Sociétés de régime fédéral
La base de données contient des renseignements corporatifs concernant les :
sociétés par actions créées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), corporations sans but lucratif créés en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II (LCC II), organisations à but non lucratif créées en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), coopératives créées en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP), chambres de commerce créées en vertu de la Loi sur les chambres de commerce (LCHC), les autre sociétés régies par une loi administrée par Corporations Canada (par ex., société créée par loi spéciale).
La base de données NE contient PAS de renseignements concernant les sociétés créées en vertu de lois financières (comme les institutions financières, les compagnies d’assurance ou de prêt et les sociétés de fiducie) ou celles créées en vertu des lois corporatives provinciales, territoriales ou autres.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Organisation - Titre lors de la publication: Industrie Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Sociétés de régime fédéralXMLanglais français dataset XML
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