Vous nous avez dit - Rapport récapitulatif

Les sommaires des discussions et des réunions sont également accessibles à partir de la page des sommaires des consultations.

Pour plus de détails, téléchargez les données de consultations sur le Plan d'action pour un gouvernement ouvert.

Rapport récapitulatif sur les consultations du Plan d'action pour un gouvernement ouvert Du 24 avril au 20 octobre 2014

Le 27 novembre 2014

Secrétariat du gouvernement ouvert
Direction du dirigeant principal de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Gouvernement du Canada

Table des matières

1. Sommaire

Le présent rapport donne un aperçu des commentaires, des idées et des suggestions sur l'élaboration du Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0 reçus dans le cadre de consultations en ligne et en personne auprès des Canadiens, entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

On a demandé aux Canadiens des suggestions sur la façon d'améliorer le plan de consultation, des idées sur les activités qui devraient faire partie du Plan d'action, des commentaires sur les activités proposées, ainsi que sur la version provisoire du Plan comme tel.

Au total, 1 451 personnes ont participé et ont lancé 2 010 idées, commentaires et questions. De ce nombre, 312 participants aux consultations en personne nous ont dit pourquoi ils croient que le gouvernement ouvert est important et comment, à l'avenir, nous pourrions mieux mobiliser la société civile et d'autres personnes. Cela comprend également quelques organisations de la société civile qui ont investi des efforts supplémentaires pour préparer et présenter des soumissions détaillées qui se sont avérées très utiles durant les débats en préparation du Plan d'action.

Les participants aux consultations en personne venaient de divers secteurs, notamment d'autres gouvernements (25 %), de la société civile et de l'innovation sociale (24 %), du milieu universitaire (15 %), et du milieu des affaires (14 %).

Après avoir supprimé les doubles, plus de 1 200 commentaires et suggestions ont été classés en sept thèmes : la mobilisation des citoyens et l'alphabétisation civique, la transparence, la gouvernance et le ressourcement, la qualité et la disponibilité des données, l'innovation et l'alphabétisation relative aux données, la culture ouverte et souple, et la gérance.

Plusieurs points importants ont été soulevés :

  • Les Canadiens veulent un accès facile et rapide aux données dont ils ont besoin, peu importe leur administration gouvernementale d'origine.
  • Le gouvernement fédéral est perçu par plusieurs comme étant le responsable naturel pour favoriser les collaborations multilatérales avec les entreprises, la société civile et d'autres administrations.
  • Les citoyens et la société civile veulent davantage que des données et de l'information. Ils veulent participer à la création de solutions et voir leur contribution se refléter dans les politiques et les décisions qui les concernent.
  • Les Canadiens veulent mettre en place des exigences obligatoires pour que les sociétés extractives (pétrole, gaz et exploitation minière) fassent part de leurs paiements aux gouvernements afin d'assurer la responsabilisation et la transparence à l'échelle mondiale.
  • On note une forte demande pour accroître l'accès à l'information gouvernementale au moyen de mécanismes améliorés, comme l'accès à l'information, la divulgation proactive et une bibliothèque virtuelle en ligne.
  • Le commissaire à l'information du Canada, ainsi que les participants à la plupart des séances de consultation, ont demandé une réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

Figure 1 : Nuage de mots fondé sur 184 participants aux consultations en personne ayant exprimé leur intérêt envers un gouvernement ouvert.

Figure 1

Figure 1 : Nuage de mots fondé sur 184 participants aux consultations en personne ayant exprimé leur intérêt envers un gouvernement ouvert - version texte
Expression Décompte

accès

13

accessibilité

4

imputabilité

6

défense des droits

2

et

3

sensibilisation

3

gros

2

changement

3

citoyens

10

collaboration

10

commercialisation

2

engagements

2

communications

2

communauté

5

préoccupations

4

connecter

3

connexion

2

consultation

2

contribution

5

curiosité

12

curieux

3

données

24

démocratie

8

divulgation

2

discussion

2

éducation

5

efficacité

2

efficience

3

mobilisation

20

gouvernance

2

gouvernement

14

idées

4

améliorer

2

Dans

2

influence

3

information

17

innovation

9

suggestions

3

intérêt

15

intéressé

3

participation

3

connaissance

2

apprendre

20

licences

2

écouter

3

faire

2

mes

2

réseau

3

no

3

de

3

ouvert

29

possibilités

7

participation

12

personnel

2

politiques

7

préservation

3

public

4

recherche

4

responsabilité

2

service

2

partage

6

partager

4

sceptique

2

social

3

appui

2

les

2

à

7

transparence

17

confiance

2

comprendre

2

compréhension

4

avec

3

travail

4

 

2. Introduction

Le gouvernement ouvert permet au public de rendre le gouvernement plus efficace et responsable en offrant un accès accru à l'information gouvernementale. En avril 2014, l'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor, a lancé une consultation en trois volets afin d'éclairer l'élaboration du deuxième Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert. Ce plan vise à mettre en place un gouvernement plus transparent, réceptif et rentable qui représente les points de vue des Canadiens et encourage leur participation au sein du gouvernement.

Le Plan d'action pour un gouvernement ouvert décrit les engagements pris dans le cadre de la part du Canada dans le partenariat pour un gouvernement transparent, (en anglais seulement), auquel le pays s'est joint en avril 2012.

Bien que les consultations soient maintenant terminées, le gouvernement du Canada recueille toujours les commentaires, les critiques, les suggestions et les idées des Canadiens au sujet du Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0 et de sa mise en œuvre.

On a recueilli des commentaires du Comité consultatif sur le gouvernement ouvert, des forums en ligne, des séances en personne, des courriels reçus, de Twitter (mot-clic #OGAP2) et LinkedIn. Les commentaires, les idées et les questions des participants ont été classés par thème afin d'en faciliter l'analyse en vue du présent rapport.

Consultations sur le Plan d'action – Approche progressive

Les consultations sur le Plan d'action 2.0 se sont déroulées en trois étapes, comme l'illustre le tableau 1.

