Statistiques nationales du régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Les tableaux suivants fournissent de l'information statistique sur les pénalités imposées dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) à l'exclusion des sanctions non-pécuniaires.

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Statistiques RSAP 2014-07 à 2014-12 CSV Bilingue (français et anglais) Télécharger
Statistiques RSAP 2015-01 à 2015-06 CSV Bilingue (français et anglais) Télécharger
Statistiques RSAP 2015-07 à 2015-12 CSV Bilingue (français et anglais) Télécharger

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