Lois et règlements codifiés fédéraux en XML
Les lois et règlements codifiés en XML constitue une liste des lois et des règlements fédéraux incluant la date de consolidation de chaque instrument législatif ainsi qu'un lien vers le texte législatif en formats XML et HTML.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
- Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Lois et règlements codifiés en XMLXMLanglais français dataset XML
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Dictionnaire des donnéesHTMLanglais guide HTML
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Dictionnaire des donnéesHTMLfrançais guide HTML
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