Tableau 1 : Aperçu des consultations de 2014 sur le Plan d'action pour un gouvernement ouvert

*Entre le 6 février et le 11 septembre 2014, nous avons parlé à 50 représentants de 27 organisations de la société civile (OSC) lors de 8 réunions distinctes. Puisque ces réunions étaient axées sur des activités précises, les résultats sont indiqués dans l'étape de discussion sur les activités.
Étape Plan de consultation Dialogue en matière d'idées Discussion sur les activités
Dates Du 24 avril au 8 août Du 14 mai au 8 août Du 8 août au 19 septembre Du 9 octobre au 20 octobre
Point de mire Exprimer des points de vue sur la façon d'améliorer le plan de consultation Suggérer des idées à inclure dans le Plan d'action Discuter des activités proposées, suggérer des améliorations et des nouvelles idées Émettre des commentaires sur la version provisoire du Plan d'action 2.0
Portée En ligne seulement En ligne et 10 séances en personne dans sept villes : Ottawa, Kitchener, Victoria, Montréal, Vancouver, Toronto, St. Catharines En ligne et trois séances en personne : Edmonton, Halifax, Fredericton
Huit réunions avec la société civile*
En ligne seulement
Participants 19 participants identifiés 184 participants en personne,
52 participants en ligne identifiés
128 participants en personne,
216 participants en ligne identifiés
852 participants en ligne identifiés et par courriel
Activité 21 idées et commentaires 687 idées, commentaires et questions 421 idées, commentaires et questions 74 commentaires et questions
Page consultée 1961 fois Page consultée 7705 fois Page consultée 7445 fois Page consultée 2595 fois

3. Résumé de la participation

Points saillants

1 451 2 096 2 010 19 706
Nombre total de participants identifiés
Nota : (La participation anonyme en ligne était permise)
Nombre de votes émis Nombre total de commentaires, d'idées et de questions Nombre de consultations totales de la page
 
 
Couleur de la charte Catégorie Pourcentage Participants
Total 313
  Entreprises 15 % 46
  Fonction publique - municipale 15 % 48
  Fonction publique - provinciale 10 % 31
  Fonction publique fédérale 22 % 68
  Milieu universitaire 15 % 46
  Société civile 18 % 56
  Innovateurs sociaux 6 % 18
  Médias 0 % 0

Selon 312 réactions aux consultations en personne entre le 24 avril et le 20 octobre 2014

Nota : La décomposition des résultats pour la fonction publique ne sont que des évaluations partielles; les données de décomposition ont été recueillies seulement à l'étape de discussion des activités.

 
Couleur de la charte Catégorie Pourcentage Participants
Total 1,139
  donnees.gc.ca 28 % 323
  Courriel 71 % 808
  Twitter .6 % 7
  LinkedIn .08 % 1

Selon les présentations de 1 139 participants en ligne, du 24 avril au 20 octobre 2014.

Figure 4 : Commentaires provenant de toutes les sources par étape de consultation

Figure 4: Commentaires sur l'ébauche du Plan d'action

Figure 4 : Commentaires provenant de toutes les sources par étape de consultation - version texte
Activités par phase Commentaires
Total 2010
Plan de consultation 21
Dialogue en matière d'idées 687
Discussion sur les activités 421
Élaborer le plan 881

Selon 2 010 commentaires, idées et questions provenant de toutes les sources entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

4. Résultats

Sept thèmes sont ressortis des idées, des commentaires et des questions présentés tout au long de la consultation. La figure ci-dessous présente la popularité relative de chaque thème selon les 1 200 commentaires, idées et questions uniques reçus en ligne et en personne entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

Figure 5 : Diagramme des thèmes

Figure 5 : Diagramme des thèmes

Figure 5 : Diagramme des thèmes - version texte
Thèmes Commentaires % Commentaires
Total 1200
Gouvernance 8 % 101
Culture souple et ouverte 10 % 116
Innovation et connaissance des données 11 % 130
Qualité et disponibilité des données 12 % 144
Gouvernance et ressources 19 % 122
Transparence 19 % 233
Mobilisation des citoyens et alphabétisation civique 21 % 254
 

Selon les 1 200 commentaires, idées et questions uniques reçus en ligne et en personne entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

Les sections qui suivent présentent les résultats pour chacun des thèmes.

1. Mobilisation des citoyens et l'alphabétisation civique (21 % des commentaires)

« …créer un forum de gouvernement ouvert pour une conversation bilatérale. Le gouvernement du Canada devrait y participer, mais ne pas nécessairement l'animer. »

(Table ronde de Halifax)

Les participants nous ont dit vouloir un accès à leur gouvernement plus rapide, facile et significatif. Ils ont dit que les consultations étaient importantes et aidaient à établir la confiance envers le gouvernement. De plus, les consultations doivent avoir lieu en temps opportun, et être pertinentes, inclusives et accessibles. Le gouvernement doit utiliser un langage simple et honnête et fournir une rétroaction rapide (et complète) sur les efforts de consultation. Le gouvernement avait clairement l'intention d'être davantage à l'écoute des citoyens. À cette fin, certains ont suggéré que les membres de la fonction publique (y compris les élus) devaient suivre une nouvelle formation sur la façon de collaborer avec les citoyens afin de « résoudre les problèmes et d'améliorer la santé des collectivités ». On donne l'exemple du programme de participation de la ville de Surrey (en anglais seulement).

Les participants ont également exprimé le souhait de participer au processus de prise de décisions du gouvernement autres que les consultations. Ils veulent contribuer à créer des solutions et émettre des commentaires sur les politiques qui les concernent, en partenariat avec le gouvernement. La technologie peut être utile dans ce processus. Un groupe a suggéré que les défis liés à l'externalisation ouverte devraient être organisés autour des principaux champs problématiques.

Il était clair qu'il devait y avoir plus de promotion afin de sensibiliser les gens au gouvernement ouvert en général et aux consultations en particulier. On a émis quelques suggestions sur la façon d'y arriver, y compris d'encourager les invités à transmettre leurs invitations aux consultations à leurs réseaux et à utiliser d'autres points de service du gouvernement, comme les formulaires d'impôts ou le versement des prestations, pour communiquer le message du gouvernement ouvert.

Les discussions ont également porté sur les plateformes de mobilisation. Les pétitions en ligne, les pages wiki, les plateformes de collaboration, les systèmes de notation publique et les applications conviviales sont tous des outils suggérés pour améliorer la mobilisation des citoyens. On a mentionné l'IdeaSpace de la ville de Toronto (en anglais seulement). comme exemple de plateforme efficace faisant la promotion d'une interaction entre les citoyens et leur gouvernement.

Les participants nous ont rappelé que tous les Canadiens n'ont pas accès à Internet et que les gouvernements doivent trouver des moyens innovateurs d'inclure tous les citoyens dans les discussions dans le cadre des processus de consultation.

Finalement, on a souvent mentionné le sujet de l'alphabétisation civique et le fait que tous les ordres de gouvernements doivent collaborer afin de l'améliorer. Certains ont suggéré de fixer à 16 ans l'âge de voter et de mettre en place des cours d'alphabétisation civique au secondaire comme solution possible à la faible participation aux élections. On a suggéré de faire des bibliothèques comme « liens » entre les citoyens et tous les ordres de gouvernements.

