Autorisations par budgets déposés Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu'à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses accordées par le Parlement sont fournies de deux façons : (1) lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds (2) autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. L'autorisation de dépenses d'un organisme reçue au moyen de lois de crédit peut être complétée par des affectations des crédits centraux 5, 10, 15, 25, 30 et 33 du Conseil du Trésor. 2017-05-11 2017-11-21 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueAutorisationsbudget supplémentaire2017-2018budgets déposésBudget supplémentaire des dépenses (A)Budget supplémentaire des dépenses (B)Budget supplémentaire des dépenses (C) Autorisations par budgets déposésHTML https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/planned-government-spending/budgets-expenditures.html Autorisations par budgets déposésHTML https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/planned-government-spending/budgets-expenditures.html Autorisations par budgets déposésCSV https://www.canada.ca/content/dam/tbs-sct/documents/planned-government-spending/budgets-expenditures/tabled-expenditure-authorities-2017-18-b.csv Autorisations par budgets déposésCSV https://www.canada.ca/content/dam/tbs-sct/documents/planned-government-spending/budgets-expenditures/autorisations-budgets-deposes-b-2017-2018-fr.csv

Autorisations par budgets déposés

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu'à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses accordées par le Parlement sont fournies de deux façons : (1) lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds (2) autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.

L'autorisation de dépenses d'un organisme reçue au moyen de lois de crédit peut être complétée par des affectations des crédits centraux 5, 10, 15, 25, 30 et 33 du Conseil du Trésor.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Éditeur - Organisation - Nom de la section: Secteur de la gestion des dépenses
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

Ressources

Nom de la ressource Type de ressource Format Langue Liens
Autorisations par budgets déposés Site Web HTML Anglais Accès
Autorisations par budgets déposés Site Web HTML Français Accès
Autorisations par budgets déposés Jeu de données CSV Anglais Accès
Autorisations par budgets déposés Jeu de données CSV Français Accès

Commentaires(0)