Revitaliser l’accès à l’information

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour respecter son engagement d'améliorer la Loi sur l'accès à l'information. Les amendements proposés à la Loi sur l’accès à l’information s’alignent sur des engagements clés pour rendre le gouvernement plus ouvert et transparent.

Les amendements comprennent l’accord à la commissaire à l’information du pouvoir d’ordonnance en matière de divulgation de documents, ainsi que la création de nouvelles exigences par rapport à la divulgation proactive de certains renseignements et l’élargissement de la portée de ces exigences à plus de 240 institutions gouvernementales. Le gouvernement propose d’élargir la portée des dispositions de la Loi concernant la divulgation proactive au cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres, aux députés et aux sénateurs, ainsi qu’aux institutions qui soutiennent le Parlement et le système des cours fédérales. Une révision complète de la Loi serait obligatoire à chaque cinq ans, et la première révision devrait commencer au plus tard un an après l’entrée en vigueur des amendements.

Liens connexes

Contactez-nous

Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
Secrétariat du Conseil du Trésor
Immeuble Flaherty, 4e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5

Courriel : ATIconsultationAI@tbs-sct.gc.ca,

Suivez-nous sur Twitter à @SCT_Canada et utilisez le mot-clic #RevitaliserAI.

Abonnez-vous pour recevoir des mises à jour par courriel.