 
Couleur de la charte Catégorie Pourcentage Catégorie
Total 221
  Fossé numérique 6 % 14
  Plateforme de mobilisation 11 % 25
  Participation directe 15 % 34
  Alphabétisation civique 16 % 35
  Promotion du gouvernement ouvert 19 % 43
  Processus de consultation 32 % 70

Selon 221 commentaires reçus entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

« Le gouvernement devrait réaliser une campagne de sensibilisation du public sur la valeur du gouvernement ouvert. »

Comité d'experts de Kitchener

« Réaliser des expériences sur la participation afin de déterminer le bon exercice pour le bon objectif. »

(Table ronde de Vancouver)

 

2. Gouvernance et ressources (19 % des commentaires)

« Les ordres de gouvernements devraient collaborer afin d'intégrer et de partager les principes de collaboration aux fins d'innovation. Le gouvernement fédéral devrait créer un bon cadre de travail axé sur le client que tout le monde approuve. »

(Table ronde de Toronto)

Les participants aux consultations ont indiqué qu'il était essentiel que tous les ordres de gouvernements, le milieu universitaire, le milieu des affaires et la société civile collaborent afin de trouver des solutions aux problèmes communs. De plus, les Canadiens ont fortement suggéré que le gouvernement fédéral adopte un rôle de leader pour favoriser la collaboration intergouvernementale en ce qui concerne l'approbation des normes en matière de données ouvertes et la réduction des dédoublements d'efforts dans tout le pays. On a souvent mentionné la Table ronde de la communauté canadienne de géomatique comme modèle de collaboration de pointe digne d'être étudié de façon plus approfondie.

Durant les discussions, on a souvent mentionné l'exigence d'obtenir un financement interne adéquat pour le gouvernement ouvert. Plus précisément, de nombreux participants avaient le sentiment que la Directive sur le gouvernement ouvert du Canada, récemment publiée, « nécessiterait des ressources durables à l'appui de sa mise en place si le Canada souhaite obtenir des avantages sociaux et économiques efficaces ».

On a aussi beaucoup discuté de la nécessité d'établir des mesures et des rapports sur la réussite du gouvernement ouvert. On a suggéré de surveiller les demandes d'accès à l'information comme mesure générale de l'ouverture. On a également suggéré d'élaborer un cadre des valeurs du gouvernement ouvert qui fournirait la base des indicateurs de rendement clés (IRC). Parmi les autres idées, mentionnons l'établissement d'un lien entre les mesures du gouvernement ouvert et le programme de transformation du gouvernement Destination 2020.

Enfin, on a aussi souvent mentionné la responsabilisation durant les discussions sur la gouvernance. Les participants ont suggéré que le gouvernement ouvert devrait devenir la responsabilité officielle des principaux bureaucrates, comme les dirigeants principaux de l'information ministériels. Pour ce faire, on peut représenter cette responsabilité dans les outils de mesure de la gestion, comme le Cadre de stratégie de mesure du rendement (CMR) et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

 
Couleur de la charte Catégorie Pourcentage Catégorie
Total 159
  Personne responsable 9 % 15
  Mesure du rendement 11 % 18
  Financement pour les ministères 13 % 20
  Collaboration multilatérale : Solutions 32 % 51
  Collaboration multilatérale : Normes sur les données 35 % 55

Selon 159 commentaires reçus entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

« Créer et favoriser des mesures du rendement et des services partagés pour tous les ordres de gouvernements. »

(Table ronde de Vancouver)

« Et si le gouvernement fédéral avait une plateforme qu'il pourrait partager avec d'autres gouvernements? Ce serait bien de voir les gouvernements collaborer agréablement. »

Table ronde de Vancouver

 

3. Transparence (19 % des commentaires)

« Permettre aux employés fédéraux et aux experts de s'exprimer ouvertement et de répondre aux questions. »

Table ronde de Vancouver

La grande majorité des commentaires sur la transparence portaient sur la nécessité de l'établissement de rapports pour les sociétés extractives (pétrole, gaz and exploitation minière). Cela signifie rendre compte des paiements versés aux gouvernements pour assurer la responsabilisation et favoriser la surveillance de la corruption à l'échelle mondiale. On a souligné les avantages possibles de ces mesures, y compris la création d'environnements d'exploitation pour les entreprises, la transparence en ce qui concerne les contributions que versent les sociétés extractives aux gouvernements, et aider les investisseurs à mieux analyser et évaluer les risques. Cet enjeu a reçu plus de 150 commentaires très semblables. Les participants en ligne ont souvent déclaré qu'il y avait là une possibilité pour le Canada d'établir un exemple mondial étant donné le grand nombre de sociétés extractives dont le siège se trouve ici.

En plus de la question de l'établissement de rapports obligatoire pour les sociétés extractives, on a exprimé de l'intérêt envers une augmentation de la visibilité pour le processus d'acquisition du gouvernement, y compris la disponibilité accrue des données sur l'élaboration, l'octroi, la réalisation, le rendement et l'exécution des contrats publics. De plus, l'amélioration de l'expérience de l'utilisateur dans les sites Web gouvernementaux a aussi été maintes fois mentionnée comme une façon d'accroître la transparence en rendant l'information plus facile à trouver et à utiliser.

Finalement, plusieurs participants ont demandé l'établissement d'un registre public centralisé sur la propriété bénéficiaire Notes de bas de page 1 pour toutes les entreprises exploitées, enregistrées et cotées en bourse au Canada.

 
Couleur de la charte Catégorie Pourcentage Catégorie
Total 202
  Expérience de l'utilisateur 4 % 8
  Transparence de la propriété bénéficiaire 7 % 14
  Réforme du processus d'approvisionnement 7 % 14
  Transparence des sociétés extractives 82 % 166

Selon 202 commentaires reçus entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

« J'appuie cette idée. Veuillez ajouter l'établissement de rapports obligatoire dans le prochain Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert! »

(En ligne, anonyme)

« Il faut bâtir à partir de l'extérieur. Autrement dit, à partir du point du vue de l'utilisateur final. »

(Table ronde d'Ottawa)

 

4. Qualité et disponibilité des données (12 % des commentaires)

« Il est essentiel d'obtenir un engagement continu entre les ministères responsables des données et les innovateurs qui utilisent les données. »

Table ronde de Montréal

La qualité des données et le caractère opportun de la mise à jour et de la communication des données étaient la source de diverses opinions des participants durant les consultations. Certains ont demandé au gouvernement de divulguer plus de données, plus souvent, peu importe la qualité. Cela mettrait en effet des données pertinentes et opportunes entre les mains de développeurs, qui régleraient les problèmes de qualité, au besoin. D'autres participants ont exprimé des inquiétudes quant à la qualité des données que le gouvernement divulguait déjà et ont remarqué des problèmes sur le manque fréquent d'information contextuelle adéquate et l'approche décousue de collecte et de présentation de données pour certains jeux de données. Au cours de ces discussions, certains participants ont suggéré qu'il pourrait y avoir un compromis entre ces deux extrêmes. Le gouvernement devrait continuer à divulguer des données rapidement, mais miser sur la qualité des données pour les jeux de données populaires lorsque des problèmes sont soulevés.

De plus, on avait le sentiment qu'il était possible d'augmenter la qualité des données grâce à une adoption plus vaste des normes internationales, particulièrement en ce qui concerne les métadonnées, et les formats ouverts. On a aussi mentionné plusieurs fois la création de plus d'interfaces de programmation d'applications (API) afin de faciliter l'accès à de vastes jeux de données.

