements liés aux revendications ou d’une nature sociale, politique, culturelle, spirituelle, environnementale et traditionnelle.

Autres commentaires et suggestions

Une gamme d’autres commentaires et suggestions ont été reçus, notamment ce qui suit :

  • Certains répondants étaient en désaccord avec l’approche en deux phases du gouvernement en vue d’améliorer l’accès à l’information, soutenant que cette approche nuirait à l’élan en vue de réformer l’accès à l’information.
  • Certains répondants ont fait part de leurs préoccupations concernant l’application uniforme des exceptions.
  • Certains répondants ont formulé des commentaires en ce qui a trait au besoin d’une plus grande éducation du public à propos de la Loi et de la façon d’accéder aux renseignements du gouvernement. Certains ont suggéré qu’il s’agissait d’une mesure que le gouvernement devait prendre de façon proactive, alors que d’autres ont laissé entendre que cela relevait de la responsabilité du commissaire à l’information.

Conclusion

Le gouvernement du Canada tient à remercier les particuliers et les organisations qui ont pris le temps de présenter des commentaires sur la façon de revitaliser l’accès à l’information. Votre rétroaction aidera le gouvernement à mieux respecter ses engagements et à moderniser ce programme.

Au début de 2017, le gouvernement déposera la première phase des modifications législatives à la Loi sur l’accès à l’information, qui sera suivie d’un examen complet débutant en 2018.

Annexe 1 : Liste des propositions détaillées

Un certain nombre de partenaires de la société civile, d’universitaires et de particuliers ont pris le temps de soumettre des propositions détaillées. Les propositions publiées dans la page Web de la consultation sont énumérées ci-dessous avec les liens vers celles-ci.

ATI Revitalization Submission (en anglais seulement)
Association des bibliothèques de recherche du Canada (ABRC)

Mémoire sur la revitalisation de l’accès à l’information
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

ATI reform brief.pdf (en anglais seulement)
Directeurs des unités de recherche sur les revendications de l’ensemble du Canada

Submission to Revitalize the ATI Act.pdf (en anglais seulement)
Yvon Gauthier

Evidence for Democracy – Response to access to information revitalization.pdf (en anglais seulement)
Évidence pour la démocratie

CHA Memo.pdf (en anglais seulement)
La Société historique du Canada

Anonymous Detailed Submission.pdf (en anglais seulement)
Personne anonyme

S.Tromp submission to TBS review of ATIA.pdf (en anglais seulement)
Stanley Tromp

Canada.RTI.Jun16.pdf (en anglais seulement)
Centre for Law and Democracy; appuyé par Lawyers’ Rights Watch Canada et BC Freedom of Information and Privacy Association

ATI Consultation Submission.pdf (en anglais seulement)
Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, L’Association canadienne des journalistes et Journaux Canadiens

Ernst Detailed Proposal.pdf (en anglais seulement)
Fred Joseph Ernst

“Freedom”; of Information in Canada: Implications for Historical Research.pdf (en anglais seulement)
Dominique Clément

Nota : Cette proposition a été publiée dans un article paru dans la revue Labour/Le Travail en 2015

Proposal_for_revitalizing_access_to_information_legislation.pdf (en anglais seulement)
Michel Drapeau, Professeur, Faculté de droit, Université d’Ottawa

Revitalize access to information – Metis Specific.pdf (en anglais seulement)
John Delbert Hamilton
Citoyen, Métis Nation of Ontario

Pipsc_submission_improvements_to_the_access_to_information_act_2016-fra.pdf
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Image promotionnelle illustrant des enveloppes

Réceptions de mises à jour sur le gouvernement ouvert

Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour sur le gouvernement ouvert et de nouveaux jeux de données, de nouveaux fonds de renseignements, des consultations imminentes, de même que des blogues d’actualité.

Image promotionnelle illustrant des gens qui discutent

Rapport d’auto-évaluation à mi-parcours du Plan d’action pour un gouvernement ouvert 2014-2016

Prenez connaissance de nos progrès sur le Plan d’action pour un gouvernement ouvert.

Une carte de Canada

Le gouvernement ouvert à travers le Canada

Explorez les programmes et les événements sur le gouvernement ouvert d’un océan à l’autre, obtenez de l’information et des outils qui vous permettront de bâtir votre propre portail, et de procéder à la mise en œuvre de la Licence ouverte du gouvernement au sein de votre juridiction.

Date de modification :