Ces débats ont aussi mené à des discussions sur la façon dont le gouvernement pourrait collaborer avec la collectivité afin de mettre la priorité sur la divulgation des jeux de données. Les participants ont offert des suggestions sur le type de données qu'ils voudraient voir publiées en premier, y compris les données sur les codes postaux (sans les identifiants personnels), la sûreté dans les aéroports, les soins de santé, l'acquisition et les évaluations environnementales. Dans le cadre de la plupart des séances, on a aussi demandé plus de données longitudinales, comme on les recueillait auparavant au moyen du questionnaire détaillé de recensement. On a suggéré toute une gamme d'outils et de solutions pour aider le gouvernement à prendre des décisions sur les priorités de façon plus transparente. Ces suggestions comprenaient notamment la création de plateformes de consultation, la mobilisation des représentants de l'industrie, et la tenue de plus de discussions thématiques avec des collectivités d'experts. Plusieurs participants ont également mentionné le Royaume-Uni et l'Ontario, où le gouvernement a publié des répertoires de jeux de données non divulgués, et a demandé aux citoyens de voter pour décider lesquels seraient divulgués.

Une autre demande fréquente sur les données ouvertes concernait la création d'une plateforme commune pour les données ouvertes de tous les ordres de gouvernements au Canada. Certains participants ont suggéré d'ajouter les données municipales et provinciales aux données fédérales, tandis que d'autres ont demandé une recherche simultanée et un catalogue de données unifié pour toutes les administrations gouvernementales du Canada.

 
Couleur de la charte Catégorie Pourcentage Catégorie
Total 94
  Qualité et normes de prestation de données 19 % 18
  Données particulières 21 % 20
  Plateforme de données 24 % 23
  Définition des priorités 35 % 33

Selon 94 commentaires reçus entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

« Améliorer graduellement la divulgation des données, viser une amélioration continue plutôt que la perfection instantanée. »

(Comité d'experts de Kitchener)

« Tout bâtir en tant qu'API pour que tout le monde puisse s'y brancher et y avoir accès. »

(Table ronde de Toronto)

 

5. Innovation et alphabétisation relative aux données (11 % des commentaires)

« Créer de nouveaux débouchés – faciliter la détection de problèmes menant à des solutions. »

Comité d'experts de Kitchener

Les participants ont dit vouloir que le gouvernement du Canada fournisse un soutien financier et des mesures incitatives pour l'innovation en matière de données ouvertes. À cette fin, ils aimeraient voir plus d'appathons de programmation et d'autres compétitions liées aux données ouvertes, particulièrement des événements à l'intention des étudiants et des jeunes, afin d'encourager l'innovation. Ces compétitions favoriseraient des résultats sociaux positifs et créeraient de nouvelles possibilités de monétiser les données ouvertes.

« Fournir un soutien aux organisations qui veulent analyser ou présenter les données (subventions, etc.). »

En ligne, Duncan Sanderson

Ils aimeraient également qu'un fonds d'innovation soit créé auquel la société civile ou les entrepreneurs auraient accès afin d'explorer le potentiel des données ouvertes. Certains ont suggéré que des outils traditionnels d'acquisition, comme les demandes de propositions, pourraient être remplacés par des défis offrant un prix en argent pour stimuler l'innovation.

En même temps, on a suggéré que de nombreux Canadiens ne possédaient ni les aptitudes ni les connaissances nécessaires pour trouver et comprendre les données ouvertes, encore moins les réutiliser et les manipuler. Ces aptitudes sont essentielles pour veiller à ce que les Canadiens demeurent bien informés et compétitifs sur le plan économique dans un monde moderne axé sur la technologie. C'est pourquoi on a demandé, à chaque séance, de mettre en place un effort national pour accroître l'alphabétisation relative aux données et l'alphabétisation numérique. Les participants ont aussi demandé plus de sensibilisation et de communication pour démontrer aux Canadiens la valeur des données ouvertes.

Finalement, on a souvent exprimé le souhait de voir le gouvernement fédéral collaborer avec les entreprises, particulièrement les nouvelles entreprises, pour étudier les possibilités que présentent les données ouvertes.

 
Couleur de la charte Catégorie Pourcentage Catégorie
Total 89
  Collaboration avec les entreprises 10 % 9
  Financement pour l'innovation en matière de données 15 % 13
  Promotion des données ouvertes 16 % 14
  Défis et appathons de programmation 16 % 14
  Alphabétisation numérique 44 % 39

Selon 89 commentaires reçus entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

« Créer des initiatives pour amener le gouvernement ouvert dans les salles de classe (au secondaire et à l'université) et permettre aux étudiants d'en apprendre plus sur la manipulation des données de manière durable (p. ex., développer des applications et les étudier durant des semaines ou des mois). »

Table ronde de Montréal

 

6. Culture ouverte et souple (10 % des commentaires)

« Il faut garder la politique hors du portrait. Moins de paroles, plus d'écoute. Il ne faut pas avoir peur d'échouer. »

Table ronde de Vancouver

Les participants ont reconnu la nécessité d'un changement culturel au sein du gouvernement et appuyaient fortement le concept « d'ouverture par défaut » en ce qui concerne les données et l'information. On a reconnu les changements culturels comme un objectif à long terme qui pourrait nécessiter plus de 10 ans à atteindre, ainsi que l'effondrement des cloisons entre les ministères et la compréhension du fait que le gouvernement ne possède plus le monopole des solutions. Les citoyens doivent être perçus comme des partenaires dans le processus de résolution de problèmes.

Les participants ont observé qu'un dialogue vraiment efficace entre les citoyens et le gouvernement nécessiterait un accès plus facile en temps réel aux employés et à l'information du gouvernement. Ils ont exprimé des préoccupations du fait que le gouvernement fédéral hésitait maintenant à divulguer même l'information la plus banale et qui ne prête pas à controverse. Les organisations du secteur privé nous ont dit que les longs processus d'approbation pour obtenir de simples réponses étaient intenables si elles doivent dépendre des données du gouvernement pour leurs activités.

Finalement, les participants en ligne appuyaient fortement l'adoption par le gouvernement du Canada d'un logiciel ouvert et le lancement d'un logiciel développé par le gouvernement sous une licence ouverte. Ils considéraient cela comme un avantage pratique puisque lorsque d'autres personnes peuvent ouvrir et étendre le logiciel, la valeur augmente.

 
Couleur de la charte Catégorie Pourcentage Catégorie
Total 75
  Culture de partenariat 15 % 11
  Fonctionnaires ouverts 15 % 11
  Source ouverte 25 % 19
  Changement de culture 45 % 34

Selon 75 commentaires reçus entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

« Le gouvernement doit arrêter de dicter la façon de résoudre les problèmes et discuter avec le public intéressé au véritable problème. »

Table ronde de Toronto

« Établir clairement la position du gouvernement du Canada et une position stratégique en matière de logiciel ouvert. »

En ligne, anonyme

 

7. Gouvernance (8 % des commentaires)

« Éliminer les exceptions aux politiques de la Loi sur l'accès à l'information. Il faudrait réformer, mettre à jour et renforcer la Loi sur l'accès à l'information et le système connexe. »

Réunion avec la société civile, Centre for Law and Democracy

La plupart des participants considéraient la Loi sur l'accès à l'information (LAI) comme étant essentielle à la notion de gouvernement ouvert. Ils ont donc, à presque toutes les séances, émis des suggestions sur la réduction du nombre d'exceptions ou l'amélioration des temps de réponse aux demandes d'accès à l'information.

Certains participants étaient enthousiastes à l'idée d'une bibliothèque virtuelle complète des publications du gouvernement et ont suggéré d'y inclure tous les documents créés par le gouvernement du Canada ou pour celui-ci. D'autres ont suggéré qu'elle soit liée aux bibliothèques municipales, provinciales et internationales.

« La notion de gouvernement ouvert ne concerne pas seulement aujourd'hui. Hier est essentiel à demain. L'accès aux archives doit être maintenu. »

Comité d'experts de Victoria

Les bibliothécaires, en particulier, ont dit vouloir que le gouvernement du Canada s'engage à préserver à long terme le patrimoine documentaire et les politiques publiques du Canada. Bon nombre de participants s'inquiétaient d'une perte perçue d'information qu'ils croient découler de l'initiative de consolidation du site Web du gouvernement du Canada (Transformer la façon dont les Canadiens obtiennent les services et l'information du gouvernement).

Les participants étaient enthousiastes à l'idée des données ouvertes et de l'information accessible, mais ont aussi reconnu que la vie privée et les droits de propriété intellectuelle doivent être protégés. Néanmoins, ils avaient parfois l'impression que des données étaient inutilement retenues en raison d'un manque de directives claires ou d'un manque de compréhension des lois par les fournisseurs de données.

 
Chart colour Catégorie Pourcentage Catégorie
Total 80
  Protection de la vie privée 4 % 3
  Préservation 15 % 12
  Bibliothèque virtuelle 16 % 13
  Réforme/modernisation de l'accès à l'information 65 % 52

Selon 80 commentaires reçus entre le 24 avril et le 20 octobre 2014.

« Les données ouvertes doivent faire partie des services de bibliothèque. »

Comité d'experts de Kitchener

 

5. Commentaires sur le Plan d'action provisoire

Aperçu

L'Ébauche du Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0, comprenant 12 activités proposées, a été rendu publique aux fins de commentaires du 9 au 20 octobre 2014. De plus, des commentaires ont été recueillis dans Twitter, LinkedIn et les courriels.
Des 870 commentaires reçus, 802 étaient identiques et découlaient d'une campagne organisée pour faire la promotion d'une réforme de la Loi sur l'accès à l'information et de la protection des divulgateurs d'actes répréhensiblesNotes de bas de page 2.

Vous nous avez dit

À l'exception de la campagne organisée par courriel, la réaction à l'ébauche du Plan d'action était généralement positive (59 %) et a permis de recueillir des commentaires constructifs pour poursuivre le peaufinage et l'amélioration des activités prévues liées au Plan d'action.

Figure 13 : Commentaires par activité et sujet

Figure 13 : Commentaires par activité et sujet

Figure 13 : Commentaires par activité et sujet - version texte
Activité et sujet Total
Total 68
Demande particulière en matière de données 1
Collaboration avec la société civile 1
Protection des divulgateurs d'actes répréhensibles* 1
Processus de consultation 1
Services partagés Canada 1
Octroi de contrats ouvert 1
Science ouverte 1
Changement de culture 2
Alphabétisation numérique 2
Données ouvertes de base 2
Échange de données ouvertes (ODX) 3
Directive sur le gouvernement ouvert 4
Transparence de la propriété bénéficiaire 5
Prochaine génération de consultations auprès des Canadiens 5
Données ouvertes au Canada 5
Établissement de rapports obligatoires pour les sociétés extractives 11
Engagement principal relatif à l'information ouverte* 22
 

Selon 68 commentaires originaux reçus entre le 9 et le 20 octobre 2014 au sujet de l'ébauche du Plan d'action.

*L'activité sur l'information accessible et la protection des divulgateurs d'actes répréhensibles ont chacune reçu 802 autres commentaires semblables dont on n'a pas tenu compte pour le graphique ci-dessus.

Résumé des commentaires

Les activités et les sujets ayant reçu au moins 5 % des commentaires sont décrits ci-dessous :

1. Engagement principal sur l'information accessible (22 commentaires*)

Accès à l'information

De nombreux participants étaient centrés sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et ont demandé plusieurs changements :

  • La LAI devrait s'appliquer à tous les documents créés par une organisation recevant un financement important du gouvernement ou étant liée à ce dernier.
  • La responsabilité de la production et de la tenue à jour des dossiers devrait être confiée à des personnes et, si cela n'est pas respecté, de graves sanctions doivent s'appliquer.
  • Des pouvoirs clairs doivent être accordés au commissaire à l'information, des clauses pour l'augmentation du financement et le renforcement du système d'accès à l'information, y compris les exceptions discrétionnaires, doivent être mises en place ainsi qu'un examen régulier de la Loi sur l'accès à l'information (tous les cinq ans).

« Il est très important d'augmenter la divulgation proactive de l'information. Le Canada fait preuve de leadership à ce sujet. En même temps, dans tous les pays, les lois sur l'accès à l'information constituent l'épine dorsale de l'ouverture et celle du Canada est tristement désuète et faible comparativement à d'autres pays. »

Centre for Law and Democracy

 
Bibliothèque virtuelle

Les participants ont souligné la nécessité de passer par de vastes consultations externes dans le cadre de l'élaboration de cette activité afin d'assurer la préservation et l'accessibilité à long terme, ainsi que des ressources suffisantes.

« La bibliothèque virtuelle est prometteuse, s'il y a des mesures de préservation à long terme de ces publications. »

Talia Chung

 

2. Établissement de rapports obligatoire pour les sociétés extractives (11 commentaires)

Les répondants se réjouissaient du fait que cet engagement fait partie de l'ébauche du Plan d'action et ont suggéré que le gouvernement du Canada pourrait faire davantage pour la transparence dans le secteur des sociétés extractives. Par exemple, la loi proposée pour mettre en place des normes sur l'obligation d'établir des rapports pourrait indiquer que les données des sociétés extractives soient divulguées dans des formats ouverts et exploitables par une machine conformes à des modèles de normes comprenant des définitions uniformes. De plus, les données doivent être disponibles dans un registre consultable unique.

« Mines Alerte applaudit le but de l'ébauche du Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0, mais croit que certaines améliorations sont nécessaires pour réaliser son mandat de transparence. »

Catherine Coumans, Mines Alerte

 

3. Données ouvertes du Canada (5 commentaires)

Les commentaires qui figurent dans le site Données ouvertes du Canada soulignent que la priorité du gouvernement devrait être son rôle de fournisseur de données, et qu'il devrait rendre disponible suffisamment de données tout en en assurant la qualité. En tant que fournisseurs de données, les administrations municipales, provinciales et fédérales devraient se conformer à des normes communes en matière de données.

« Nous suggérons que la recherche simultanée de données ouvertes peut être élargie au-delà « des provinces » pour comprendre au moins les grandes municipalités qui voudraient participer. »

Roy Wiseman, ASIM/MISA Canada

 

4. La prochaine génération de consultations auprès des Canadiens (5 commentaires)

La rétroaction sur l'activité « consultations auprès des Canadiens » indique que la participation de la société civile et du public en général est nécessaire dans le cadre de l'élaboration de principes et de normes pour les consultations publiques. On a suggéré d'utiliser bon nombre de méthodes afin de faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de participer.

Les commentaires ont également indiqué que cet engagement devrait comprendre des mécanismes de communication pour informer les participants de consultations précises du début à la fin. Cela comprend l'explication de la façon dont les idées seront mesurées, pourquoi les idées souvent proposées aboutissent et pourquoi d'autres non. On a également suggéré que l'importance du gouvernement ouvert et la raison pour laquelle les Canadiens devraient s'en préoccuper pourraient être mieux exprimées pour aider à encourager la participation.

« En ce qui concerne les « consultations auprès des Canadiens », les mesures entreprises au sein du gouvernement semblent utiles, mais elles n'assurent qu'en partie l'efficacité des consultations... »

Michael Gurstein

 

5. Transparence en matière de propriété bénéficiaire (5 commentaires)

Les participants ont demandé au Canada de devenir le chef de file en ce qui concerne la transparence en matière de transactions financières grâce à la transparence en matière de propriété bénéficiaire.

« La propriété bénéficiaire constitue un enjeu critique dans la bataille mondiale contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Le Plan d'action du Canada 2.0 devrait comprendre un engagement à mettre en place un registre public des propriétaires bénéficiaires d'entreprises. »

Claire Woodside

 

6. Leçons annrises

Figure 14 : Participants d'Edmonton

Gens d'affaires souriant à des tables rondes.

 

On a demandé à tous les participants présents d'émettre des commentaires sur ce qu'ils ont aimé et ce qu'ils n'ont pas aimé du processus. Plusieurs ont proposé des améliorations :

Promotion et communication

  • On peut en faire plus pour promouvoir les consultations et ainsi attirer une grande variété de participants, particulièrement de la société civile.
  • Avec le temps, l'intégration des activités en ligne et en personne aiderait à approfondir les conversations.
  • Nous devons mieux communiquer les possibilités de consultations en personne et clarifier les dates de début et de fin pertinentes.
  • Les changements aux calendriers des consultations doivent être plus rapidement communiqués.

Séances en personne :

  • Les discussions interactives sont populaires et productives.
  • Le fait de s'amuser stimule la créativité.
  • Le réseautage et le renforcement de la collectivité sont des effets secondaires naturels du rassemblement de divers groupes de personnes qui se préoccupent de différents aspects du gouvernement ouvert.
  • Une demi-journée n'est pas suffisante pour tenir une conversation importante sur des sujets d'envergure avec des gens passionnés.
  • Il est donc utile de distribuer des documents d'information à l'avance.

Auditoire :

  • Il faut déployer plus d'efforts pour atteindre des collectivités sous-représentées, comme les aînés, les Autochtones et les jeunes.
  • Il faut mettre la priorité sur la compréhension et la sensibilisation d'une plus vaste population de la société civile du Canada.

« Je vous remercie de cette séance très utile! »

Table ronde d'Ottawa

 

7. Conclusion

Le gouvernement du Canada aimerait remercier les centaines de personnes et organisations passionnées qui ont pris le temps de participer à nos consultations sur le gouvernement ouvert au cours des six derniers mois. Nous en avons appris beaucoup et avons utilisé ces connaissances pour renforcer les engagements pris dans le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014–2016.

À la base, le gouvernement ouvert se veut une façon de mobiliser les Canadiens dans la gouvernance du Canada. L'objectif est de faire de l'ouverture, de la transparence et de la collaboration la norme au sein du gouvernement. La passion et l'engagement de tous les participants ont été très inspirants et nous avons hâte de poursuivre cette aventure avec vous.

Annexe 1 : Documents et jeux de données connexes

Le présent rapport fait partie d'une série de documents comprenant :

Annexe 2 : Présentations détaillées de la société civile

Plusieurs organisations de la société civile ont préparé des présentations détaillées brièvement décrites ci-dessous. Les liens vers les documents originaux sont inclus.

Centre for Law and Democracy (CLD)

Le document de 13 pages contient les commentaires et les suggestions au sujet du processus de consultations et 9 propositions d'activités pour le Plan d'action. Le blogue du Centre donne un résumé du rapport, repris ci-dessous [traduction libre] :

La présentation du CLD aux consultations sur le gouvernement ouvert souligne les problèmes liés au processus de consultations et aux engagements importants que le gouvernement propose de prendre. La principale critique du CLD concerne le fait que le gouvernement refuse toujours de modifier la Loi sur l'accès à l'information du Canada très désuète, malgré la reconnaissance générale des utilisateurs que le système ne fonctionne pas.

La présentation du CLD propose également plusieurs nouvelles idées à inclure dans le Plan d'action, notamment l'établissement d'un registre de propriétaires bénéficiaires d'entreprises canadiennes, ce qui fait partie du plan des États-Unis, la divulgation obligatoire de tous les contrats publics de plus de 5 000 $, permettre aux chercheurs et aux cadres du Canada de parler librement au public, adopter des normes minimales en matière de consultations, et un processus d'examen et de réforme du système de classification des documents.

La présentation souligne également les faiblesses du processus de consultations sur le nouveau Plan d'action, tout en reconnaissant qu'il y a eu beaucoup d'améliorations depuis la première consultation. Un des problèmes clés concerne la confusion au sujet du calendrier et l'incapacité à communiquer le processus clairement. De plus, le processus a été trop contrôlé, ce qui a limité la capacité des participants à s'exprimer ouvertement. Les efforts de sensibilisation étaient aussi limités, entraînant ainsi de faibles taux de participation, particulièrement au sein de la société civile.

L'ensemble de la présentation est disponible dans le site Web du Centre, (en anglais seulement).

Lettre de la commissaire à l'information du Canada

Suzanne Legault (commissaire à l'information) a écrit une lettre recommandant au gouvernement de s'engager à moderniser la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Elle indique que cet engagement essentiel est le seul élément qui doit être inclus dans le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0. Les commentaires de la commissaire suggèrent également que la réalisation d'une réforme en profondeur de la Loi démontrerait clairement l'engagement du gouvernement envers le droit d'accès comme élément central de l'initiative pour un gouvernement ouvert. La commissaire conclut ainsi : « Il est essentiel pour le gouvernement d'accorder autant d'énergie à l'accès à l'information qu'aux données ouvertes ».

L'ensemble de la lettre est disponible dans la section Information ouverte – Ouverture, transparence, imputabilité de la page sur les discussions sur les activités.

L'Association canadienne des journalistes

L'Association a présenté une lettre de deux pages, ainsi qu'une partie de la lettre rédigée pour illustrer ce qu'elle croit clairement être des exceptions excessives de la Loi sur l'accès à l'information. La lettre demande d'inclure dans le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0 un engagement à moderniser la Loi sur l'accès à l'information du pays.

La lettre suggère que le gouvernement du Canada a eu de la difficulté à respecter ses engagements verbaux et écrits visant à améliorer l'ouverture et la transparence. Les recommandations particulières comprennent notamment de limiter ou d'éliminer les exceptions et les exclusions de la LAI, et d'inclure un engagement permettant aux fonctionnaires de s'adresser librement aux médias sans interférence ou de participation de la part du personnel des communications.

Les commentaires de l'Association sont disponibles dans la section sur l'accès à l'information du volet Dialogues en matière d'idées. Une copie de la lettre est disponible dans le site Web de l'Association, (en anglais seulement.

Ébauche de l'engagement proposé publié par Publiez ce que vous payez – Canada

Publiez ce que vous payez (PCQVP) a préparé l'ébauche de l'engagement sur la divulgation obligatoire pour les sociétés extractives.

Cette ébauche demande au gouvernement du Canada de mettre en place et de défendre sur le plan international une norme mondiale sur la transparence financière et la responsabilisation pour les sociétés extractives (pétrole, gaz et exploitation minière), conformément aux principe de la charte du G8 sur les données ouvertes, les recommandations du Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives, la Directive sur la transparence et la responsabilité de l'Union européenne, et l'article 1504 de la loi Dodd-Frank.

PCQVP affirme que le Canada joue un rôle de premier plan à l'échelle mondiale dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'exploitation minière, et l'ébauche de l'engagement suggère que le Canada devrait s'efforcer d'être un chef de file mondial dans la mise en place de l'obligation de divulgation pour les sociétés extractives en mettant en pratique les principes des données ouvertes soulignés dans la charte du G8 sur les données ouvertes (ouvert par défaut; qualité et quantité; utilisable par tous; divulgation de données pour l'amélioration de la gouvernance; divulgation de données pour l'innovation).

L'ébauche de l'engagement recommande aussi au gouvernement fédéral d'appuyer la norme renforcée de l'Initiative relative à la transparence des industries extractives (ITIE) adoptée en 2013, y compris les exigences relatives à la divulgation par projet et l'information sur les sociétés publiques.

La totalité du texte de l'ébauche de l'engagement est disponible en format PDF dans le site Web de PCQVP, (en anglais seulement).

Réunions avec la société civile

En plus des présentations écrites, le Secrétariat du gouvernement ouvert a rencontré 50 représentants de 27 organisations de la société civile lors de huit réunions. Les commentaires découlant de ces réunions ont été intégrés à l'analyse thématique. Pour en apprendre davantage à ce sujet, veuillez consulter le résumé « Vous nous avez dit » dans le site Web.

Annexe 3 : Qui d'autre devrait participer?

Dans les feuilles de travail du Groupe sur le dialogue en matière d'idées, on a demandé aux participants de suggérer des organisations qui, selon eux, devraient participer au gouvernement ouvert. Elles figurent ci-dessous par secteur, et les doubles ont été supprimés.

Général

  • Tous les secteurs de la société
  • Les étudiants/les jeunes

Milieu universitaire

  • Les universitaires et les étudiants des collèges et des universités et de la
  • Munk School of Public Affairs

Milieu des affaires

  • Les dirigeants d'entreprises
  • Les développeurs de logiciels
  • Les jeunes et les petites entreprises
  • Les développeurs de logiciels et les utilisateurs de données
  • Les experts du secteur privé en gestion de l'information (p. ex., Deloitte, OpenText)

Gouvernement

  • Tous les ordres de gouvernements pourraient collaborer afin de communiquer l'information et d'éduquer d'abord les citoyens afin de permettre une discussion éclairée
  • Les partenaires provinciaux et municipaux à titre de fournisseurs de services
  • Les fonctionnaires fédéraux
  • Les dirigeants du gouvernement
  • Les partenaires au sein des administrations et entre celles-ci

Organisme à but non lucratif/communautaires

  • Organisations non gouvernementales (ONG)
  • Les groupes pour la participation civique, comme Samara Canada, qui cherchent à améliorer l'alphabétisation civique.
  • Les collectivités Smart - forum pour les collectivités intelligentes
  • Les associations comme ARMA, AIIM
  • Les organisations de la société civile
  • Les bibliothèques pour les données ouvertes – pour établir des liens et rassembler les gens
  • Les leaders en matière de projets de données ouvertes
  • Les groupes technologiques
  • Open Data Saskatchewan
  • Les groupes sur les données ouvertes
  • Québec : Montréal Ouvert

Annexe 4 : Méthode

Une combinaison de séances en personne et de forums de discussion en ligne a été utilisée dans le cadre de ce processus de consultations.

Séances en personne

Quatre types de séances en personne ont eu lieu :

  • Le Comité consultatif sur le gouvernement ouvert s'est réuni deux fois au cours des consultations et les discussions étaient axées sur le Plan d'action 2.0. Les commentaires ont été recueillis lors des réunions dans le cadre de la collecte de données.
  • Les comités d'experts étaient souvent tenus par les organismes hôtes, soit à la demande du gouvernement du Canada ou de leur propre initiative. Les participants à ces séances étaient généralement déterminés par les organisateurs et comprenaient des membres de la société civile, p. ex., des bibliothécaires, des avocats, des incubateurs d'entreprises, ou des fournisseurs de données ouvertes.
  • Les tables rondes publiques étaient organisées par le gouvernement du Canada, avec la collaboration des organisations partenaires.
  • Les réunions avec la société civile ont eu lieu avec les organisations de la société civile qui s'intéressent au gouvernement ouvert. Ces réunions ont eu lieu sous la forme d'échanges d'information informels.

Séance type d'une table ronde publique ou d'un comité d'experts :

  • Les tables rondes et les comités d'experts ont suivi un programme semblable, ayant lieu généralement en deux heures ou deux heures et demie. Les séances ont débuté par une brève présentation comprenant une discussion plénière sur l'importance du gouvernement ouvert pour les participants.
  • La présentation était suivie d'un atelier, où les participants ont travaillé ensemble de 20 à 40 minutes pour répondre aux questions centrées sur les objectifs. Ils ont consigné les réponses de leur groupe sur une feuille de travail et les ont communiquées à l'ensemble des participants à la fin de la discussion.
  • Une discussion plénière a ensuite eu lieu où les participants ont pu apprendre les uns des autres et peaufiner leurs idées. Les animateurs ont pris des notes, lesquelles figurent dans les résumés des séances. La séance se terminait par un résumé et des remerciements.
  • On a ensuite demandé aux participants s'ils voulaient s'inscrire à la liste de distribution pour recevoir des mises à jour et le présent rapport.
  • Chaque participant a également reçu une feuille de commentaires personnels où il pouvait faire des suggestions et évaluer la séance. Une copie de cette feuille est également comprise dans l'annexe.
  • Les réunions plus longues comprenaient des discussions plénières sur une « question bonus » qui variait selon le sujet privilégié par l'auditoire. Consulter l'annexe pour voir la liste des questions. Les réponses aux questions ont été documentées par les preneurs de notes.
  • Figure 15 : Résultats de la suffrageocratie à Edmonton

    six yellow sheets describing activities posted on the wall with blue dots indicating votes.

    Les réunions sur les discussions sur les activités ont eu recours à un exercice de « suffrageocratie » où la description des activités était affichée au mur. Les participants ont reçu deux autocollants (des points) qu'ils devaient coller sur les activités dont ils voulaient discuter. Les activités les plus en demande servaient alors de base aux discussions en groupes.
 

En ligne

Le Portail du gouvernement ouvert a servi de principal moyen de collecte d'idées, de commentaires et de votes grâce à un forum de discussion offrant des capacités de vote. Les données recueillies comprennent :

  • les commentaires sur le plan de consultation;
  • les commentaires et les votes sur les dialogues en matière d'idées;
  • les commentaires et les votes sur les discussions sur les activités;
  • les courriels envoyés à l'adresse open-ouvert@tbs-sct.gc.ca;
  • les commentaires particuliers sur Twitter utilisant le mot-clic #OGAP2;
  • un commentaire dans LinkedIn.

Analyse des données

Tous les commentaires et toutes les suggestions provenant de toutes les sources ont été entrés dans une série de feuilles de calcul. Les mêmes commentaires ont été supprimés; des codes ont été attribués aux idées et commentaires selon les thèmes, les activités et les sous-thèmes soulevés. Ces codes ont par la suite été utilisés pour produire les diagrammes et les regroupements du présent rapport.

Deux sommets en matière d'activités ont été enregistrés et associés à des campagnes organisées par les groupes de la société civile à l'appui de la divulgation obligatoire pour les sociétés extractives, la réforme de la Loi sur l'accès à l'information et l'amélioration de la protection des divulgateurs d'actes répréhensibles. Dans les deux cas, le nombre total de noms d'utilisateur uniques ou d'adresses de courriel a été utilisé pour comptabiliser les participants, tandis que les commentaires identiques n'ont été pris en compte qu'une seule fois dans l'analyse d'un thème.

Annexe 5 : Formulaires de collecte de données pour les séances en personne

Commentaires individuels

Le secteur d'activité me représentant le mieux est:

   Académique    Affaires/Industrie    Communautaire/Sans but lucratif     Média    Fonction publique municipale     Fonction publique provinciale / territoriale    Fonction publique fédérale     Autre:_________________

Trois mots qui décrivent la raison pour laquelle vous êtes venu aujourd'hui:

Le gouvernement ouvert est important pour moi parce que…

Une idée pratique pour rendre le gouvernement plus ouvert pourrait être…

Une question que j'aimerais voir explorée dans les sessions de consultation publiques sur le gouvernement ouvert est… :

Dans le futur, les façons dont j'aimerais participer dans l'initiative du gouvernement ouvert sont…

   Forums en ligne / sondages     Médias sociaux     Rencontres en personnes sur des sujets précis    Rencontres ouvertes avec le public     Ateliers     Envois postaux     Autre:______________

Ce que vous avez … plus aimé de cette séance?    …moins aiméde cette séance?

Comment pourrions-nous améliorer l'expérience du gouvernement ouvert?

Globalement, est-ce que vous recommanderiez à un collègue de participer à cette session?

Veuillez noter 1 (Pas du tout) to 10 (Tout à fait)

Autres commentaires:

Merci!

Dialogue en matière d'idées- Notes du groupe

Qu'est-ce qui devrait être inclus dans le plan d'action?

Nous cherchons des idées afin d'aider les canadiens de tous les domaines d'activité à avoir accès aux données et à l'information, y accéder et échanger avec le gouvernement pour influencer les décisions. Les idées peuvent être majeures ou très simples. Les meilleures idées permettront de transformer le gouvernement d'une manière quelconque, habituellement en améliorant la transparence et l'efficience. L'innovation et la collaboration sont les deux autres attributs qui sont communs aux meilleures idées. Vous pourriez par exemple vous interroger sur l'importance qu'à le Gouvernement ouvert à vos yeux , comment un meilleur futur pourrrait se concrétiser grâce à ce gouvernement et ce qui devrait être fait pour y parvenir.

Qui pourrait contribuer au Gouvernement ouvert au Canada?

Comment vous voyez-vous continuer à participer aux décisions qui vous affectent ou affectent votre communauté?

Qu'elle est l'idée no 1 de votre groupe?

Quelle idée a généré le plus de débats?

Autres idées?

Discussion relative aux activités - Notes du groupe

Notes du groupe                          Nom de l'activité ______________

Dans deux ans, le gouvernement …

Qu'envisagez-vous comme but ultime pour cette activité proposée sur une période de deux ans?

Quelles sont les trois mesures et grandes étapes nécessaires pour atteindre le but de cette activités?

  • 1re mesure :
  • 2e mesure :
  • 3e mesure :

HDe quelle façon vous verriez-vous continuer à participer à la mise en œuvre de cette activité?

Qui d'autre devrait participer à la mise en œuvre de cette activité?

D'autres réflexions?

Questions bonus

Questions bonus sur les dialogues en matière d'idées

  • Que peut faire le gouvernement du Canada pour encourager la participation des citoyens dans l'ensemble du pays et à tous les ordres de gouvernements?
  • Comment l'initiative pour un gouvernement ouvert peut-elle contribuer à la culture de création d'entreprises?
  • Quelle approche le gouvernement du Canada devrait-il adopter pour permettre au mieux au public de participer à l'élaboration des politiques?
  • Comment l'initiative pour un gouvernement ouvert peut-elle rendre le milieu de la recherche et du développement plus efficace (p. ex., augmenter le transfert des connaissances et les possibilités de collaboration)?

Questions bonus sur les discussions sur les activités

  • Que peut faire le gouvernement du Canada pour faciliter la collaboration entre les administrations et les secteurs?
  • De quelle manière le gouvernement du Canada peut-il améliorer la mobilisation du public et de la société civile au sujet du gouvernement ouvert?

Notes de bas de page

La communication de l’information demandée sur ce formulaire n’est pas obligatoire. L’information est recueillie dans le but de répondre à votre demande de renseignements ou à vos commentaires et d’améliorer notre ensemble de produits et de services en ligne. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Veuillez ne pas inclure de renseignements personnels à caractère délicat dans le message, comme votre numéro d’assurance sociale, des renseignements financiers personnels et vos antécédents médicaux ou professionnels.

 
Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels du présent site Web.

La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées en vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels pour donnees.gc.ca se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour répondre à vos demandes de renseignements, s’il y a lieu, et peuvent être utilisés pour évaluer l’efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les pirates informatiques ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques méprisantes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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